Accord de prolongation du délai de survie Accord de prolongation du délai de survie
Entre :
La Chambre d’Agriculture de Haute-Marne dont le siège social est situé 26 avenue du 109ième RI, 52000 CHAUMONT Représentée par Monsieur xxxxxxxxagissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative FGA-CFDT et seule présente au sein de la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne , représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné,
D’autre part,
Contexte :
La Chambre d’Agriculture de Haute-Marne a dénoncé le 31/03/2017 les accords suivants : - Accord MRH signé le 11 janvier 2008 et ses annexes - Accord d’établissement du personnel technique signé le 30 juin 1987 et l’avenant signé le 11 janvier 2008 - Accord inter-entreprise signé le 24 décembre 1993 - Accord transfert des salariés d’ADCL à la Chambre d’Agriculture signé le 12 septembre 2011 - Règlement intérieur Inter-entreprise Chambre d’Agriculture/Asda signé le 12 octobre 2007 Un nouvel accord régional « Accord relatif à l’harmonisation des conditions d’emploi des Chambres d’Agriculture de la Région Grand Est » qui a pris effet le 01/07/2017 a été signé le 07/06/17 par le Président de la Chambre Régionale d’Agriculture du Grand Est et par le Délégué Syndical Régional de la FGA-CFDT (seul syndicat représentatif dans le Grand Est) puis validé à cette même date par la Commission Régionale Paritaire.
Ce nouvel accord s’applique automatiquement à la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne et se substitue pour toutes les parties traitées à tous les accords actuellement en vigueur ou en survie dans les Chambres d’agriculture de la Région.
Décision :
Tous les thèmes présents dans les accords dénoncés n’ayant pu être traités et, dans l’attente de la reprise des négociations régionales qui doit avoir lieu le 09/07/2018, il a été décidé de prolonger le délai de survie Accord d’établissement du personnel technique signé le 30 juin 1987 et l’avenant signé le 11 janvier 2008 et Règlement intérieur Inter-entreprise Chambre d’Agriculture/Asda signé le 12 octobre 2007 applicable au sein de la Chambre de Haute-Marne jusqu’au 31/12/2019.
La prolongation de ce délai de survie ne remet nullement en cause tous les points traités dans l’Accord régional qui continuent de s’appliquer aux salariés de la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne.
Il est rappelé que pour entrer en application, le présent accord doit être validé par la Commission Paritaire Départementale conformément au paragraphe 3/ III Article 8 titre IV du statut du personnel administratif des Chambres d’Agriculture.
Etabli en deux exemplaires originaux Fait à Chaumont, le 28 juin 2018.
