PROCES-VERBAL D’ACCORDDE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignées,
La Société CHAMPAGNE DEUTZ, SA
au capital de 6.627.726 €urosdont le siège social est à AY CHAMPAGNE (51160) 16, rue Jeansonimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le N° 335 681 359
représentée par délégation expresse de xxx
agissant en qualité de Président-Directeur Général par xxx en sa qualité de Directeur Administratif et Financier d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire dans l'entreprise, représentée par le délégué syndical CGT en la personne de
xxx
d'autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société CHAMPAGNE DEUTZ SA et l’organisation syndicale CGT sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs & périphériques
Organisation du temps de travail
Epargne salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail (incluant le droit d’expression du personnel) et conditions de travail
Le calendrier des réunions de négociation a été fixé lors de la réunion préparatoire du 30 avril 2024. Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 17 mai 2024, 3 juin 2024 et 24 juin 2024 et se sont accordées sur les points ci-après.
Article 1 : Etat des revendications respectives
Thèmes : Salaires effectifs & périphériques, épargne salariale et organisation du temps de travail
Article 1.1. Propositions syndicales
La délégation syndicale a fait les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de 1,2% afin de compenser l’inflation (4,9%), et en complément des augmentations conventionnelles appliquées au 1er janvier 2024 ;
Revalorisation des chèques déjeuner sur le montant et la quantité : 1 chèque déjeuner par jour travaillé et 10€ par chèque déjeuner ;
Révision du plafond cumulé de l’Intéressement et de la Participation (pourcentage de la rémunération annuelle brute) ;
Nouvelle répartition des primes d’intéressement et de participation afin qu’elles soient plus équitables et valorisent l’effort collectif ;
Révision de la formule de calcul de l’Intéressement pour Delas ;
Révision des indemnités de transport afin qu’elles correspondent plus aux frais réellement engagés par les salariés pour leur déplacement domicile-travail.
Indemnité idéale pour Deutz & Delas : 5€/jour travaillé soit 100€ par mois ;
Gratification individuelle (DELAS) : demande de communication sur le cadre précis de la gratification, et de la faire apparaître de manière séparée sur les bulletins de salaire et le Bulletin Social Individuel (BSI) afin de valoriser l’effort de la société sur les salaires Delas ;
Augmentation de la part patronale sur la complémentaire santé en raison de l’augmentation des cotisations ;
Alignement en valeur, quels que soient la Maison et le statut du salarié du contingent annuel de bouteilles sur la base de : 30 bouteilles brut Classic et 6 bouteilles brut Millésimé ;
Abondement sur la prime de vacances conventionnelle afin qu’elle permette aux salariés plus de pouvoir d’achat dans le cadre de leurs vacances estivales ;
Mise en place d’une prime de vacances afin que les salariés DELAS bénéficient eux aussi de ce coup de pouce pour leurs vacances ;
Intégration de DELAS dans le versement de l’aide aux vacances, actuellement limité aux salariés DEUTZ en raison de la convention Champagne. Prévoir alors un abondement sur l’aide aux vacances afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires actuels ;
Rémunération des temps de pause afin de faire évoluer la politique sociale de l’entreprise ;
Arrêt de la modulation en caves pour passer à 35 heures / semaine ;
Souhait de ne plus se voir imposer quatre semaines de congés pendant la période estivale aux caves.
Article 1.2. Propositions de la Direction
La Direction a fait les propositions suivantes :
Versement d’un supplément d’Intéressement sur l’exercice 2023 afin de faire participer les salariés aux performances de la Société sur l’année passée, et les récompenser.
Le supplément d’Intéressement bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux (en cas de placement sur le PEE ou le PERECOL) que l’Intéressement, abondement compris. Le montant est uniforme pour tous les salariés, soit 555€ avec application éventuelle d’un prorata selon le temps de présence sur l’exercice 2023 dans la Société. Les modalités de versement seront précisées par la signature d’un Accord avant le 31 décembre 2024.
