PROCES-VERBAL D’ACCORDDE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignées,
La Société CHAMPAGNE DEUTZ, SA
au capital de 6.627.726 €urosdont le siège social est à AY CHAMPAGNE (51160) 16, rue Jeansonimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le N° 335 681 359
représentée par xxx
agissant en qualité de Président-Directeur Général dûment habilité à cet effet, d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire dans l'entreprise, représentée par le délégué syndical CGT en la personne de
xxx
d'autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société CHAMPAGNE DEUTZ SA et l’organisation syndicale CGT sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs & périphériques
Organisation du temps de travail
Epargne salariale
Qualité de vie au travail et conditions de travail
Le calendrier des réunions de négociation a été fixé lors de la réunion préparatoire du 22 avril 2025. Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 27 mai 2025, 12 juin 2025 et 19 juin 2025 et se sont accordées sur les points ci-après.
Article 1 : Etat des revendications respectives
Thèmes : Salaires effectifs & périphériques, épargne salariale et organisation du temps de travail
Article 1.1. Propositions syndicales
La délégation syndicale a fait les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de 1% afin de compenser l’inflation ;
Tickets restaurants : augmentation de la part patronale de 50% à 60% ;
Intéressement : définition d’un nouveau calcul de façon à ce que chaque salarié touche la même somme pour faire valoir la notion d’effort collectif ;
Intéressement : complément d’intéressement à hauteur de 1000€ net par salarié ;
Aide aux vacances : pérennisation de l’accord signé en 2024 ;
Indemnité de transport : révision de l’indemnité de transport pour qu’elle corresponde davantage aux frais réellement engagés par les salariés ;
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : versement d’une PPV sur 2024 à hauteur de 750€, idem sur 2025 pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC annuels ;
Frais de santé : augmentation de la part patronale de 50% à 60% en raison de l’augmentation des cotisations ;
Deutz : fin de l’abattement des absences sur la prime de fin d’année ;
Delas : suppression du délai de carence en cas de maladie ;
Prime tirage : explication des règles d’attribution et extension à l’ensemble du personnel des caves Deutz ;
Deutz : abondement de 20% de la prime de vacances ;
Vignoble : réévaluation de la valeur du bon d’achat pour l’achat d’eau et extension au personnel Vignoble de Delas ;
Delas : mise en place d’une prime de vacances de 500€ ;
Amélioration de l’organisation du temps de travail, notamment sur les temps de pause non rémunérés.
Article 1.2. Propositions de la Direction
La Direction a fait les propositions suivantes :
en lieu et place de la revendication syndicale relative à la prise en charge patronale à hauteur de 60% des tickets restaurants, la Direction propose une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant pour la porter à 9€ (contre 8€ actuellement) avec maintien de la répartition employeur et salarié à 50/50 ;
la Direction souhaite reconduire à l’identique les accords d’Intéressement et de Participation signés en 2024 pour une nouvelle durée déterminée d’un an. Les projets d’accords ont été rédigés en ce sens et remis à la délégation syndicale le 12/06/2025.
Le prochain accord d’intéressement (exercice 2026) devra, quant à lui, faire l’objet d’une vraie réflexion pour être à l’image de nos deux Maisons, notamment sur :
les orientations découlant du projet d’entreprise ;
les objectifs à atteindre et les critères permettant de les mesurer ;
les critères de répartition entre les salariés ;
la durée d’application de cet accord.
Les délais sont actuellement trop courts pour pouvoir mener cette réflexion sereinement. La Direction souhaite donc la mener dès le 4T2025 et 1T2026 pour signature avant le 30/06/2026 et application à compter de l’exercice 2026 ;
en lieu et place des revendications syndicales relatives au versement d’un complément d’intéressement et de deux Primes de Partage de la Valeur (PPV), la Direction propose une enveloppe globale de 50 000€ bruts versée :
soit sous la forme d’un supplément d’intéressement sur l’exercice 2024 ; celui-ci bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux (en cas de placement sur le PEE ou le PERECOL) que l’intéressement, abondement compris ;
soit sous la forme d’une PPV sur 2025 ; depuis le 01/01/2024 et quel que soit le niveau de salaire, la PPV est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond maximal par an et par bénéficiaire et soumise à l’impôt sur le revenu (sauf en cas de placement sur un PERECOL ou un PEE dans la limite du même plafond).
