Principes de transfert des contrats de travail vers la Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie dans le cadre de CAP Normandie
Entre les soussignés, le collège employeur des Chambres d’agriculture de Normandie, représenté par , président de la CRAN D'une part
et les organisations syndicales représentatives des salariés des Chambres d’agriculture de Normandie représentées pour la CFE – CGC, M. pour la FGA - CFDT, M. d’autre part
PRÉAMBULE Les Chambres d’agriculture de Normandie ont décidé, le 18 septembre 2015, de lancer le projet CAP Normandie. Ce projet politique ambitieux doit permettre de répondre encore mieux, et au plus près, aux besoins des agriculteurs et des collectivités, avec une expertise partagée au sein de la Chambre régionale. Le bon déroulement des opérations de transfert des contrats de travail est une des conditions de réussite du projet CAP Normandie.
ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord a pour objet de :
Définir les principes généraux de transfert des contrats de travail dans le cadre des transferts d’activité.
Décrire la procédure d’information aux instances représentatives et aux salariés concernés par le transfert de leur contrat.
Article 2 - DUREE, DENONCIATION, REVISION Durée Le présent accord est établi pour une durée de 2 ans à compter de sa signature.
Révision La ou les parties signataires qui demandent la révision de l’accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par pli recommandé précisant les points litigieux et indiquant les propositions. La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections et à condition qu’ils adhèrent préalablement au présent accord. Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée. La demande de révision n'entraîne pas la dénonciation de l’accord. Les points faisant l'objet de la demande de révision resteront applicables jusqu'à validation en CRP, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d'un accord de révision.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections. La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires et en référence à l’article L2261-9 du code du travail. Les motifs de la dénonciation seront précisés dans la lettre. Les partenaires sociaux commenceront à étudier le texte de la nouvelle convention proposée par la partie qui dénonce, dans un délai de trois mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée. A l’expiration de ce délai de préavis, et durant un délai de survie qui ne peut dépasser 12 mois, l’accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l'issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou la conclusion d’un accord de substitution.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique aux collaborateurs des Chambres d'agriculture de Normandie dont le contrat de travail est transféré des chambres départementales d’agriculture à la Chambre régionale d’agriculture à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 4 – Modalités génerales de transfert des contrats de travail Dans le cadre des transferts des contrats de travail en lien avec les nouvelles missions de la Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie (CRAN), il est convenu que :
Le transfert du contrat de travail (et de ses avenants) est automatique et prend effet de plein droit à l’échéance prévue ; ni le salarié, ni les employeurs ne peuvent s’y opposer.
L’automaticité du transfert implique que le salarié collaborateur devient salarié de la CRAN, sans avoir à démissionner de sa Chambre d’agriculture d’origine.
Le personnel concerné par ce transfert est informé, par la voie hiérarchique et dans des délais raisonnables, des dates et modalités opérationnelles de mise en œuvre.
Dans le cadre de ces transferts, il n’y a aucune période d’essai ou probatoire entre l’emploi exercé à la Chambre d’agriculture d’origine et celui exercé en tant que salarié de la CRAN.
L’ancienneté acquise et la position dans les repères de carrière sont conservées, le salarié continue donc à cumuler au sein de la CRAN l’ancienneté acquise dans sa Chambre d’agriculture d’origine.
L’intégralité des clauses contractuelles est transférée, et en particulier la qualification, le salaire (dont le 13ème mois, la gratification annuelle ou équivalent), le temps de travail contractuel, le type de contrat (personnel relevant du statut ou d’une convention d’établissement), le rattachement ou non rattachement aux caisses de retraite cadre.
Les droits à congés payés, CET et modulation acquis au moment du transfert sont intégralement transférés des Chambres départementales d’agriculture à la Chambre régionale d’agriculture de Normandie.
En cas de changement substantiel des conditions d’emploi, le salarié se voit proposer un avenant à son contrat de travail.
En cas de refus de cet avenant, l’employeur peut
renoncer aux changements proposés,
engager une procédure de licenciement.
Dans ce cas, l’indemnité de licenciement est celle prévue par le statut ou la convention d’établissement selon le rattachement du salarié concerné. Dans tous les cas, le salarié ainsi licencié bénéficie de l’allocation à recherche d’emploi (ARE).
