AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE RELATIF A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE :
LA SAS CHAMLYS, dont le siège social est situé Drève du BAILLY à NIEPPE (59850), numéro de SIRET 42870238500025, code NAF 4711F, représentée par Monsieur**, dirigeant, D'une part, ET L'Organisation syndicale CFTC, représentée par **, déléguée syndicale, Avec la délégation syndicale CFTC : **, **, **, D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l'accord du 25 avril 2017
A la demande de Monsieur **, inspecteur du travail par un écrit du 1er février 2018, reçu le 2 février, il a été accusé réception de l'accord relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes tout en mettant en demeure la société de compléter cet accord dans un délai de 6 mois expirant le 2 Août 2018. La mise en demeure portait sur la necessite de definir plus precisement l’action relative a la remuneration effective et la necessite d’accompagner les plans d’actions portant sur la rémuneration EFFECTIVE, l’embauche et l’articulation entre activite professionnelle et responsabilite familiale d’indicateurs chiffrés.
ARTICLE 1 : LA DEFINITION DE L’ACTION SUR LA REMUNERATION EFFECTIVE
A titre préliminaire, il est constaté qu’au sein du point de vente il y a très peu d’écarts de rémunération des salaires mensuels entre les hommes et les femmes d’un même niveau. Sauf en cas d’ancienneté importante.
A L’Article 5 de l’accord il était mentionné un engagement de la Direction de respecter l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à compétence, qualification, expérience et performance équivalente.
Cela signifie que la Direction réduira les éventuels écarts de rémunérations s’ils existent entre les hommes et les femmes de 3% par an dans le cadre de l’évolution annuelle des salaires. Cette réduction de l’écart s’effectuera par statut et niveau en tenant compte des performances, compétences et expériences entre les individus quelque soit leurs sexes : Ainsi deux collaborateurs de sexe différents, de niveau V (statut agent de maîtrise) verront réduire l’écart de rémunération mensuel de 3% s’ils ont une ancienneté équivalente et une compétence similaire. (L’analyse de la situation de la compétence et de l’ancienneté s’effectuera en collaboration avec les représentants du personnel lors d’une réunion spécifique).
Si l’expérience et la compétence sont très différentes, la réduction de l’écart de rémunération pourra être fixée entre 0 et 3% chaque année.
Dans le cas où la convention collective ou la loi augmenterait les niveaux minimum de rémunération, la même pratique sera appliquée de façon à garantir le plus possible une égalité entre les hommes et les femmes de même niveau et de même statut.
ARTICLE 2 : LES INDICATEURS CHIFFRES FIXES POUR LES ACTIONS PORTANT SUR LA REMUNERATION EFFECTIVE, L’EMBAUCHE ET L’ARTIVULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
Sur l’embauche :
A l’Article 3 de l’accord, il est prévu des mesures permettant de lutter contre la discrimination lors des recrutements.
Pour les emplois occupés majoritairement par les femmes, il sera privilégié les candidatures masculines éventuelles. La Direction s’engage par type d’emploi, à recruter 10% de plus de collaborateurs masculins par an lorsque l’emploi considéré est majoritairement occupé par des femmes si il y a des candidatures masculines(exemple : hôte/hôtesse de caisse, secteur poissonnerie).
Cela peut concerner le recrutement d’étudiants, ainsi que les embauches en contrat précaire pendant l’été.
La Direction s’engage à augmenter au global la proportion d’heures de travail effectuées par des hommes de 10% sur 3 ans. (Ratio : nombre d’heures réalisées par des collaborateurs homme par rapport au nombre d’heures réalisées au global sur le secteur) avec le recrutement d’au moins un collaborateur homme supplémentaire sur le secteur par an en CDD ou CDI.
De même pour les emplois majoritairement occupés par des hommes, le recrutement de femmes sera favorisé dans les mêmes conditions (10% de plus de collaborateurs féminins par an)
Exemple secteur Boucherie et bazar.
La rémunération effective :
La Direction s’engage à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de 3% Par an pour un même statut et un même niveau sous réserve d’une expérience, d’une ancienneté et d’une compétence équivalente.
Articulation entre vie professionnelle et vie privée
- Il est prévu de mieux former les managers pour tenir compte de la nécessité de mieux articuler la vie privée et la vie professionnelle de leurs collaborateurs. Une formation d’une demi-journée sera organisée à ce sujet sur 3 ans. Elle concernera notamment les problématiques liées à la fixation des dates de congés payés et des horaires de travail. Ainsi que la gestion des entretiens professionnels et annuels.
- Par ailleurs il sera prévu pour la rentrée des classes la possibilité des pères et mères de famille de bénéficier d’un aménagement de leurs horaires (plus ou moins 2 h pour la prise de poste) ce jour là pour s’occuper de leurs enfants dès lors qu’il est inscrit dans un cursus scolaire allant de la maternelle à la sixième. (Ceci sous réserve de prévenir le manager deux semaines à l’avance et de produire un justificatif). Un état récapitulatif des personnes ayant bénéficiés de la mesure sera établi chaque année.
- Il est prévu d’éviter des horaires soit trop tardifs soit trop tôt le matin (au choix en fonction de la nécessité du service) Pour les mères de famille et les pères de famille qui ont des enfants de moins de 7 ans. (Début d’activité au plus tard à 8h ou fin d’activité au plus tard à 18h).
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord du 25 avril 2017 qui ne sont pas incompatibles avec les présentes demeurent inchangées.
Fait à Nieppe, le 01 Aout 2018.
Pour les organisations syndicales,
Madame DUHOO DOROTHEE (syndicat CFTC)
La SAS CHAMLYS
Monsieur Marius WILLEPOTTE
Nordpdc-ut591.uc4@direccte.gouv.fr
Monsieur Michaël Breuzard,
Inspecteur du Travail
DIRECCTE
Unité Départementale Nord Lille
77 Rue Léon Gambetta
Immeuble « Le République »
BP 665
59033 LILLE CEDEX
Envoi par LRAR, Télécopie et Mail
Monsieur L’Inspecteur,
Pour faire suite à votre mise en demeure datée du 01 février 2018, je vous prie de trouver ci-joint l’avenant complétant et modifiant notre accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT.
Nous vous remercions de nous confirmer que cet accord est conforme à vos prescriptions.
Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires,
Vous en souhaitant parfaite réception,
Veuillez agréer, Monsieur l’inspecteur, nos salutations distinguées.
Monsieur Willepotte Marius, Dirigeant, Société CHAMLYS.
Pj : avenant du 1er Aout 2018 à l’accord du 25 avril 2017
