Prise en charge partielle de la pause méridienne par l’employeur
Entre les soussignés, le collège employeur des Chambres d’agriculture de Normandie, représenté par , président de la CRAN D'une part
et les organisations syndicales représentatives des salariés des Chambres d’agriculture de Normandie représentées, pour la CFE – CGC, pour la FGA - CFDT, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc50977689 \h 3 Article 1 : Mise en œuvre de la gestion des titres restaurant PAGEREF _Toc50977690 \h 3 1.1Conditions d’attribution PAGEREF _Toc50977691 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc50977692" Article 2 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc50977692 \h 43
PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de préciser l’article sur les conditions d’attribution des titres restaurant dans certaines situations.
Article 1 : Mise en œuvre de la gestion des titres restaurant 1.1Conditions d’attribution Les salariés en CDI ainsi que les salariés dont le CDD est d’une durée d’au moins 3 mois sont éligibles au dispositif du présent accord dès le premier jour de leur contrat. En cas de succession de contrats à durée déterminée sans interruption (CDD dits jointifs) les titres restaurant sont acquis à compter du 1er jour du contrat initial dès lors que le salarié concerné choisit d’adhérer au dispositif. Cette rétroactivité intervient à la signature du contrat portant la durée totale de présence sans interruption à 3 mois ou plus.
Cas des prolongations En cas de prolongation de la durée initiale du CDD ou du stage, portant la durée totale à plus de 3 mois consécutifs, le salarié ou le stagiaire devient éligible au dispositif titres restaurant à compter du 1er jour du contrat initial. Cette rétroactivité intervient à la signature du contrat ou d’une convention de stage portant la durée totale de présence sans interruption à 3 mois ou plus.
Passage en CDD suite à un stage En cas d’embauche d’un stagiaire en CDD ou apprentissage suite à sa période de stage sans interruption, il devient éligible au dispositif titres restaurant à compter du 1er jour de son stage. Cette rétroactivité intervient à la signature du contrat portant la durée totale de présence sans interruption à 3 mois ou plus.
Article 2 – Entrée en vigueur Sous condition de validation préalable par la CRP, les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er octobre 2020 avec une rétroactivité sur le calcul des titres restaurant à distribuer pour les salariés dont leur contrat de travail est en cours à cette date. L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Il reviendra ensuite aux directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.
Fait à Caen, le 26/11/2020 en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire,
Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRAN,
Pour les représentants des salariés
Le délégué syndical de la FGA-CFDT, Le délégué syndical de CFE-CGC,
