au capital de 6.627.726 €uros dont le siège social est à AY CHAMPAGNE (51160) 16, rue Jeanson immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le N° 335 681 359
représentée par xxx agissant en qualité de Président-Directeur Général dûment habilité à cet effet, d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire dans l'entreprise, représentée par le délégué syndical CGT en la personne de
xxx
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur Droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Il s’agit ainsi, par le présent accord, de fixer les
modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion (notamment quand le salarié est titulaire d’une convention de forfait jours) et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et plus largement, de protéger la santé des salariés.
L'évolution des outils numériques, l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, le développement du télétravail, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques. Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes les règles antérieures ayant le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou filaire, etc.) ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles et filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels/applications, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : le temps de travail correspond au temps de travail du salarié pendant lequel il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles, et comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos, et les temps d'absence autorisés de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA CHAMPAGNE DEUTZ, y compris à ceux qui télétravaillent, qui sont itinérants et/ou qui ont conclu une convention de forfait en jours.
ARTICLE 2 : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés ne sont pas tenus de se connecter aux outils numériques professionnels, ni de répondre à des emails, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures de travail, le week-end, les jours fériés, pendant les congés payés et autres absences quelle qu’en soit la nature. L’utilisation du téléphone portable et/ou de l’ordinateur professionnel doit rester limitée aux heures de travail. Il est rappelé à chaque Manager et, plus généralement, à chaque salarié de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un email ou un message, et a fortiori s’interroger sur la pertinence de contacter un collaborateur ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Une mention (« Si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n'avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas d'urgence exceptionnelle. ») est intégrée dans chaque signature électronique afin d’informer les interlocuteurs de l’absence d’obligation de traiter les emails en dehors des heures de travail ;
avoir recours au « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
la possibilité offerte de désactiver les notifications de réception des emails sur le téléphone portable professionnel pendant les congés et repos.
Soucieuse de préserver le bon équilibre de ses salariés, l’Entreprise se réserve la possibilité de limiter l’accès à la messagerie qui leur est offert.
ARTICLE 3 : MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque Manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ou par rapport à un échange en direct. Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires d’un email ;
à utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
à indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier au mieux le contenu du email et le degré d’urgence de la réponse attendue ;
à la clarté, la neutralité et la concision de l’email ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi d’un email ;
à la pertinence et au volume des fichiers à joindre aux emails.
Ces mêmes règles sont particulièrement recommandées pour l'utilisation des appels téléphoniques, de la messagerie instantanée et des SMS.
ARTICLE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES PHENOMENES DE SURCHARGE COGNITIVE
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau email, message ou d’un appel téléphonique.
ARTICLE 5 : EXEMPLARITE DES MANAGERS
Par son comportement professionnel, le Manager est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs et veille au respect des temps de repos. Dans ce cadre, tout Manager doit s’abstenir, dans la mesure du possible, de contacter ses salariés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif ou individuel applicable au sein de l’entreprise. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique, au risque de créer une accumulation qui serait préjudiciable à la continuité des activités de l’entreprise, le Manager peut procéder à l’envoi d’emails au salarié, y compris lorsqu’il en est multi-destinataires ou en copie. Par contre, il est bien compris et admis que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des emails qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
ARTICLE 6 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Chacun doit porter une attention particulière à l’usage des outils numériques professionnels pour qu’il s’inscrive dans un cadre normal et approprié, respectueux de la qualité de vie au travail. L’entreprise sensibilise ses collaborateurs, lors de l’entretien annuel ou professionnel, à un usage mesuré et responsable des outils numériques professionnels. Des actions de formation et de sensibilisation seront également organisées pour l’ensemble des salariés, incluant les Managers et cadres de direction, en vue de les informer sur les bonnes pratiques et un usage raisonné et équilibré des outils numériques professionnels.
ARTICLE 7 : ALERTES ET SANCTIONS
Les salariés estimant que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher du Comité Social et Economique (CSE) ou du service des Ressources Humaines.
En tout état de cause, en cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’entreprise se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
8.1. Modalités de suivi
Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent accord. Ce bilan sera effectué une fois par an en réunion CSE. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
8.2. Durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
8.3. Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord entrera en vigueur le
7 octobre 2025.
8.4. Information / Consultation
Conformément au Code du travail, au regard du sujet, le CSE a été consulté préalablement sur le présent accord, lors de la réunion du 24 avril 2025.
8.5. Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Il sera ensuite affiché dans les différents sites de l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés et déposé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Aÿ Champagne, le 18 septembre 2025, en 3 exemplaires.
Pour la société Pour la C.G.TSA CHAMPAGNE DEUTZxxx
