au capital de 6.627.726 €urosdont le siège social est à AY CHAMPAGNE (51160) 16, rue Jeansonimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le N° 335 681 359
représentée par xxx
agissant en qualité de Président-Directeur Général dûment habilité à cet effet, d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire dans l'entreprise, représentée par le délégué syndical CGT en la personne de
xxx
d'autre part,
Préambule :
En application de l’article L 3121-4 du code du travail, le
temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. Ceci étant préalablement rappelé, les parties ont souhaité engager une négociation sur la contrepartie pour les
salariés à l’heure qui se rendent sur un lieu de travail inhabituel plus long que le trajet habituel et en dehors des heures de travail habituelles.
1° Les déplacements visés sont :
Déplacements liés à une formation à l’initiative de l’entreprise, y compris les formations dont bénéficient les représentants du personnel (économique et santé, sécurité et conditions de travail) ;
Déplacements dans le cadre d’une mission professionnelle ponctuelle, par exemple : salon, séminaire, réunion sur un autre site ou chez un client.
Ne sont pas concernés par le présent accord :
les temps de trajet compris dans l’horaire normal de travail qui sont compris dans la rémunération versée ;
les temps de trajet effectués en dehors de l’horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur qui doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Cette règle sera également applicable aux inspections sur sites réalisées par les membres du Team sécurité uniquement ;
les déplacements nécessitant
obligatoirement le passage par le lieu de travail habituel (pour exécuter une prestation à la demande de l’employeur, par ex : chargements de matériels) sont assimilés comme du temps de travail effectif au départ de ce lieu ou au retour dans ce lieu.
2° Population visée
La contrepartie s’applique à tous les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.
3° Modalité de calcul de la contrepartie
La contrepartie sera financière et calculée de la façon suivante :
durée supplémentaire générée par le déplacement par rapport à la durée habituelle du temps de trajet et en dehors des horaires habituels * taux horaire normal
Nb : temps de trajet pendant et en dehors de l’horaire habituel de travail non considéré comme du temps de travail effectif et ne donnant donc pas droit aux majorations prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
4° Formalisme de la demande
Pour pouvoir obtenir la contrepartie financière, le salarié devra faire un écrit à son manager pour validation, précisant impérativement les éléments suivants :
motif : formation à l’initiative de l’entreprise (y compris les formations dont bénéficient les représentants du personnel) / Déplacements dans le cadre d’une mission professionnelle ponctuelle ;
le temps de trajet habituel + lieu du domicile / lieu de travail (base site Mappy arrondi au quart d’heure près) ;
les horaires habituels de travail ;
le déplacement professionnel : date et lieu du déplacement, départ/retour depuis le domicile, horaires de travail, temps de trajet.
Le manager transmettra ensuite les éléments validés au service Ressources Humaines pour un paiement sur le bulletin de paie m ou m+1 selon leur date de réception.
Exemple 1 : déplacement sur un salon professionnel
Un salarié part de son domicile pour se rendre à un salon professionnel de 10h00 à 18h00 sur Paris. Temps de trajet habituel domicile / lieu de travail : 30 min. Horaires habituels de travail : 8h30 à 12h30 & 14h00 à 17h00.
Au matin => temps de trajet compris dans l’horaire habituel de travail => maintien du salaire => pas de contrepartie Au soir => temps de trajet en dehors de l’horaire habituel de travail => contrepartie sur le temps de trajet excédent le trajet habituel domicile / lieu de travail => contrepartie d’1h payée au taux horaire normal
Exemple 2 : déplacement pour une formation à l’initiative de l’entreprise
Un salarié part de son domicile pour se rendre à une formation à l’initiative de l’employeur de 9h00 à 17h00 sur Reims. Temps de trajet habituel domicile / lieu de travail : 30 min. Horaires habituels de travail : 8h30 à 12h30 & 14h00 à 17h00.
Au matin => temps de trajet compris dans l’horaire habituel de travail => maintien du salaire => pas de contrepartie Au soir => temps de trajet égal au temps de trajet habituel => pas de contrepartie
5° Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 01/07/2024.
6° Information/consultation
Conformément au Code du travail, au regard du sujet, le CSE a été consulté préalablement sur le présent accord, lors de la réunion du 27 juin 2024.
7° Modalités de suivi et Révision
Les parties conviennent d’assurer un suivi bi-annuel de l’application du présent accord. Les parties conviennent de se revoir, le cas échéant, en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
8° Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
9° Dépôt
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Il sera ensuite affiché dans les différents sites de l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Aÿ Champagne, le 1er juillet 2024, en 3 exemplaires.
Pour la société Pour la C.G.TSA CHAMPAGNE DEUTZxxx