Pour les membres du Comité de Direction uniquement, la Direction souhaite mettre fin à l’application automatique du pourcentage d’augmentation de la position / coefficient à la rémunération mensuelle de base des salariés, lorsque celle-ci est déjà supérieure aux barèmes des salaires.
Cette demande concerne les membres du Comité de Direction, pouvant bénéficier le cas échéant d’une augmentation individuelle, pour une application au 1er janvier 2025 et ce, pour une durée indéterminée.
La Direction souhaite reconduire les accords d’Intéressement et de Participation à l’identique par rapport à l’année passée pour une nouvelle durée déterminée d’un an (exercice 2024). Les projets d’Accords ont été rédigés en ce sens et remis à la délégation syndicale le 17 mai 2024.
Le prochain Accord d’Intéressement (exercice 2025), quant à lui, devra faire l’objet d’une vraie réflexion pour être à l’image de nos deux Maisons, notamment sur :
les objectifs à atteindre et les critères permettant de les mesurer ;
les critères de répartition entre les salariés ;
la durée d’application de cet accord.
Les délais sont actuellement trop courts pour pouvoir mener cette réflexion sereinement. La Direction souhaite donc la mener dès le 1er semestre 2025 pour signature avant le 30 juin 2025 et application à compter de l’exercice 2025.
Réévaluation de l’indemnité de transport pour le personnel DELAS pour un alignement sur celle prévue par la convention Champagne, soit un passage de 28.71€/mois à 39.41€/mois (montant en vigueur 2024, pour un mois complet sans absence) à compter du 1er juillet 2024 et ce, pour une durée indéterminée.
Plutôt que d’augmenter de façon uniforme le montant de l’indemnité de transport à l’ensemble du personnel, la Direction propose d’ouvrir une réflexion à compter de l’année prochaine sur le versement d’un montant unique et proportionnel à la distance domicile-lieu de travail par la définition de zones géographiques par exemple.
Contrepartie sous forme financière portant sur les temps de déplacement professionnels (formations à l’initiative de l’entreprise, déplacements dans le cadre d’une mission professionnelle ponctuelle) pour les salariés à l’heure.
Le montant sera calculé de cette façon : durée supplémentaire générée par le déplacement par rapport à la durée habituelle du temps de trajet et en dehors des horaires habituelles * taux horaire normal. Les modalités de calcul seront précisées par la signature d’un Accord à l’issue des présentes négociations (projet d’Accord remis à la délégation syndicale le 23 mai 2024).
La rémunération annuelle brute du personnel Delas, hors Caveau et Maison de réception, est définie forfaitairement et inclut par anticipation toutes primes ou tous avantages qu’ils tiennent leur origine des accords « Maison » et / ou de la convention collective, à l’exclusion de la prime d’ancienneté qui est versée tenant compte de l’ancienneté acquise.
La Direction s’assure de son côté que les nouveaux embauchés bénéficient d’une rémunération au moins égale à ladite gratification au bout d’un an de présence continue. Elle s’engage également à effectuer une communication auprès du personnel Delas par une intervention sur site, afin d’expliquer les conditions de versement de la gratification.
Alignement de l'allocation annuelle bouteilles soumise à avantage en nature pour l'ensemble des salariés en CDI et CDD de la société (VRP non concernés), avec application des mêmes règles actuelles d'ancienneté, d'abattement en cas d'absence et de disponibilité des vins (durée indéterminée).
Pour un temps plein, sans absence au cours de l'année, la valeur du contingent serait égale à : 30 bouteilles de Brut Classic et 6 bouteilles de Brut Millésimé. Attribution pour tous de 6 bouteilles de Brut Classic et 6 bouteilles de Domaine des Grands Chemins. Utilisation libre de la valeur restante. Limitation à 84 équivalent bouteilles au total.
Abondement de 30% de l’aide aux vacances des enfants de salariés telle que prévue par la Convention Champagne et versée au CSE (durée indéterminée).
L’organisation de la prise des congés relève du pouvoir de Direction de l’entreprise. La pose de 4 semaines de congés payés en période estivale aux caves tient compte des contraintes liées à l’activité du service, à savoir la difficulté de poser des congés en dehors de la période estivale (montée en charge en septembre, puis d’avril à début juillet).
La 5ème semaine de congés payés et autres congés supplémentaires sont quant à eux posés librement et principalement en dehors des périodes hautes d’activité, sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique. Depuis 2024, une semaine à 0 est positionnée à Noël dans le calendrier d’annualisation. La Direction s’engage à réétudier chaque année le calendrier, en concertation avec le personnel des Caves.
Article 2 : Etat des revendications respectives
Thèmes : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de vie au travail et conditions de travail
Article 2.1. Propositions syndicales
La délégation syndicale a fait les propositions suivantes :
Amélioration de l’ergonomie des postes de travail dont les Bureaux ;
Réorganisation de l’espace dans les Bureaux afin d’améliorer les conditions de travail (espaces de circulation, bruit, place, etc.) ;
Création d’une salle de pause pour les Bureaux ;
Formation des Managers relative aux Risques Psychosociaux (RPS) ;
Désignation et formation d’un Référent échauffement sur les sites concernés par les risques de Troubles Musculosquelettiques (TMS) ;
Organisation d’une journée Cohésion en réunissant les personnels des deux sites (Deutz & Delas).
Article 2.2. Propositions de la Direction
La Direction a fait les propositions suivantes :
Actions actuellement menées par l’Entreprise répondant aux revendications syndicales : intervention d’un ergonome dans les Bureaux et test de nouveaux matériels pour améliorer l’ergonomie des postes de travail, intervention d’un professionnel sur les sites de production concernés par les TMS, formation des managers (incluant les RPS), réorganisation des espaces de travail au sein des Bureaux Deutz et création d’une salle de pause. Poursuite des actions en cours.
Organisation d’une journée Cohésion entre mars et juin 2025.
Le personnel Delas viendrait en Champagne dans un premier temps. Une équipe projet doit être constituée pour définir le programme et le contenu de la journée, et organiser la logistique.
Définition des modalités d’exercice du Droit à l’Expression du personnel en application de l’article L 2281-1 et suivants du Code du travail.
Ce droit s’effectuera lors de réunions de groupes d’expression composés au niveau des Directions (et/ou Services) une fois par an et animées par le membre du CODIR ou la personne désignée par celui-ci. Les avis, souhaits, propositions et les suites qui leur seront données, seront consignés au sein d’un compte-rendu transmis au service Ressources Humaines, aux salariés concernés et aux institutions représentatives du personnel. Les modalités d’exercice du Droit d’expression seront précisées par la signature d’un Accord à l’issue des présentes négociations, applicable à compter du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée de trois ans (projet d’Accord remis à la délégation syndicale le 23 mai 2024).
Définition d’objectifs de progression et d’actions permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois domaines suivants : embauche, rémunération effective et formation professionnelle. En application des articles L 2242-3 et R 2242-2 du Code du travail, ces éléments seront accompagnés d’indicateurs chiffrés de façon à pouvoir en faire un bilan chaque année (projet d’Accord remis à la délégation syndicale le 3 juin 2024 – application à compter du 1er octobre 2024 pour une durée déterminée de trois ans).