ARTICLE 5 – conditions d’emploi Les salariés transférés sont informés, au moment de leur transfert, des conditions d’emplois de la CRAN par leur responsable hiérarchique. Les collaborateurs respectent les règles de fonctionnement des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités (horaires d’ouverture et de fermeture, pauses, conditions d’accès aux locaux, …).
ARTICLE 6 –avantages individuels Principe général En référence à l’article L 2261-13 du code du travail, les éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de sécurité sociale sont considérés comme avantages individuels.
Cas des avantages appliqués dans les Chambres d’agriculture de Normandie
Restauration collective :
Les dispositions actuellement en vigueur à la CA76 relatives à la prise en charge du déjeuner par l’employeur continuent de s’appliquer jusqu’au 31/12/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord CRAN ou régional portant sur la prise en charge des repas pris en restauration collective ou la mise en place d’un système de tickets restaurant ou l’arrêt de la prise en charge par la CRAN des repas pris en restauration collective.
Les dispositions actuellement en vigueur à la CA61, pour les personnels dont la résidence administrative n’est pas le siège de la CA61, relatives à la prise en charge du déjeuner par l’employeur continuent de s’appliquer pendant la durée du dispositif.
Pour les personnels de la CA61 transférés à la CRAN dont la résidence administrative est le siège de la CA61 : prise en charge par la CRAN du plateau repas pris au restaurant collectif situé au siège de la CA61 à hauteur de 2,52€. Dans les deux cas , la durée du dispositif : jusqu’au 31/12/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord CRAN ou régional portant sur la prise en charge des repas pris en restauration collective ou la mise en place d’un système de tickets restaurant ou l’arrêt de la prise en charge par la CA61 ou la CRAN des repas pris en restauration collective.
Pour les personnels transférés à la CRAN dont la résidence administrative est le siège de la CA50 : prise en charge par la CRAN du plateau repas pris au restaurant inter administratif de Saint-Lô à hauteur de 2,50€.
Durée du dispositif : jusqu’au 31/12/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord CRAN ou régional portant sur la prise en charge des repas pris en restauration collective ou l’arrêt de la prise en charge par la CRAN des repas pris en restauration collective.
Chaque collaborateur concerné se voit remettre, à sa demande, une carte permettant de bénéficier de ces dispositions.
Chèques déjeuner :
Pour les personnels transférés à la CRAN dont la CA d’origine est la CA14 : versement d’une prime mensuelle nette de 24€ pour un temps de travail supérieur ou égal à 80%.
Conditions d’attribution : temps de travail contractuel à 80% ou plus.
Proratisation : pour les salariés ayant une durée de travail inférieure à 80%, le montant de cette prime mensuelle nette est de 15€.
Cette prime a un caractère de salaire, elle est soumise au même régime que les salaires et notamment pour ce qui concerne la proratisation selon les absences, le calcul des IJ, le calcul du 13ème mois et le calcul du solde de tout compte.
Durée du versement de la prime : jusqu’au 31/12/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord CRAN ou régional portant sur la prise en charge des repas pris en restauration collective ou la mise en place d’un système de tickets restaurant ou l’arrêt de la distribution de tickets restaurant au bénéficie des salariés de la CA14.
Cette prime temporaire est ajoutée au bulletin de salaire sous l’intitulé « prime compensatoire temporaire »
Pour les personnels transférés à la CRAN dont la CA d’origine est la CA27 :
Maintien des tickets restaurant selon les modalités en vigueur au sein de la Chambre d’agriculture de l’Eure à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ce jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord portant sur la prise en charge par les employeurs de la pause déjeuner des collaborateurs hors déplacements professionnels.
Pour les salariés transférés à la CRAN depuis 1er janvier 2017 dont la résidence administrative se situe dans le département de l’Eure : réattribution de tickets restaurants, selon les modalités en vigueur au sein de la Chambre d’agriculture de l’Eure jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord portant sur la prise en charge par les employeurs de la pause déjeuner des collaborateurs hors déplacements professionnels. En conséquence, la prime compensatoire instaurée pour les salariés de la CA27 lors de l’accord signé le 3 novembre 2016 portant sur le transfert des personnels des fonctions support à la CRAN devient caduque.
Durée du dispositif : jusqu’au 31/12/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord CRAN ou régional portant sur la prise en charge des repas pris en restauration collective ou l’arrêt de la prise en charge par la CRAN des repas pris en restauration collective.
