au capital de 6.627.726 €urosdont le siège social est à AY CHAMPAGNE (51160) 16, rue Jeansonimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le N° 335 681 359
représentée par xxx
agissant en qualité de Président-Directeur Général dûment habilité à cet effet, d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire dans l'entreprise, représentée par le délégué syndical CGT en la personne de
xxx
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés du droit d’expression, en application de l’article L.2281-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions qui sont prises dans ce cadre ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l'exercice du droit syndical.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes les règles antérieures ayant le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA CHAMPAGNE DEUTZ.
ARTICLE 2 : DOMAINE ET FINALITE DE L’EXPRESSION
Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'ensemble des salariés bénéficie du droit d'expression, quel que soit le contrat de travail qui les lie à l'entreprise. Les salariés doivent pouvoir s'exprimer sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle les salariés appartiennent, ainsi que dans l'entreprise. Ainsi, entre dans le domaine du droit d'expression :
les caractéristiques du poste de travail (conception de l'équipement, normes d'activité, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;
les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation ;
les actions d'amélioration des conditions de travail.
Les sujets n'entrant pas dans cette définition, notamment ceux concernant le contrat de travail, les classifications, les conventions collectives et accords d’entreprise, les salaires, la durée du travail, ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions ci-après définies.
ARTICLE 3 : CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de groupes d'expression. Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (Direction) par groupe de 20 personnes au maximum. Lorsque la Direction se compose d’un effectif supérieur à 20 salariés, des groupes sont constitués au niveau des Services afin de faciliter l’expression des salariés. La constitution des groupes est donc établie en fonction des Directions et éventuellement des Services.
Le personnel d'encadrement participe au groupe d'expression de son unité de travail.
ARTICLE 4 : REUNION DES GROUPES D’EXPRESSION
Les groupes d'expression se réunissent une fois par an (par référence à l’année civile). Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise pendant le temps de travail, pour une durée limitée à une heure et demie, et sont rémunérées comme tel. Pour le personnel VRP, ces réunions peuvent se tenir lors des réunions commerciales. Plus généralement et dans la mesure du possible, elles se tiendront en début de prise de poste.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DES REUNIONS
L'encadrement concerné est responsable de l'organisation des réunions. Il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient 15 jours à l'avance les membres du groupe.
ARTICLE 6 : ANIMATION ET SECRETARIAT DES REUNIONS
Le membre du CODIR ou la personne désignée par lui, assure l'animation et l'information des réunions. L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants, dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale, et veille au bon déroulement de la réunion. En tant qu’informateur, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.
L'animateur assure également le secrétariat de la réunion (
cf. Article 9).
ARTICLE 7 : PARTICIPATION DES MEMBRES DU GROUPE AUX REUNIONS
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salarié et s'y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
ARTICLE 8 : GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes ou caractère excessif et/ou déplacé.
ARTICLE 9 : TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DE REUNION
Les propositions et demandes du groupe sont résumées par écrit par l'animateur au sein d’un compte-rendu (
Annexe 1).
L’animateur consigne également, le cas échéant, les réponses apportées durant la réunion sur les questions et les suggestions du groupe. Il disposera d’un délai d’un mois suivant la réunion pour compléter les réponses aux questions et suggestions du groupe qui n’auraient pu être apportées durant la réunion. Dans ce même délai, un exemplaire complété du compte-rendu sera transmis par l'animateur du groupe au service des Ressources Humaines et aux salariés concernés par email ou voie d’affichage. En tout état de cause, ce qui résulte de ces réunions ne créent aucune obligation envers l’employeur.
ARTICLE 10 : INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les comptes rendus ainsi complétés, sont transmis par le service des Ressources Humaines aux représentants du personnel et au(x) délégué(s) syndical(aux) de l’entreprise.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
Modalités de suivi
Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent accord. Ce bilan sera effectué une fois par an en réunion CSE. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Il sera ensuite affiché dans les différents sites de l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Ay Champagne, le 25 juin 2024, en 3 exemplaires.
Pour la société Pour la C.G.TSA CHAMPAGNE DEUTZxxx
