Accord d'entreprise CHAMBRE REGIONALE D AGRICULTURE DE NOR
LA PROLONGATION DES MANDATS ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DEPARTEMENTALE DANS LE CADRE DU TRANSFERTS DES CONTRATS DE TRAVAIL A LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICUL
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société CHAMBRE REGIONALE D AGRICULTURE DE NOR
Le 23/11/2017
Chambres d’agriculture de Normandie
Accord DE PROLONGATION DES MANDATS ET DES INSTANCES représentatives DU PERSONNEL DES CHAMBRES D’AGRICULTURE départementales dans le cadre du transfert des contrats de travail à la Chambre régionale d’agriculture de Normandie
ContenuTOC \o "1-3" \h \z \u Préambule2
Article 1 : Champ d’application2
Article 2 - DUREE, DENONCIATION, REVISION3
Article 3 : Durée de prolongation de l’ensemble des mandats concernés4
Article 4 : Modalités de fonctionnement des commissions paritaires dont les mandats sont prolongés4
Article 5 : Interprétation4
Article 6 : Validité, Dépôt et publicité5
- Préambule
Le présent accord a pour objet de maintenir en fonction les élus du personnel pleinement présents pendant et après l’opération de transfert des contrats de travail des chambres d’agriculture départementales de l’Eure et de la Seine-Maritime vers la Chambre régionale d’Agriculture de Normandie.
Elles considèrent que les mandats des instances représentatives du personnel des chambres de l’Eure et de la Seine-Maritime se prolongent dans un contexte de réorganisation. Dans ces conditions de conservation d’autonomie juridique en tant qu’établissement départemental, le mandat des délégués du personnel attaché à l’activité transférée se poursuit malgré le changement d’employeur.
Les partenaires sociaux conviennent que le transfert d'un salarié exerçant un mandat de délégué syndical, de délégué syndical régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail, dans le cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code.
Dans cet esprit, les partenaires sociaux se sont accordés sur la prolongation de la durée des mandats au sein des deux établissements distincts pendant la durée définie à l’article 2 du présent accord.
Afin de permettre aux instances représentatives du personnel et au dialogue social de continuer à fonctionner jusqu’aux renouvellements des instances représentatives, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :
- Article 1 : Champ d’application
- La Commission Paritaire départementale de la Chambre d’agriculture de l’Eure ; constituée suite aux élections des représentants du personnel du 29 février 2016 conformément aux dispositions validées par les partenaires sociaux.
- Le comité du personnel dont la composition et l’objet sont définis par l’accord social du 5 avril 1991.
- La Commission Paritaire départementale de la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime ; constituée suite aux élections des représentants du personnel du 29 février 2016 dont la composition est définie par le protocole du 18 février 2016.
Les commissions existantes perdureront jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel.
Les membres de ces instances représentatives du personnel des Chambres Départementales (voir liste en annexe 1) seront réunis par leur Direction Générale respective selon les usages et règlements en vigueur.
- Article 2 – Durée, révision, dénonciation
- Durée
- Révision
La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections et à condition qu’ils adhèrent préalablement au présent accord.
Les représentants des salariés et des employeurs se réuniront dans un délai d’un mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée.
La demande de révision n'entraîne pas la dénonciation de l’accord.
Les points faisant l'objet de la demande de révision resteront applicables jusqu'à validation en Commission Régionale Paritaire (CRP), après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d'un accord de révision.
- Dénonciation
La dénonciation peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections.
La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires et en référence à l’article L2261-9 du code du travail.
Les motifs de la dénonciation seront précisés dans la lettre.
Les représentants des salariés et des employeurs commenceront à étudier le texte de la nouvelle convention proposée par la partie qui dénonce, dès réception de la lettre recommandée.
Durant un délai de survie de 12 mois, l’accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l'issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou l’entrée en vigueur d’un accord de substitution.
- Article 3 : Durée de prolongation de l’ensemble des mandats concernés
La Direction de la Chambre régionale d’agriculture de Normandie s’engage à ouvrir des négociations sur le protocole d’accord préélectoral en vue des futures élections au plus tard deux mois avant l’organisation de ces élections.
- Article 4 : Modalités de fonctionnement des commissions paritaires dont les mandats sont prolongés
- Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles seront calculés dans des conditions identiques à celles mises en œuvre antérieurement dans les commissions dont les mandats auront été prolongés par le présent accord. Les bénéficiaires au 31/12/17 sont les mêmes en 2018.
- Les collaborateurs nouvellement embauchés à partir du 1er janvier 2018 bénéficieront des activités sociales et culturelles de leur résidence administrative.
- Article 5 : maintien des mandats syndicaux
La Direction Générale de la Chambre régionale d’agriculture transmet l’accord signé aux organisations syndicales concernées.
- Article 6 : Interprétation
- Article 7 : Validité, Dépôt et publicité
Dès validation par la CRP, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires au sein des Chambres d’agriculture de Normandie, celles-ci disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition.
Après la fin du délai d’opposition, l’accord sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires (un papier et un numérique) à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Dès son entrée en vigueur, cet accord est applicable pour l’ensemble des Chambres d’agriculture de Normandie et pour la durée prévue.
La version signée est affichée sur les sites intranet des Chambres d’agriculture de Normandie et diffusée pour information aux membres représentants du personnel de chaque Chambre d’agriculture de Normandie.
Fait à Caen, le 23 novembre 2017, en six exemplaires originaux, remis à chaque signataire,
Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRP,Le président de la Chambre d’agriculture de l’Eure
Le président de la Chambre d’agriculture de Seine-Maritime
Pour les représentants des salariés
Le délégué syndical régionalLe délégué syndical régionalLe délégué syndical CA27Le délégué syndical CA76
FGA-CFDT, CFE-CGC,
Le délégué syndical CA76
FGA-CFDT
Annexe 1 : liste des élus du personnel et de leur(s) mandat(s)
Représentants du personnel membres des commissions paritaires d’établissement
CA
NOM-prénom
Titulaires
Catégorie
CA27
(FGA-CFDT)
X
A : Assistance
(FGA-CFDT)A : Assistance
(FGA-CFDT)
X
C : Conseil(SNACAR-CGC)
X
C : Conseil(FGA-CFDT)
C : Conseil
(FGA-CFDT)
X
E : Etudes et encadrement(FGA-CFDT)
X
E : Etudes et encadrement(FGA-CFDT)
E : Etudes et encadrement
(FGA-CFDT)
E : Etudes et encadrement
CA76
(FGA/CFDT-CFE/CGC)
X
A : Assistance
(FGA/CFDT-CFE/CGC)A : Assistance
(FGA/CFDT-CFE/CGC)
X
C : Conseil(FGA/CFDT-CFE/CGC)
X
C : Conseil(FGA/CFDT-CFE/CGC)
C : Conseil
(FGA/CFDT-CFE/CGC)
X
E : Etudes et encadrementMembres de la délégation salariés de la CRP
Nom – prénom (CA-Liste)
Titulaires
Catégorie
(CA76-liste FGA/CFDT-CFE/CGC)X
A : Assistance
(CA76- liste FGA/CFDT-CFE/CGC)X
C : Conseil
(CA27-liste FGA-CFDT)
E : Etudes et encadrement
Délégués syndicaux d’établissement
CA
NOM-prénom
CA76
(CFE/CGC)
CA76
(FGA-CFDT)
CA27
(FGA-CFDT)
Délégués syndicaux régionaux
CA
NOM-prénom
CA27(FGA-CFDT)
CA76(CFE/CGC)
Mise à jour : 2018-03-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir