AVENANT n°2 A L’ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS ET LES CARRIERES DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
SAVOIE MONT-BLANC
(application 1er février 2022)
Entre La Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, representée par, agissant en qualité de Président
d'une part,
et la délégation, Fédération Générale de l'Agro-alimentaire FGA-CFDT représentée par, agissant en qualité de Déléguée syndicale
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de mettre à jour les indices de base de certains emplois-types actuellement inférieurs au SMIC et d’anticiper les évolutions à venir, la Commission Nationale de Concertation et de Proposition (CNCP) a proposé le 3 Novembre 2021 à la Commission Nationale Paritaire (CNP) de revaloriser certains indices de base inscrits dans la grille annexée à l’accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les Chambres d’Agriculture du 14 Juin 2006.
Cette proposition a été validée par la CNP le 7 Février 2022, est parue au Journal Officiel le 24 Février 2022 et est intégrée dans le Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture.
La prise d’effet de cette décision est fixée au lendemain de la parution au Journal Officiel soit le 25 Février 2022 avec une application rétroactive au 1er Février 2022.
Le présent avenant est conclu afin d’appliquer ces nouvelles dispositions à l’ensemble du personnel concerné au sein de la Chambre d’Agriculture Savoir Mont-Blanc.
1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de droit public et de droit privé de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc.
2. OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant consiste à appliquer l’accord national du 3 Novembre 2021 afin d’ajuster les indices les plus bas de la grille, qui progressivement sont rattrapés par le niveau du SMIC.
L’accord national prévoit également la revalorisation automatique des indices inférieurs au SMIC. Dans ce cas, les indices sont repositionnés sur le nombre de points équivalent au SMIC, arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur.
Les autres dispositions du statut et ses annexes demeurent inchangées.
3. CONTENU DE L’AVENANT
Actualisation de la grille départementale des indices de base des emplois types des groupes 1 à 5 en vigueur à la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, en application des nouvelles dispositions du Statut.
ainsi :
- les indices de base du groupe 3 passent de 250 points à 265 points ; - les indices de base du groupe 4 passent de 255 points à 270 points ; - les indices de base du groupe 5 passent de 270 points à 275 points ; - les indices de base du groupe 6 à 13 restent inchangés.
Reclassement du personnel en fonction, concerné par les nouvelles dispositions.
Application de ces dispositions rétroactivement au 1er Février 2022.
Les autres dispositions de l’accord local sur les classifications et les carrières conclu le 10 septembre 2013 demeurent inchangées.
4. DISPOSITIONS FINALES
4.1 : Consultation des représentants salariés à la Commission Paritaire.
Le présent avenant est soumis à la validation de la Commission Paritaire d'Etablissement.
4.2 : Durée de l'avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur le 1er février 2022, après validation de la Commission Paritaire d'Etablissement de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc.
4.3 : Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé sera notifié à l'ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
4.4 : Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions législatives, à savoir dépôt sur la plateforme Téléaccords et dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Annecy.
4.5 : Modification de l'avenant
Toute modification, adaptation, précision apportée sur le plan réglementaire (Loi, statut,...) s'appliquera de plein droit au présent accord.
Fait en 4 exemplaires à Annecy, le 08 juin 2022
Le Président de la ChambreLa Déléguée syndicale,
d'Agriculture Savoie Mont-BlancFGA-CFDT
Annexe 1
GRILLE ACTUALISEE DES INDICES DE BASE DES EMPLOIS TYPES EN VIGUEUR A LA CHAMBRE D’AGRICULTURE SAVOIE MONT-BLANC
Métiers Indice de Base Secrétaire spécialisé(e) IPG 265 Assistant(e) 270 Assistant(e) de pôle 275 Assistant(e) de direction 275 Comptable 275 Agent technique 265 Technicien(ne) spécialisé(e) 275 Technicien(ne) spécialisé(e) en informatique 275 Technicien(ne) moniteur(trice) en maintenance (Centre d’élevage de Poisy) 275 Conseiller(e) d’Entreprise territorialisé(e) ou filière 320 Conseiller(e) d’Entreprise spécialisé(e) 320 Conseiller(e) en Aménagement 320 Conseiller(e) chargé(e) de territoire 320 Formateur(trice) moniteur(trice) (Centre d’élevage Poisy) 350 Chargé(e) d’études 320 Chargé(e) de mission thématique 350 Chef de Projet informatique 320 Chargé(e) de communication 300 Responsable d’équipe / responsable de fonction support 370 Responsable fonction support financière 420 Responsable de pôle 420 Directeur(trice) adjoint(e) 520
Annexe 2
Modèle de décision de reclassement
Objet :
Le présent document est une décision de reclassement de Monsieur/Madame XXXXXX conformément :
- à la proposition de la Commission Nationale de Concertation et de Proposition (CNCP) validée par la Commission Nationale Paritaire, de revaloriser les indices de base des groupes 1 à 5, par décision du 3 Novembre 2021 et intégrée dans le Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture. - à la mise en application des dispositions nationales au sein de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, par voie d’avenant à l’accord local sur les classifications et les carrières de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 10 septembre 2013, - à la date de mise en application intervenant au 1er Février 2022
Décision de reclassement :
1)
Au 31 Janvier 2022 , conformément à la liste des emplois-types et au tableau des repères de carrières applicables à la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, votre rémunération était constituée comme suit :
Groupe 4, famille d’emploi « secrétaire comptable » Indice de base : 255 Indice choix : 33 Indice points gelés : 42
Salaire indiciaire total : 330 2)
Au 1er Février 2022, conformément aux nouvelles dispositions du Statut, votre rémunération devait être constituée comme suit :
Groupe 4, famille d’emploi « secrétaire comptable» Indice de base : 270 Indice choix : 18 Indice points gelés : 42
