Accord-cadre sur les modalités d'organisation de la négociation annuelle 2023
ENTRE: La SAS CHAMLYS, dont le siège social est situé DRÈVE DU BAILLY à Nieppe (59850), N° de SIRET : 42870238500025, code NAF 47.11F représentée par , ci-après dénommée la société ;
D'UNE PART, ET:
L'organisation syndicale représentative de l'entreprise à savoir
D'AUTRE PART. Il a été conclu le présent accord.
1- . DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord d'entreprise a pour objet :
de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire prévue à l'article L.2232-17 du Code du travail chargée notamment de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail.
de concrétiser, s'il y a lieu, sous forme d'avenants annuels, les accords conclus lors de la négociation annuelle obligatoire résultant de l'article L 2242-1.
2 - . DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION
Le présent accord d'entreprise est conclu à effet du 28 juillet 2023 pour une durée déterminée d'un an.
Il sera renouvelé automatiquement pour une nouvelle durée d'un an, s'il n'est pas dénoncé trois mois au moins, avant son échéance soit avant le 28 avril et ainsi de suite pour chaque période d'une année civile.
Dans les mêmes conditions et aux mêmes époques que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, l'organisation syndicale de salariés signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peut également demander la révision de certaines clauses.
Lors de la réunion annuelle obligatoire, la commission paritaire dont la composition est ci-après définie examinera les propositions qui accompagneront obligatoirement toute demande de révision.
En l'absence d'avenant conclu conformément à l'article L 2232-12 du Code du travail, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.
3.
• COMMISSION PARITAIRE
Une commission paritaire est créée en vue de satisfaire aux obligations de l'article L 2242-1 du code du travail et d'une manière plus générale à servir à toute négociation collective dans le cadre du présent accord et compte-tenu des objectifs qui lui sont assignés par l'article 2 ci-dessus.
La commission paritaire est composée de :
- l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront se joindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ; - une délégation de chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise composée du délégué syndical lequel pourrait se faire accompagner par 1 salarié de l'entreprise.
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- THEMES ET PERIODICITE DES NÉGOCIATIONS
Les parties conviennent de fixer à 4 ans la périodicité des négociations obligatoires sur: - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La négociation annuelle comportera deux volets chacun indépendamment traité lors d'une réunion spécifique :
Le premier volet portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
-Les salaires effectifs ; -La durée effective et l'organisation du temps de travail ; -L'intéressement , la participation et l'épargne salariale ; -Durée effective -Organisation du temps de travail - Mise en place du temps de travail - Mise en place d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement, d'un PEE, d'un Perco ou d'un PEREC - En présence d'un Perco ou d'un PEREC, affectation d'une partie des fonds collectés par le plan à un fonds solidaire
Le second volant portant sur l'égalité professionnelle et QVTC
-Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emplo,i de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi (en particulier pour les salariés à temps partiel) et de mixité des emplois, -Maintien de l'assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels -Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, -Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap, -Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle -En l'absence d'accord de branche ou d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance, mise en place d'un régime de prévoyance lourde et d'un régime frais de santé au moins aussi favorable que le socle minimal légal -Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise -Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale,
-Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le co0t de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports domicile/lieu de travail via la prime de transport ou le forfait «Mobilités durables».
5 - CALENDRIER
Le calendrier de la négociation annuelle est fixé ainsi qu'il suit :
les réunions se tiendront au cours des mois de septembre et d'octobre, la direction fixant unilatéralement la date des réunions,
le nombre des réunions est limité à 4 avec la réunion de préparation, l'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L 2242-4.
La durée des réunions est en principe de 4 heures au maximum et se déroule en 4 temps :
Commentaires des documents d'information remis et/ou sur la réunion précédente
Propositions de l'entreprise
Propositions des délégations syndicales
Discussions sur les propositions émises
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS :
Les réunions sont prévues les :
Le 4 septembre 2023 de 9h30 heures à 12 heures. Lieu : Salle de réunion
·Le 29 septembre 2023 de 9h30 heures à 12 heures. Lieu : Salle de réunion
Le 11 octobre 2023 de 9h30 heures à 12 heure.s Lieu : Salle de réunion
Il est expressément convenu entre les parties que ce calendrier tient lieu de convocation. Au cours de la première réunion, un représentant de la Direction donne les explications qui apparaîtront nécessaires aux représentants des organisations syndicales.
Un point sur la situation de l'entreprise au regard de ses résultats, de l'état de son marché et sur la situation économique globale.
à l'issue de chaque réunion est établi pour chaque poir:it de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,
la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction des accords éventuels ou des procès-verbaux de désaccord, sur chacun des deux volets.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Il est convenu entre les parties que la Direction remettra les documents suivants aux personnes composant la délégation du personnel :
-Document d'informations relatif à la NAO salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée; -Document d'informations relatif à la « NAO QVT » ; -La pyramide des âges, -Le salaire horaire de base de l'entreprise comparé à la moyenne de la convention d'application, -Le nombre de contrats spéciaux, - La masse salariale globale, -Montant des primes, par catégories, versées, -L'estimé du résultat de l'entreprise pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, -L'estimé du résultat Intéressement/ Participation à la date du mois de janvier 2023, -Les objectifs de l'entreprise pour la période 2023/2024, -Montants des aides, réduction charges, crédit d'impôt subventions reçues par la société pour 2021/2022, -Liste des emplois, ventilation du personnel par emplois et potentiel d'évolution par emploi par catégorie (Ouvrier, ETAM, Cadre) pour l'année 2022, -Grille de classification, -Pourcentages d'augmentations par catégorie socio-professionnelle (CSP), -Pourcentages des promotions par CSP.
7 - ISSUE DE LA NÉGOCIATION
Le ou les accords éventuels feront l'objet d'un avenant au présent accord. Cet avenant conclu à durée déterminée est intitulé "accord annuel" suivi du millésime de l'année concernée.
Lorsque la négociation n'aboutit pas, à l'expiration des réunions dont le calendrier est fixé à l'article 3 ci-dessus, à la signature d'un accord, il est établi pour chacun des volets, un procès-verbal de désaccord. La direction peut ensuite prendre une décision unilatérale dans les domaines où la loi ne subordonne pas cette possibilité à la conclusion d'un accord collectif.
8-SUIVI
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi par le CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
9 - NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.
