DE LA DURÉE DU MANDAT DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ENTRE
XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par le délégué syndical ci-après désigné,
CFTC représentée par XXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
CADRE ET OBJET DE LA NÉGOCIATION
Selon l’article 9, II de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique (CSE) est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel lors du renouvellement de l'une de ces institutions au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2
DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES
DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP)
Pour anticiper la mise en place du CSE, les mandats des membres de la DUP sont réduits et arriveront automatiquement à leur terme :
Le vendredi
26 septembre 2019, à la date prévue pour le 1er tour des élections professionnelles
Et le vendredi
10 octobre 2019, si un 2ème tour de scrutin devait être organisé.
Article 3
INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel entraîne de fait la réduction des mandats des membres du CHSCT à la date de mise en place du Comité social et économique.
Article 4
DURÉE DE L’ACCORD
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date des élections des membres de la délégation du personnel au CSE. En tout état de cause, il cessera de plein droit de produire effet le 31 décembre 2019.
Article 5
DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres titulaires de la DUP. L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail et via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Fait à Saint Brieuc, le 27 mai 2019 En 5 exemplaires originaux,