Selon le dispositif choisi, les modalités de versement seront précisées par la signature d’un accord avant le 31/12/2025 ;
la Direction confirme que l’accord 2024, relatif à l’abondement de 30% sur l’aide aux vacances des enfants de salariés telle que prévue par la Convention Champagne et versée au CSE, est bien à durée indéterminée ;
concernant la revendication syndicale relative à l’indemnité de transport, la Direction propose de conclure un nouvel accord à durée indéterminée qui viendrait annuler et remplacer le précédent ayant le même objet signé le 03/02/2017. Il prévoit la définition de quatre zones concentriques autour du lieu habituel d’activité du salarié. A chaque zone concentrique correspond une valeur de l’indemnité de transport afin de tenir compte des dépenses engagées par les salariés variables selon les distances parcourues.
Nombre de km pour 1 AR journalier entre la résidence et le lieu de travail
Montant de l’indemnité mensuelle
(ref : salarié à temps complet présent tout le mois)
Majoration appliquée entre chaque pallier Zone 1 Jusqu’à 10 km AR 39€41(montant actuel de référence)
Zone 2 De 11 à 30 km AR 45€32 +15% Zone 3 De 31 à 60 km AR 52€12 +15% Zone 4 61 km et + AR 59€94 +15% Les modalités d’application seront précisées par la signature d’un accord à l’issue des présentes négociations, applicable à compter du 01/01/2026 pour une durée indéterminée (projet d’accord modifié remis à la délégation syndicale le 12/06/2025) ;
la Direction précise les conditions d’attribution de la « Prime tirage » : prime spécifique versée pendant le tirage en bouteilles pour le personnel soumis à des contraintes horaires et/ou de cadence plus élevées sur la période, à savoir :
en cuverie : personnel en charge du poste Mixtion amené à démarrer plus tôt le matin avant le reste de l’équipe (1 personne) ;
en caves :
personnel à l’entreillage amené à travailler en horaires décalés et/ou avec une forte cadence (2 personnes)
personnel en charge du robot de sortie de chaîne Tirage amené à faire des journées de travail plus denses, avec une forte cadence et à accompagner les intérimaires/prestataires (1 personne).
Elle est calculée comme suit : nombre de jours occupés au poste spécifique Tirage multiplié par le taux horaire du coefficient 180. Le Manager propose un roulement sur ces postes à contraintes horaires et/ou de cadence plus élevées afin que chacun puisse bénéficier de cette prime. La Direction s’engage à faire le point avec la Direction des caves pour identifier d’éventuels nouveaux postes répondant aux conditions d’attribution de la prime tirage et à mettre à jour, si nécessaire, la liste des postes éligibles avant la fin du tirage 2025.
concernant la revendication syndicale relative aux bons d’achat pour l’acquisition d’eau (Vignoble), la Direction est favorable à son extension au personnel permanent du Vignoble Delas. En effet, pour répondre aux contraintes métiers et règlementaires qui incombent à l’employeur, les salariés permanents du Vignoble Deutz bénéficient d’une aide financière pour l’achat d’eau potable sous la forme de deux bons d’achat par an d’une valeur totale de 122€13 à utiliser pour l’acquisition de boissons non alcoolisées dans une grande surface de distribution ;
en lieu et place de la revendication syndicale relative au versement d’une prime de vacances de 500€ pour le personnel Delas, la Direction propose le versement unique, cette année, d’une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ bruts pour le personnel Delas avant le 31/12/2025.
Article 2 : Etat des revendications respectives
Thèmes : Qualité de vie au travail et conditions de travail
Article 2.1. Propositions syndicales
La délégation syndicale a fait les propositions suivantes :
re-mise en place de petits-déjeuners par petits groupes afin de créer ou maintenir un lien avec tous les salariés ;
organisation de la 2ème journée cohésion en réunissant le personnel Deutz chez Delas ;
attribution d’un budget « Temps de convivialité » par service afin que le Manager puisse réunir son équipe pour un temps fort dans l’année ;
organisation d’un gala de fin d’année avec tous les salariés appartenant au Groupe Roederer ;
organisation d’ateliers ou de formations « savoir-être », « savoir-vivre » en entreprise ;
Deutz : réagencement de l’espace dans les bureaux dans les meilleurs délais et conception de vestiaires et douches pour les salariés des bureaux qui pratiquent une activité sportive pendant le temps du midi ;
journées du 26/12 et 02/01 offertes aux salariés lorsqu’elles tombent un jour travaillé pour permettre aux salariés de profiter des fêtes en famille ;
organisation d’une « journée des familles » au cours de laquelle les salariés pourraient venir visiter l’entreprise, déguster quelques vins et profiter d’un temps de convivialité.
