Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties soussignées se sont réunies paritairement lors de 4 réunions entre le 9 juin et le 29 juin 2026 pour aborder différents éléments de revendication.
Elles ont affirmé leur volonté réciproque de débattre de ces questions dans un esprit constructif et dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.
Elles ont échangé sur le calendrier de ces négociations et se sont engagées à conduire ces négociations de façon loyale, dans un climat de confiance réciproque, en s’entendant sur un seul temps de négociation par an.
Après des discussions comportant des avancées et des concessions de part et d’autre, elles ont adopté les dispositions suivantes regroupées sous forme d’un package pour l’année 2026.
Article 1 – Titres déjeuner
A compter de 2026, la valeur faciale des titres déjeuner ainsi que le nombre de titres par salarié sont modifiés comme suit :
NAO 2025
NAO 2026
Nombre de titres déjeuner* 140 unités 150 unités Valeur faciale d’un titre déjeuner 10 € 11 €
*Nombre de titres déjeuner pour un salarié présent toute l’année civile.
La valeur faciale d’un titre déjeuner ne pouvant être modifiée en cours d’année. La dotation pour
2026 sera de 165 titres d’une valeur faciale de 10 € pour un salarié présent sur toute l’année civile et au prorata du temps de présence.
A partir du 1er janvier 2027, la valeur faciale sera de 11 €.
La répartition de la prise en charge des titres déjeuner reste inchangée (60% Employeur / 40% Salarié).
Article 2 – Prime de Carburant
À titre exceptionnel sur l’exercice 2026 compte tenu de la hausse du prix de l’essence, une
prime carburant sera versée aux salariés éligibles effectuant leurs trajets domicile-travail, à l’exception de salariés bénéficiant de la prise en charge légale de leur abonnement Transport.
Le montant est fixé à 150 €, versés à raison de 25 € par mois sur la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026. Cette prime est non soumise à charge.
Une présence physique sur site est requise pour bénéficier de la prime, réduction de 25% de la prime pour toute absence de
3 jours au cours d’une semaine de travail.
Pour rappel, cette prime
s’ajoute à l’indemnité de transport conventionnelle dont les salariés en CDI, CDD, contrat d'alternance ainsi que les stagiaires utilisant leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets domicile-travail bénéficient.
Le montant de la prime est
proratisé en fonction du temps de présence effectif du bénéficiaire sur la période de versement. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est également proratisé selon leur durée contractuelle de travail. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge du carburant, logés sans frais ou dont le transport est gratuit sont exclus.
Ce dispositif prendra fin de plein droit le
31 décembre 2026 et ne pourra être reconduit que par un nouvel accord collectif ou une nouvelle décision de l'employeur.
Article 3 – Congés pour endométriose
XX met en place 3 jours de congés pour
endométriose / difficultés liées aux cycles féminins avérés par le médecin traitant (certificat) et sans condition d’ancienneté.
Ces 3 jours de congés sont pris en charge à 100 %.
Article 4 – Complémentaire santé
Veuillez noter que le montant de la mutuelle Complémentaire Santé sera révisé par négociation DRH Groupe d’une
baisse 5% des taux de cotisation de l’option 1 (base) soit un montant total de 157,40 € de cotisation mensuelle vs 165,81€ à compter du 1er juillet 2026.
Pour mémoire la prise en charge du contrat de base obligatoire a été portée en 2025 à 52% pris en charge par l’employeur, 33% pris en charge par le CSE soit un
reste à charge pour le salarié de 15% (14,83 € de baisse / salarié par an et 38 € sur la surcomplémentaire).
Article 5 – Index égalité Homme/Femme
D’autre part la Direction s’engage à continuer de réduire les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes existantes sur des postes de même nature. Ce mouvement engagé dès 2025 a permis à l’entreprise d’améliorer de
9 points son score à l’Index légal Egalité H/F passant de 67/100 à 76/100.
Article 6 – Actions QVCT
Enfin, la Direction s’engage à développer des actions de QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail) de façon continue. Cette politique a démarré dès cette année avec des tarifs négociés
(-10 % sur toutes les prestations de la salle de sport xx). Nous proposons 1 séance ouverte par semaine (sauf pendant les périodes de fermetures de l’entreprise) en alternant le type de sport et les horaires (12h30 – 13h20 et 17h30 – 18h20) à laquelle sont conviés tous les collaborateurs (dans la limite des places disponibles).
Article 7 – PERO (Plan Epargne Retraite Collective)
Aucun CET (Compte Epargne Temps) n’étant accepté dans sa mise en en place dans l’entreprise
, la Direction s’engage à considérer la mise en place éventuelle d’un PERO (Plan Epargne Retraite Collectif Obligatoire) qui est un dispositif d’épargne retraite d’entreprise créé par la loi PACTE de 2019 pour remplacer l’ancien Article 83.
Article 8 – Accord d’intéressement
Concomitamment à la signature de cet accord NAO, un
nouvel accord d’intéressement applicable pour les exercices 2026/2027/2028/2029 a été signé. La signature de cet accord est née d’une volonté de remise en place d’un système de partage de la valeur sur des critères essentiels à la réussite collective de l’entreprise et sur une base annuelle.
Article 9 – Formalité de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin de répondre aux obligations en matière de dépôt et publicité des accords collectifs.
Fait à xx, Le 30 juin 2026 En deux exemplaires originaux.
