PROCÈS-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD ET DESACCORD Le 2 novembre 2023
La SAS CHAMLYS, dont le siège social est situé Dreve du Bailly, ruelle du Bailly - 59850 Nieppe, N° de SIRET : 428 702 385 000 25, code NAF 47.110 représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée la société ;
L'organisation syndicale représentative de l'entreprise à savoir la CFTC représentée par
Et pour l'organisation CFTC
ORDRE DU JOUR
Sujets des réunions des 4 septembre 2023, 29 septembre 2023 et 11 octobre 2023. Reprise des thèmes à aborder lors des NAO afin de conclure un accord/ désaccord A savoir concernant les NAO
Article L2242-1
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
En conséquence, les prochaines négociations annuelles obligatoires (NAO) auront lieu dans 4 ans soit en 2027.
Sujets abordés aux dernières NAO :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs : La durée effective et l'organisation du temps de travail ; L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; Durée effective Organisation du temps de travail Mise en place du temps de travail Mise en place d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement, d'un PEE, d'un Perco ou d'un PEREC En présence d'un Perco ou d'un PEREC, affectation d'une partie des fonds collectés par le plan à un fonds solidaire L'égalité professionnelle femmes et hommes et qualité de vie au travail Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi (en particulier pour les salariés â temps partiel) et de mixité des emplois, Maintien de l'assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap, Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle En l'absence d'accord de branche ou d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance, mise en place d'un régime de prévoyance lourde et d'un régime frais de santé au moins aussi favorable que le socle minimal légal Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale, Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports domicile/lieu de travail via la prime de transport ou le forfait « Mobilités durables ».
Il est établi, â la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 septembre 2023, 29 septembre et 11 octobre 2023.
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Article 1
- Dernier état des propositions respectives des parties
Thèmes abordés
Temps de travail La direction fais un bilan sur le temps de travail au sein de la société (temps partiel, heures supplémentaires, planning, etc..) Pas de proposition par rapport au temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Les membres du CSE indique à la direction que compte tenu de l'inflation les salariés aimeraient avoir une aide financière de la part de l'entreprise. Une demande est faite pour le versement de la Prime MACRON au mois de novembre et non au mois de décembre comme l'année dernière. la Direction indique que par rapport au bilan une prime MACRON sera versée et que le mois de versement dépend du moment où nous disposons du résultat définitif par les experts qui en général ne sont pas en mesure de le donner avant début décembre.
DESACCORD pour le versement en novembre
précise que la prime MACRON est net d'impôts/net de charges. En revanche, il indique que la prime MACRON n'est pas un usage et qu'elle ne sera pas forcément donnée l'année prochaine. Elle est toujours fonction de la conjoncture et du résultat.
Intéressement et participation les membres du CSE demande pourquoi on ne donne pas l'intéressement ? indique que cela est trop compliqué et que cela vient s'ajouter à ce qui est donné alors même que l'enveloppe de la participation + prime Macron + prime d'objectifs + prime de fin d'année est déjà conséquente. DESACCORD Articulation vie professionnelle/ vie personne/le
Onatoujoursdonné priorité Une nouvelle demande de faite à ce sujet. ACCORD auxmamanspourlesmercredis.
évoque la problématique d'arrêts maladie qui font qu'on change les plannings régulièrement. Ce sont les présents qui viennent compenser les absents.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes la direction rappelle le résultat de l'index qui est de 93 points. Pour rappel le calcul de l'index égalité homme/femme l 'index, sur 100 points, est composé de 4 indicateurs
L'écart de rémunération femmes-hommes,
L'écart de répartition des augmentations individuelles,
le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Pas de proposition sur ce thème
Lutte contre les discriminations la délégation demande à ce que dès qu'un poste est disponible il soit proposé en interne ACCORD Emploi pour les travailleurs handicapés Un point est fait sur rappeler les règles et condition de reconnaissance de travailleur handicapé. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
A quoi sert la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La ROTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
Aménagement des horaires de travail
Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques)
Dispositifsdédiésàl'insertionprofessionnelle(parexemple, dispositifd’emploi accompagné, stages de réadaptation, contrat d'apprentissage, aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public
La ROTH n'est pas obligatoire pour travailler ou se former mais elle facilite votre quotidien de travail.
Quelles sont les critères d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (ROTH)? Pour obtenir la ROTH, il faut respecter les conditions suivantes : Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage) Quelle est la démarche pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (ROTH) ?
Pour obtenir la ROTH, il faut respecter les conditions suivantes :
Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)
Proposition des représentants : faire de la sensibilisation sur le sujet du handicap visible et invisible.
ACCORD.
Droit d'expression, intranet de l'entreprise, réseaux sociaux
Un rappel de la direction est fait sur les réseaux sociaux où tout dénigrement de l'entreprise est interdit.
Santé, sécurité
La direction rappelle que dans les toilettes publiques, l'eau n'est pas potable. Les représentants proposent de refaire des affiches à certains endroits pour préciser que l'eau n'est pas potable.
ACCORD
Rémunérations
La Direction indique que l'année dernière, ont été versé au salarié : 130 000 euros de participation, 40 000 euros de prime Macron, 51 000 euros de prime d'objectif, 142 000 euros de prime annuelle La Direction indique qu'il est important d'aider les salariés. notamment avec les salaires les plus bas, compte tenu de l'inflation.
Concernant la rémunération de base, la Direction rappelle que le salaire est basé sur la convention collective. Ils sont négociés par les partenaires sociaux de la branche. Il est constaté qu'au niveau 1, 2 et 3, les salaires minimums prévus par la branche sont pratiquement les mêmes.
La rémunération est donc en fonction de la classification du salarié, du métier, du niveau de diplôme. Les représentants indiquent de manière générale qu'il faut récompenser les salariés motivés dans leur travail.
Proposition : Faire des différences pour les plus anciens : A partir de 10 ans : 2% d'augmenlation du salaire brut (6 personnes concernées) A partir de 15 ans : 3% d'augmentation du salaire brut (2 personnes concernées) A partir de 20 ans: 4% d'augmentation du salaire brut (20 personnes concernées) La direction indique que la notion de mérite est difficile à définir et n'est pas forcément corrélée à l'ancienneté.
DESACCORD
Partage de la valeur :
Rappel sur le fait que l'employeur es! libre de verser la prime ou non. Le montant est fixé par l'employeur il peut être le même pour lous les salariés ou modulé selon les bénéficiaires selon des critères qui peuvent être rémunération, du niveau de classificalion, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Prévention des risques professionnels
Les chaises ont été changées en caisse. Proposition sur une formation gestes et postures. ACCORD
Article 2 - Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Hazebrouck le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise. Fait à Nieppe, le 2/11/2023
Les syndicats
CFTC représentée par
Parapher chaque page du document, dater et signer. La direction
