AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Etablissements PORTS de Commerce de la CCI du Var
Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par XXX, Président,
D’une part, et,
L’Organisation Syndicale représentée par XXX en qualité de Déléguée syndicale FO.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent par le présent avenant de revoir le paragraphe 2.2 de l’accord collectif portant sur la modalité et les périodes d’alimentation du CET.
Article 1. Modalité et périodes d’alimentation du CET
La campagne annuelle de placement des jours de congés payés, d’ancienneté ou de RTT sur le Compte Epargne Temps (CET) débutera à compter du mois de septembre de chaque année au titre des jours acquis non pris avant le 31 décembre de l’année N, avec l’accord du manager. Le placement effectif dans le CET interviendra sur le mois de décembre N.
Il est précisé que les congés payés et les jours de RTT non pris avant le 31 décembre de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.
Pour l’année 2025, seules les demandes d’alimentation relatives à la période de référence qui se termine le 31 mai 2025 seront acceptées. En conséquence les jours de RTT générés sur la période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 devront impérativement être consommés sous peine d’être perdus.
Article 2. Dispositions finales
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er juin 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2. Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent avenant conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
3.3. Dénonciation de l’avenant
L’avenant peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois, par l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord ou de l'avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
3.4. Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des parties au présent avenant.
Le présent avenant sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet
Fait à TOULON, le En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.
Pour La CCI du Var Représentée par Le Président XXX Pour l’organisation syndicale représentative FO Représentée par XXX Déléguée Syndicale
