Accord d'entreprise CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX THEMES ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES - Etablissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et de Calvi-Ste Catherine
Application de l'accord Début : 29/01/2019 Fin : 28/01/2023
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX THEMES ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Etablissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et de Calvi-Ste Catherine
ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse dont le siège social est situé Hôtel Consulaire, rue du nouveau port, 20293 Bastia Cedex, représentée par
Monsieur XXXXXXXXX, son Président,
Ci-après désignée, la
« CCI »
d’une part,
ET l’organisation syndicale :
Le
STC, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, le délégué syndical,
Ci-après, l’ « Organisation Syndicale »
d’autre part,
Ci-après, ensemble, les « Parties »,
Préambule Les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise ont été profondément remaniées par l’article 7 de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Conformément à ces dispositions, la CCI a invité l’organisation syndicale représentative à participer à une négociation portant sur les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires. Ces négociations se sont déroulées lors d’une réunion qui a eu lieu le 29 janvier 2019, laquelle a abouti à la conclusion du Présent Accord (ci-après, le «
Présent Accord »).
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :
Article 1 – Objet et Champ d’application Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions des articles L2242-10 et suivants du code du travail. Il a pour objet de définir les modalités et conditions de mise en œuvre de la négociation obligatoire au sein de la CCI et notamment :
Les thèmes de négociation,
La périodicité des thèmes de négociation,
Le calendrier,
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs,
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et de Calvi-Ste Catherine. Article 2– Thèmes de négociation Il est convenu entre les parties que les thèmes de négociation seront les suivants :
La rémunération et le temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
La gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des carrières.
Etant, précisé que les établissements publics administratifs sont exclus du dispositif de l’épargne salariale. Article 3– Négociation sur la rémunération et le temps de travail La périodicité de la négociation sur la rémunération et le temps de travail est
annuelle.
Par référence à l’article L. 2242-15 du code du travail, cette négociation pourra porter, notamment, sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4– Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail est
quadriennale.
Par référence à l’article L. 2242-17 du code du travail, cette négociation pourra porter, notamment, sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
L'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles la CCI peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
La négociation pourra également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Article 5 – Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est triennale. Par référence à l’article L. 2242-20 du code du travail, cette négociation pourra porter, notamment, sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à la CCI prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord, ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Article 6 – Calendrier et lieux des réunions
L’engagement de la négociation prévue à l’article 3 du Présent Accord, sur le thème de la rémunération, du temps de travail a lieu, au plus tard, au cours du premier trimestre de chaque année.
Les négociations portant sur le thème mentionné à l’article 4 du Présent Accord, à savoir,
l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, seront engagées au cours du premier semestre 2019. Il est convenu entre les Parties que l’engagement de nouvelles négociations sur ce thème aura lieu au plus tard au cours du premier semestre 2023.
Les négociations portant sur le thème mentionné à l’article 5 du Présent Accord, à savoir,
la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels, seront engagées, au plus tard, au cours du premier semestre 2019. Il est convenu entre les Parties que l’engagement de nouvelles négociations sur ce thème aura lieu au plus tard au cours du premier semestre 2022.
Les négociations visées aux articles 3, 4 et 5 du Présent Accord auront lieux dans les locaux de la CCI. Article 7 – Thèmes et Informations à remettre Pour chacun des thèmes, les rubriques qui feront l’objet de négociations seront arrêtées par les Parties lors de la réunion préparatoire. Au cours de cette même réunion, seront listées les informations à remettre à l’organisation syndicale sur les rubriques concernées. Ces informations seront intégrées dans la base de données économiques et sociales ou, le cas échéant, transmises par courriel, 3 jours au moins avant la première réunion de négociation.
Article 8 – Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de la signature, pour une durée de quatre (4) ans. Chaque année, à la date anniversaire du Présent Accord, les Parties conviennent de faire un point sur le calendrier des négociations visées par le Présent Accord. Des points informels pourront être faits à la demande des parties avec un délai de prévenance d’un mois. En outre, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord.
Article 9– Publicité de l’accord
Le Présent Accord sera, à la diligence de la CCI, déposé en version électronique à la DIRECCTE compétente. Une version anonyme sera également jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Article 10 - Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 11 - Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE. Fait à Bastia, le 29 janvier 2019, en quatre (4) exemplaires originaux.
