A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Directeur Général, D’une part, La CFDT en tant qu’Organisation Syndicale représentative à la CCI de la Vendée, représentée par leur Délégué Syndical XXXXXXX. D’autre part.
PREAMBULE
L’Organisation Syndicale représentative à la CCI de la Vendée et la Direction se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion de négociation le 12 juin 2024. Au terme des discussions, les parties signataires ont convenu de retenir les dispositions conventionnelles suivantes.
ARTICLE 1 _ MESURES SALARIALES
Il est convenu d’allouer une enveloppe de 0,40% de la masse salariale brute aux primes individuelles. A cela s’ajoute, un passage de l’astreinte de 115€ à 120€ bruts par astreinte.
ARTICLE 2 - LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est convenu qu’il soit opéré des changements sur l’alimentation du CET. En effet, à compter du 1er juillet 2024, les collaborateurs permanents auront la possibilité d’y affecter Congés payés, Heures de Récupération et JNT* (*pour le personnel au statut cadre) à hauteur de 10 jours maximum par an et un maximum de 100 jours au total (avenant à l’accord CET à signer). Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
