l’accordsur les modalités de déroulement des négociations sociales CAP 2019
Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule2 Article 1 : Objet2 Article 2 : rôle de la Commission Régionale Paritaire2 Article 3 : Composition de l’instance de négociation2 Article 4 : Modalités de la négociation2 Article 5 : Calendrier et thèmes de négociation2 Article 6 : Moyens associés aux négociations sociales2 Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord3 Article 8 : Révision de l’accord3 Article 9 : Publicité3
Préambule
Le présent avenant a pour objet de préciser les évolutions de l’accord portant sur « LES MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS SOCIALES CAP 2019 ».
Article 1 : Objet
Article inchangé
Article 2 : rôle de la Commission Régionale Paritaire
Article inchangé
Article 3 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
d’une délégation des salariés, qui restera inchangée le temps de la durée de vie de l’instance et ce malgré les transferts de salariés dans le cadre de la mise en œuvre du projet CAP Normandie,
d’une délégation des employeurs composée de 3 représentants :
le directeur régional des fonctions support,
un directeur général,
un directeur de pôle et/ou d’établissement.
Le responsable régional ressources humaines participe à l’instance en appui des membres de l’instance.
Article 4 : Modalités de la négociation
Article inchangé
Article 5 : Calendrier et thèmes de négociation
Article inchangé
Article 6 : Moyens associés aux négociations sociales
Article inchangé
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de validation en CRP et cessera de plein droit le 31 décembre 2019. Dès validation par la CRP, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires au sein des Chambres d’agriculture de Normandie, celles-ci disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition. Après la fin du délai d’opposition, l’accord sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires (un papier et un numérique) à la DIRECCTE et au tribunal administratif du lieu de conclusion de l’accord. Dès son entrée en vigueur, cet accord est applicable pour l’ensemble des personnels des Chambres d’agriculture de Normandie et pour la durée prévue. Au plus tard, deux mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 8 : Révision de l’accord
Article inchangé
Article 9 : Publicité
La version signée est affichée sur les sites intranet des Chambres d’agriculture de Normandie et diffusée pour information aux membres représentants du personnel de chaque Chambre d’agriculture de Normandie.
Fait à Caen, en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire, le 4 décembre 2018
Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRP,M.
Pour les représentants des salariés Le délégué syndical de la FGA-CFDT,M. Le délégué syndical de CFE-CGC,M.
