PROCES-VERBAL D’ACCORDRELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignées,
La Société CHAMPAGNE DEUTZ, SA
au capital de 6.627.726 €urosdont le siège social est à AY CHAMPAGNE (51160) 16, rue Jeansonimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le N° 335 681 359
représentée par xxx
agissant en qualité de Président-Directeur Général dûment habilité à cet effet, d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire dans l'entreprise, représentée par le délégué syndical CGT en la personne de
xxx
d'autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société CHAMPAGNE DEUTZ SA et l’organisation syndicale CGT sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs & périphériques
Organisation du temps de travail
Epargne salariale
Qualité de vie au travail et conditions de travail
Le calendrier des réunions de négociation a été fixé lors de la réunion préparatoire du 23 avril 2026. Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 19 mai 2026, 4 juin 2026 et 18 juin 2026 et se sont accordées sur les points ci-après.
Article 1 : Etat des revendications respectives
Thèmes : Salaires effectifs & périphériques, épargne salariale et organisation du temps de travail
Article 1.1. Propositions syndicales
La délégation syndicale a fait les propositions initiales suivantes :
Delas : versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 2 000 €uros par salarié présent dans les effectifs en 2025 et si possible, hors membre du Codir ;
Deutz : versement d’un supplément d’intéressement de 2 000 €uros minimum par salarié pour compenser la baisse de l’intéressement liée aux résultats 2025 ;
Deutz/Delas : intéressement : définition d’un nouveau calcul de façon à ce que chaque salarié touche la même somme pour faire valoir la notion d’effort collectif ;
Frais de santé : augmentation de la part patronale de 50% à 60% pour anticiper les augmentations de cotisations pour 2027 ;
Delas : reconduction de la prime de vacances d’un montant de 150 €uros (idem N-1) ;
Tickets restaurant : augmenter le nombre de tickets restaurant afin d’obtenir un ticket restaurant par jour travaillé ;
Abondement de 20% de la dotation Actions sociales du CSE ;
Bouteilles au tarif du personnel : ouvrir à la vente la totalité de la gamme Deutz / Delas ;
Médailles du travail : réévaluation de la gratification actuellement versée aux salariés pour tenir compte des évolutions règlementaires ;
Attribution d’une journée spécifique par mois liée aux menstruations pour les salariées éligibles pouvant prendre la forme soit d’une journée de télétravail supplémentaire, soit d’un congé supplémentaire.
Article 1.2. Propositions de la Direction
Dans sa dernière version, la Direction a fait les propositions suivantes :
En lieu et place du versement d’une PPV au seul personnel Delas et hors membre du Codir, la Direction propose la signature d’un accord collectif d’entreprise prévoyant le versement au plus tard le 30/09/2026 d’une
PPV :
Bénéficiaires : salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord (mi-juillet 2026) et donc présents à ladite date, et dont la rémunération annuelle brute n’excède pas 3,8 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Le montant de la PPV serait modulé selon :
l’établissement de rattachement du salarié :
Etablissement Deutz : 555 €uros bruts (soit environ 500 €uros nets) pour un salarié à temps complet présent sur toute la période de référence (12 mois glissants précédant le versement de la prime) ;
Etablissement Delas : 665 €uros bruts (soit environ 600 €uros nets) pour un salarié à temps complet présent sur cette même période.
la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime avec application d’un prorata en cas d’entrée/sortie, et dès le 1er jour en cas d’absence supérieure à 3 mois (hors congés assimilés à une durée de présence effective par la règlementation).
la Direction souhaite reconduire à l’identique les accords d’intéressement et de participation signés en 2025 pour une nouvelle durée déterminée d’un an.
Elle prend note de l’impatience de la délégation salariale tout en rappelant que la mise en place d’un accord d’intéressement nécessite un travail approfondi et concerté, incompatible avec les délais initialement envisagés, compte tenu des projets en cours et du temps d’appropriation nécessaire en interne. Dans ce contexte, la Direction prévoit de finaliser son analyse au cours de l’année 2026 en vue d’une ouverture des négociations courant 2027.