Article 2.2. Propositions de la Direction
La Direction a fait les propositions suivantes :
re-mise en place des petits-déjeuners par petits groupes, animés par le PDG. Dans leur format initial, ils réunissaient 8 invités (dont un membre du Codir) issus de différents services afin d’échanger sur le marché des affaires ou toutes autres questions qu’ils pouvaient se poser. Un à deux petits-déjeuners étaient organisés par mois pour une durée d’1h30 le matin. La Direction souhaite les reconduire dans un format à faire évoluer. Elle s’y engage à compter du 4ème trimestre 2025 ;
après la venue du personnel Delas en Champagne, la Direction s’engage à organiser, à partir de 2026, au moins une journée cohésion réunissant le personnel Deutz chez Delas, selon ces modalités :
le personnel Deutz sera réparti en trois groupes, en raison de l’effectif important ;
une journée de cohésion sera organisée pour chaque groupe, soit un total de trois journées ;
a minima, une de ces trois journées sera organisée sur 2026.
Le programme et le contenu de ces trois journées, de même que la logistique, seront définis ultérieurement par l’équipe-projet ;
concernant la revendication syndicale relative à l’attribution d’un budget « Temps de convivialité », la Direction propose l’attribution d’un montant de 25€ TTC par personne, boissons comprises, pour l’organisation d’un repas de service sur l’année 2025 uniquement (à la discrétion du Directeur). Ce repas devra être organisé sur le temps du midi et ne constitue pas du temps de travail effectif. Il peut être organisé à la condition que l’absence de l’ensemble du personnel du service n’entraîne aucune gêne dans le bon fonctionnement de l’entreprise ;
la Direction réfléchit actuellement à un programme de formation à destination de l’ensemble du personnel sur la thématique « Savoir-être/Savoir-vivre en entreprise ». Une demande de devis auprès d’un organisme a été lancée pour un déploiement au cours du 2ème semestre 2025 et/ou 1er semestre 2026 ;
dans le cadre du réagencement des espaces dans les bureaux (Deutz), la Direction a repris contact avec le prestataire spécialisé dans le conseil et l’aménagement des espaces. Des éléments nouveaux, notamment la hausse des effectifs au sein de certaines Direction (passée et à venir), doivent être intégrés au cahier des charges initial.
La Direction échangera également avec le prestataire sur la faisabilité d’intégrer des douches et vestiaires pour les salariés des bureaux. Elle s’engage à ce que la nouvelle implantation soit effective au plus tard au cours du 1er trimestre 2026 ;
concernant la revendication syndicale relative à l’organisation d’une « journée des familles », la Direction répond favorablement à cette demande. Une journée « Famille » sera organisée à l’été 2026 sur chaque entité Deutz et Delas.
Article 3 : Accord des parties
Article 3.1. Thèmes : Salaires effectifs & périphériques, épargne salariale et organisation du temps de travail
Après négociations, échanges et concertations, les parties sont parvenues à un accord qui porte sur les mesures suivantes :
en lieu et place de la revendication syndicale relative à la prise en charge patronale à hauteur de 60% des tickets restaurants : à compter du 01/07/2025 et pour une durée indéterminée, l’
attribution des tickets restaurant s’effectuera sur 12 mois par année civile, et non plus 11 mois comme appliqué jusqu’alors ;
reconduction des accords d’Intéressement et de Participation signés en 2024 pour une nouvelle durée déterminée d’un an (conformément aux projets remis – signature des accords au plus tard le 30 juin 2025) ;
signature d’un
accord collectif d’entreprise sur l’indemnité de transport (projet modifié remis à la délégation syndicale) prévoyant la définition de quatre zones concentriques autour du lieu habituel d’activité du salarié. A chaque zone concentrique correspond une valeur de l’indemnité de transport afin de tenir compte des dépenses engagées par les salariés variables selon les distances parcourues. Applicable à compter du 01/01/2026 pour une durée indéterminée ;
signature d’un accord collectif d’entreprise au plus tard le 31/12/2025 prévoyant le versement d’une
Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de l’accord et donc présents à ladite date, et dont 1/12ème de la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 5 500€ bruts.