Article 3 : Accord des parties
Article 3.1. Thèmes : Salaires effectifs & périphériques, épargne salariale et organisation du temps de travail
Après négociations, échanges et concertations, les parties sont parvenues à un accord qui porte sur les mesures suivantes :
Signature d’un Accord au plus tard le 31 décembre 2024 pour le
versement d’un supplément d’Intéressement sur l’exercice 2023 d’un montant uniforme pour tous les salariés de 555€ brut avec application éventuelle d’un prorata selon le temps de présence sur l’exercice concerné ;
Dans le cadre des augmentations générales,
fin de l’application automatique du pourcentage d’augmentation de la position /coefficient à la rémunération mensuelle de base des salariés lorsque celle-ci est déjà supérieure aux barèmes des salaires pour les membres du Comité de Direction uniquement à compter du 1er janvier 2025 et ce, pour une durée indéterminée ;
Reconduction des Accords d’Intéressement et de Participation signés en 2023 pour une nouvelle durée déterminée d’un an (conformément aux projets remis – signature des Accords au plus tard le 30 juin 2024) ;
Réévaluation de l’indemnité de transport pour le personnel Delas pour un alignement sur celle prévue par la convention collective Champagne, soit un passage de 28.71€/mois à 39.41€ /mois (montant en vigueur 2024, mois complet sans absence) à compter du 1er juillet 2024 et ce, pour une durée indéterminée. Réflexion à mener en 2025 sur une nouvelle méthode de calcul de l’indemnité de transport ;
Après information/consultation du CSE, signature d’un
Accord sur les temps de déplacements professionnels des salariés à l’heure conformément au projet remis, prévoyant une contrepartie financière. Application à compter du 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée ;
Pour le personnel Delas, intervention sur site avant le 31 décembre 2024 pour expliquer les
conditions de versement de la gratification prévue par la CNVS. La Direction s’assure par ailleurs de son côté que les nouveaux embauchés bénéficient d’une rémunération au moins égale à ladite gratification au bout d’un an de présence continue ;
Alignement de l'allocation annuelle bouteilles soumise à avantage en nature pour l'ensemble des salariés en CDI et CDD de la société (VRP non concernés), avec application des mêmes règles actuelles d'ancienneté, d'abattement en cas d'absence et de disponibilité des vins (durée indéterminée).
Pour un temps plein, sans absence au cours de l'année, la valeur du contingent serait égale à : 30 bouteilles de Brut Classic et 6 bouteilles de Brut Millésimé.
Attribution pour tous de 6 bouteilles de Brut Classic et 6 bouteilles de Domaine des Grands Chemins. Utilisation libre de la valeur restante. Limitation à 84 équivalent bouteilles au total ;
Abondement de 30% de l’aide aux vacances des enfants de salariés telle que prévue par la Convention Champagne et versée au CSE (durée indéterminée) ;
Aux caves,
ré-étude en fin d’année N du calendrier des congés payés estivaux en N+1 par la Direction du service, en concertation avec le personnel concerné (durée indéterminée).
Article 3.2. Thèmes : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de vie au travail et conditions de travail
Après négociations, échanges et concertations, les parties sont parvenues à un accord qui porte sur les mesures suivantes :
Actions actuellement menées par l’Entreprise répondant aux revendications syndicales : intervention d’un ergonome dans les Bureaux et test de nouveaux matériels pour améliorer l’ergonomie des postes de travail, intervention d’un professionnel sur les sites de production concernés par les TMS, formation des managers (incluant les RPS), réorganisation des espaces de travail au sein des Bureaux Deutz et création d’une salle de pause.
Poursuite des actions en cours ;
Organisation d’une journée Cohésion entre mars et juin 2025 réunissant les personnels des deux Maisons. Le personnel Delas viendra en Champagne dans un premier temps ;
Signature de l’
Accord sur le Droit d’Expression du personnel (conformément au projet remis). Application à compter du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée de trois ans ;
Signature de l’
Accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (conformément au projet remis). Application à compter du 1er octobre 2024 pour une durée déterminée de trois ans.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent Procès-Verbal sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Il sera ensuite affiché dans les différents sites de l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Aÿ Champagne, le 25 juin 2024, en 3 exemplaires.
Pour la société Pour la C.G.TSA CHAMPAGNE DEUTZxxx