Attribution d’un maximum de 16 tickets restaurant par mois (contre 14 actuellement), à compter du 01/09/2026 et pour une durée indéterminée.
Article 2 : Etat des revendications respectives
Thèmes : Qualité de vie au travail et conditions de travail
Article 2.1. Propositions syndicales
La délégation syndicale a fait les propositions initiales suivantes :
Quid de l’organisation des journées cohésion Deutz chez Delas en 2026 ?
Organisation d’une journée des familles Delas ;
Maintien du budget de convivialité par service à hauteur de 40 €uros/collaborateur (idem N-1) ;
Remise en place des petits-déjeuners en petits groupes, animés par le PDG, pour créer ou maintenir un lien avec tous les salariés (idem N-1) ;
Organisation des sessions de formation à l’intelligence artificielle pour les salariés concernés, en amont de la mise en place du plan de développement des compétences 2027.
Article 2.2. Propositions de la Direction
Dans sa dernière version, la Direction a fait les propositions suivantes :
Après la venue du personnel Delas en Champagne en 2025, il était initialement prévu d’organiser, courant 2026, au moins une journée cohésion réunissant un groupe Deutz chez Delas. Le calendrier 2026 ne permettant pas d’organiser cet évènement sans perturber les activités, la Direction maintient la venue du personnel Deutz chez Delas, tout en adaptant les modalités :
le personnel Deutz sera réparti en plusieurs groupes, en raison de l’effectif important ;
chaque groupe se réunira chez Delas sur deux jours ;
les journées de cohésion se dérouleront la semaine du 5 au 9 avril 2027.
Le programme et le contenu de ces journées, de même que la logistique, seront définis ultérieurement par l’équipe-projet.
La Direction confirme le maintien de l’organisation d’une journée des familles sur 2026 pour le personnel Delas : elle est fixée le jeudi 9 juillet 2026 à 18h00.
La Direction répond favorablement au maintien du budget « Temps de convivialité » pour l’organisation d’un repas de service sur l’année 2026 uniquement (mêmes conditions que l’année précédente).
La Direction confirme le maintien de l’organisation des petits-déjeuners en groupes restreints (8 collaborateurs issus de services différents), animés par le PDG en présence d’un membre du Codir, afin d’échanger sur le marché, les activités de l’entreprise ou toute autre question.
En lieu et place de l’organisation de sessions de formation à l’intelligence artificielle à destination de l’ensemble des collaborateurs concernés, la Direction propose de former un groupe restreint de collaborateurs volontaires, chargés d’animer ensuite des sessions en interne. Objectif : formation des utilisateurs finaux entre février et mars 2027.
Afin de renforcer son engagement en matière de handicap et de favoriser la reconnaissance des situations de handicap, la Direction propose les deux mesures sociales suivantes :
Congés payés supplémentaires pour les salariés engageant une démarche de RQTH
Bénéficiaires Tout salarié souhaitant engager une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pourra bénéficier, au titre du montage de son dossier (hors renouvellement), d’un maximum de 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires rémunérés, accordés par l’entreprise.
Modalités d’attribution Le salarié constitue son dossier RQTH, réalise les démarches administratives nécessaires et rassemble les éléments médicaux requis. Le temps consacré à ces démarches est réalisé hors temps de travail, notamment en mobilisant des congés payés, heures de récupération ou JNT. L’attribution des jours de congés payés supplémentaires interviendra en deux temps :
sur présentation au service RH d’un justificatif attestant du dépôt du dossier RQTH auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : ajout d’1 jour ouvré de congé payé supplémentaire sur le compteur du salarié, au cours du mois suivant ;
sur présentation de la décision d’attribution de la RQTH : ajout d’un second jour ouvré de congé payé supplémentaire sur ce même compteur, au cours du mois suivant la notification.
Modalités de prise Ces jours pourront être pris en journées entières ou en demi-journées. Ils devront être utilisés au cours de la période de prise des congés en vigueur et ne pourront être ni reportés au-delà du 31 mai ni indemnisés.