Rémunération complémentaire variable :
Pour les personnels transférés à la CRAN dont la CA d’origine est la CA61 : versement d’une prime temporaire mensuelle brute dont le montant est basé sur celui défini par la Chambre d’agriculture de l’Orne (à titre d’information, le montant aurait été de 67,53 € bruts mensuel en 2017, défini sur une base maximale de 130 points de RCV négociés pour 2017 : 130*6,234/12= 67,53€).
Proratisation : cette prime est proratisée selon le temps de travail contractuel.
Cette prime a un caractère de salaire, elle est donc soumise au même régime que les salaires et notamment pour ce qui concerne la proratisation selon les absences (les jours d’arrêts au-delà de 10 jours sont décomptés du nombre de jours ouvrés travaillés dans le mois), le calcul des IJ, le calcul du 13ème mois et le calcul du solde de tout compte.
Durée du versement de la prime : jusqu’au 31/12/18 ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord CRAN ou régional portant sur la mise en place d’un système de rémunération variable ou équivalent ou la suppression du système de RCV en vigueur à la CA61.
Si, au 31/12/18, aucun nouvel accord n’était intervenu sur la prise en charge des repas, la mise en place de tickets restaurant ou la mise en place d’un système de rémunération variable, un avenant au présent accord devra être négocié. Par ailleurs, si la CRAN propose des avantages / usages plus favorables que ceux existants dans les Chambres d’agriculture d’origine, les salariés transférés bénéficient de ces avantages dès le 1er jour de leur transfert. Dans le cas d’avantages individuels similaires (même objet) entre la Chambre d’agriculture d’origine et la CRAN, le salarié bénéficie de l’avantage le plus favorable. En cas de litige sur l’interprétation de la notion d’avantage « plus favorable au salarié », l’instance de négociation est chargée de porter un avis. Si un écart d’interprétation subsiste, la CRP sera consultée dans un délai de 2 mois.
Gratification de la Chambre d’agriculture de la Manche
Les dispositions prévues pour l’harmonisation de la gratification des personnels sous convention de la Chambre d’agriculture de la Manche seront définies dans l’accord portant sur l’harmonisation régionale de la gratification des personnels des Chambres d’agriculture de Normandie.
Barème kilométriques
Pour rappel, les partenaires sociaux ont convenu que le barème kilométrique régional sera déterminé chaque fin d’année en CRP et applicable à tous les personnels des Chambres d’agriculture de Normandie. Pour sa mise en œuvre progressive, les partenaires sociaux s’engagent à signer un accord portant sur les modalités de gestion des frais de déplacement avant le 30/04/18. Dans l'attente, les personnels transférés à la CRAN conservent les barèmes en vigueur de leur département d'origine. A défaut d’accord signé à cette date, le barème kilométrique actuellement en vigueur à la signature du présent accord à la CRAN s’appliquera à l’ensemble des salariés transférés dès lors qu’ils utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements professionnels. Les autres barèmes resteront également appliqués aux collaborateurs des Chambres départementales.
ARTICLE 7 – Procédure d’information des IRP Les membres de la CRP puis les instances représentatives du personnel de chaque établissement des Chambres d’agriculture de Normandie recevront une liste nominative des personnes transférées à partir du 1er janvier 2018 selon le tableau suivant : Etabl d’origine Service / Pôle / équipe Nom Prénom Date d’embauche Tps de travail
Transfert des salariés protégés Le transfert d'un salarié exerçant un mandat de délégué syndical, de délégué syndical régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail, dans le cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code.
ARTICLE 8 – information des collaborateurs transférés Les collaborateurs transférés à la CRAN sont informés individuellement par leur DG et/ou les responsables régionaux. Ces personnels sont positionnés sur les services régionalisés en tenant compte, autant que faire se peut, de leur souhait de parcours professionnel. Les responsables hiérarchiques examineront le(s) demande(s) de formation en accompagnement des transferts. Un courrier est adressé à chaque collaborateur transféré dans des délais raisonnables. Ce courrier indique les conditions de transfert (dénomination d’emploi, emploi type, rattachement hiérarchique, missions principales, date d’effet) et précise, le cas échéant, qu’un avenant au contrat de travail interviendra dans ce cadre.
ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur après signature par les délégués syndicaux régionaux et validation en CRP. L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires (un papier et un numérique) au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Il reviendra ensuite aux directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.
Fait à Caen, le 7 décembre 2017 en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire,
Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRP,M.
Pour les représentants des salariés
Le délégué syndical régional FGA-CFDT,M. Le délégué syndical régional CFE-CGC,M.