L’enveloppe globale à répartir s’élève à 60 000€ bruts. A la demande de la délégation syndicale, le montant de la PPV diffèrera selon trois paliers (par ordre décroissant) :
Montant a) : salariés à temps complet dont 1/12ème de la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 3 500€ bruts ;
Montant b) : salariés à temps complet dont 1/12ème de la rémunération annuelle brute est comprise entre 3 500€ et 4 500€ bruts ;
Montant c) : salariés à temps complet dont 1/12ème de la rémunération annuelle brute est comprise entre 4 500€ et 5 500€ bruts.
Les modalités de versement restent à être négociées au sein de l’accord (montants a) b) c), prorata éventuel selon le temps de présence ou la durée du travail, date de versement,…). La PPV est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 6 000€ par an et par bénéficiaire mais reste soumise à CSG/CRDS au taux de 9.7%. Depuis le 01/01/2024, elle est soumise à l’impôt sur le revenu en cas de
versement immédiat. En cas de placement sur un PEE ou un PERECOL, celle-ci est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000€ par an et par bénéficiaire. Des avenants aux PEE et PERECOL devront être signés au préalable afin de permettre le placement des sommes issues de la PPV ;
conjointement avec la Direction des caves,
identification d’éventuels nouveaux postes répondant aux conditions d’attribution de la prime tirage et mise à jour, si nécessaire, de la liste des postes éligibles avant la fin du tirage 2025 (Deutz) ;
extension du bon d’achat pour l’achat d’eau au personnel permanent du Vignoble Delas avec mise en place dans les plus brefs délais à l’issue des négociations ;
versement unique sur le bulletin de paie de juillet 2025, d’une
prime exceptionnelle d’un montant uniforme de 150€ bruts pour le personnel Delas uniquement, inscrit à l’effectif depuis le 1er janvier 2025 et toujours présent au 1er juillet 2025 (absence de prorata relatif aux absences ou à la durée du travail).
Article 3.2. Thèmes : Qualité de vie au travail et conditions de travail
Après négociations, échanges et concertations, les parties sont parvenues à un accord qui porte sur les mesures suivantes :
reconduction des petits-déjeuners par petits groupes à compter du 4ème trimestre 2025 afin de créer ou maintenir un lien avec tous les salariés, dans un format qui évoluera par rapport à 2023 ;
organisation, à partir de 2026, d’au moins une
journée cohésion réunissant le personnel Deutz chez Delas selon les modalités prévues par la Direction en 2.2. ;
attribution d’un montant de 40€ TTC par personne, boissons comprises, pour l’organisation d’un repas de service sur l’année 2025 uniquement (à la discrétion du Directeur). Ce repas devra être organisé sur le temps du midi et ne constitue pas du temps de travail effectif. Il peut être organisé à la condition que l’absence de l’ensemble du personnel du service n’entraîne aucune gêne dans le bon fonctionnement de l’entreprise ;
organisation d’ateliers ou de formations « savoir-être », « savoir-vivre » en entreprise à destination de l’ensemble du personnel pour un déploiement au cours du 2ème semestre 2025 et/ou 1er semestre 2026 ;
poursuite du projet de réagencement de l’espace dans les bureaux, avec intégration éventuelle de douches et vestiaires (selon coût et faisabilité), pour que la nouvelle implantation soit effective au plus tard au cours du 1er trimestre 2026 (Deutz) ;
en lieu et place des journées du 26/12 et 02/01 offertes aux salariés,
fermeture de l’entreprise le vendredi 26/12 pour l’année 2025 uniquement. Les salariés devront si besoin, prévoir la pose d’un jour de CP ou d’heures de récupération ;
organisation d’une « journée des familles » à l’été 2026 sur chaque entité Deutz et Delas.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent Procès-Verbal sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Il sera ensuite affiché dans les différents sites de l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Aÿ Champagne, le 30 juin 2025, en 3 exemplaires.
Pour la société Pour la C.G.TSA CHAMPAGNE DEUTZxxx