Congés payés supplémentaires pour les salariés titulaires d’une RQTH
Bénéficiaires Les salariés titulaires d’une RQTH en cours de validité (justificatif à fournir) et présents dans les effectifs au 1er juin, bénéficieront de 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires rémunérés, attribués chaque année au 1er juin. Ces jours sont destinés à faciliter les démarches liées au suivi médical, aux rendez-vous administratifs ou au renouvellement de la RQTH.
Modalités de prise Ces jours pourront être pris en journées entières ou demi-journées. Ils ne sont ni cumulables ni reportables d’une année sur l’autre, et devront être utilisés au cours de la période de prise des congés allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Les congés payés supplémentaires accordés au titre de ces mesures sont assimilés à du temps de travail effectif et sont sans incidence sur les droits du salarié, notamment en matière d’ancienneté, de rémunération et d’avantages sociaux.
Article 3 : Accord des parties
Article 3.1. Thèmes : Salaires effectifs & périphériques, épargne salariale et organisation du temps de travail
Après négociations, échanges et concertations, les parties sont parvenues à un accord qui porte sur les mesures suivantes :
signature d’un accord collectif d’entreprise au plus tard le 30/09/2026 prévoyant le versement d’une
PPV dans les conditions décrites en 1.2.
Pour rappel, la PPV est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 6 000 €uros par an et par bénéficiaire mais reste soumise à CSG/CRDS (9.7%). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu en cas de
versement immédiat.
En cas de
placement sur un PEE ou un PERECOL, celle-ci est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 €uros par an et par bénéficiaire ;
reconduction des accords d’intéressement et de participation signés en 2025 pour une nouvelle durée déterminée d’un an (conformément aux projets remis – signature des accords au plus tard le 30 juin 2026) ;
attribution d’un maximum de
16 tickets restaurant par mois (contre 14 actuellement), à compter du 01/09/2026 et pour une durée indéterminée.
Article 3.2. Thèmes : Qualité de vie au travail et conditions de travail
Après négociations, échanges et concertations, les parties sont parvenues à un accord qui porte sur les mesures suivantes :
Poursuite de l’organisation des
journées cohésion, avec la venue du personnel Deutz chez Delas, la semaine du 5 au 9 avril 2027. En raison de l’effectif important, le personnel Deutz sera réparti en plusieurs groupes ; chacun se réunira chez Delas sur deux jours ;
Poursuite de l’organisation d’une
journée des familles pour le personnel Delas fixée le jeudi 9 juillet à 18h00 ;
Attribution d’un montant de 40 €uros TTC par collaborateur, boissons comprises, pour l’organisation d’un repas de service sur l’année 2026 uniquement (à la discrétion du Directeur). Ce repas devra être organisé sur le temps du midi et ne constituera pas du temps de travail effectif. Il pourra être organisé sous réserve que l’absence de l’ensemble du personnel du service n’entraîne aucune gêne dans le bon fonctionnement de l’entreprise ;
Poursuite de l’organisation de
petits-déjeuners en groupes restreints (8 collaborateurs issus de services différents), animés par le PDG et en présence d’un membre du Codir, afin d’échanger sur le marché, les activités de l’entreprise ou toute autre question ;
Mise en place d’actions de formation à l’utilisation de l’IA (Copilot) à destination d’un groupe restreint de collaborateurs volontaires, entre décembre 2026 et janvier 2027. Ces collaborateurs animeront ensuite des sessions de formation en interne à destination des autres collaborateurs concernés, en février-mars 2027 ;
Afin de renforcer son engagement en matière de handicap et de favoriser la reconnaissance des situations de handicap,
attribution de jours de congés payés supplémentaires aux salariés engageant une démarche de RQTH ainsi qu’à ceux titulaires d’une RQTH, selon les modalités décrites en 2.2. Ces dispositions sont applicables à durée indéterminée à compter de la signature du présent accord, sous réserve de toute disposition ultérieure plus favorable ou issue d’un accord collectif ayant le même objet.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent Procès-Verbal sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Il sera ensuite affiché dans les différents sites de l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Aÿ Champagne, le 29 juin 2026, en 3 exemplaires.
Pour la société Pour la C.G.TSA CHAMPAGNE DEUTZxxx
