Avenant n°1 de l’accord portant sur les Principes de transfert des contrats de travail vers la Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie dans le cadre de CAP Normandie
Préambule Le présent avenant a pour objet de préciser les évolutions de l’accord portant sur « Principes de transfert des contrats de travail vers la Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie dans le cadre de CAP Normandie » signé le 7 décembre 2017. Il précise également de nouvelles dispositions dans son article 1.
ARTICLE 1 - OBJET En sus de l’objet de l’accord initial, le présent avenant a pour objet de préciser que, conformément à la lettre de dénonciation du 26 novembre 2018 et aux négociations qui s’en suivirent, il est convenu que l’accord portant sur « Principes de transfert des contrats de travail vers la Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie dans le cadre de CAP Normandie » signé le 7 décembre 2017 devient accord de substitution de l’accord « principes de transfert des contrats de travail des Chambres départementales d’agriculture de Normandie vers la Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie » signé le 3 novembre 2016.
Article 2 - DUREE, DENONCIATION, REVISION Durée Le présent avenant est établi pour une durée de 2 ans à compter de sa signature.
Révision La ou les parties signataires qui demandent la révision de l’accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par pli recommandé précisant les points litigieux et indiquant les propositions. La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections et à condition qu’ils adhèrent préalablement au présent accord. Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée. La demande de révision n'entraîne pas la dénonciation de l’accord. Les points faisant l'objet de la demande de révision resteront applicables jusqu'à validation en CRP, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d'un accord de révision.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections. La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires et en référence à l’article L2261-9 du code du travail.
Les motifs de la dénonciation seront précisés dans la lettre. Les partenaires sociaux commenceront à étudier le texte de la nouvelle convention proposée par la partie qui dénonce, dans un délai de trois mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée. A l’expiration de ce délai de préavis, et durant un délai de survie qui ne peut dépasser 12 mois, l’accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l'issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou la conclusion d’un accord de substitution.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION Article inchangé
ARTICLE 4 – Modalités générales de transfert des contrats de travail Article inchangé
ARTICLE 5 – conditions d’emploi Article inchangé
ARTICLE 6 –avantages individuels Cas des avantages appliqués dans les Chambres d’agriculture de Normandie
La durée de l’ensemble des dispositifs prévus dans l’accord « Principes de transfert des contrats de travail vers la Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie dans le cadre de CAP Normandie » passe du 31/12/18 au 31/12/19. Si, au 31/12/19, aucun nouvel accord n’était intervenu sur la prise en charge des repas, la mise en place de tickets restaurant ou la mise en place d’un système de rémunération variable, un avenant n°2 de l’accord « Principes de transfert des contrats de travail vers la Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie dans le cadre de CAP Normandie » devra être négocié.
ARTICLE 7 – Procédure d’information des IRP Article inchangé
ARTICLE 8 – information des collaborateurs transférés Article inchangé
ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur après signature par les délégués syndicaux régionaux et validation en CRP. L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires (un papier et un numérique) au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Il reviendra ensuite aux directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.
Fait à Caen, le 4 décembre 2018 en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire,
Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRP,M.
Pour les représentants des salariés
Le délégué syndical régional FGA-CFDT,M. Le délégué syndical régional CFE-CGC,M.
