Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties soussignées se sont réunies paritairement les 23 avril, 13 mai et 27 mai 2024 pour aborder différents éléments de revendication.
Elles ont affirmé leur réelle volonté réciproque de débattre de ces questions dans un esprit constructif et dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.
Elles ont échangé sur le calendrier de ces négociations et se sont engagées à conduire ces négociations de façon loyale, dans un climat de confiance réciproque, en s’entendant sur un seul temps de négociation par an.
Après des discussions comportant des avancées et des concessions de part et d’autre, elles ont adopté les dispositions suivantes regroupées sous forme d’un package pour l’année 2024 :
Article 1
La Société CHAMPAGNE BOLLINGER s’engage à signer le jour de la signature du présent protocole, avec le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, un accord spécifique portant sur l’attribution d’un
supplément d’intéressement.
Article 2
En 2023 le nombre de chèques déjeuner avait été porté à 84 unités.
A compter de 2024 le nombre de chèques déjeuner est porté à 140 unités par an sans modification de la valeur faciale : 9.50€ dont 5.43€ à la charge de l’employeur et 4.07€ à la charge du salarié.
Article 3 – Congé enfant malade
Extraits de la Convention Collective du Champagne :
C.151 - CONGÉ LÉGAL 10 octobre 2014
Tout salarié bénéficie d’un congé maximum de trois (3) jours par an, non rémunérés, en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de seize (16) dont il a la charge au sens de l’article L 513-1 du Code de la Sécurité Sociale. La durée maximum de ce congé est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un (1) an, ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize (16) ans.
C.152 - CONGÉ CONVENTIONNEL 10 octobre 2014 Lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles rappelées au C.151, tout salarié ayant au moins un (1) an d’ancienneté bénéficie d’un congé d’une durée maximum de dix (10) jours par an, s’il justifie cumulativement :
qu’un enfant de moins de douze (12) ans dont il a la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, est malade ;
et qu’un certificat médical atteste la nécessité de sa présence au chevet de l’enfant.
Ces journées sont rémunérées à cinquante pour cent (50 %) du salaire habituel qui aurait été perçu pendant la période d’absence considérée. Ce congé ne se cumule pas avec le congé légal. L’employeur pourra procéder à tout contrôle.
A compter de 2024 les trois (3) premiers jours d’absence prévus par l’article C.152 seront rémunérés à 100% du salaire habituel qui aurait été perçu pendant la période d’absence considérée, sans aucun impact sur un critère de présentéisme et sans condition d’ancienneté.
Pour les sept (7) jours suivants les modalités de l’article C.152 s’appliqueront.
Article 4 – Commission Prévention Pénibilité Aménagement de fin de carrière
L’engagement de créer une Commission paritaire qui traitera les thématiques Prévention, Pénibilité et Aménagement de fin de carrière est pris entre la Direction et les partenaires sociaux.
Article 5– Formalité de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin de répondre aux obligations en matière de dépôt et publicité des accords collectifs.
Fait à AY, Le 4 juin 2024. En deux exemplaires originaux.
