ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE FINANCEMENT DE LA MUTUELLE DES RETRAITES
18/04/2024
Entre les soussignés :
La société CHAMPAGNE LANSON au capital de 62 000 000 €uros, immatriculée au RCS REIMS sous le N°381 835 529, et ayant son siège social au 66 rue de Courlancy - 51100 REIMS
représentée par: agissant en qualité de:Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées Pour la C.F.D.T. : Pour la C.G.T. : Pour la CFE-CGC : D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
L’annexe régionale Champagne à la CCN des Vins et Spiritueux, en son article C.351, prévoit des dispositions spécifiques concernant la couverture de remboursement complémentaire de frais médicaux des retraités de la branche, se traduisant par une obligation faite aux entreprises d’au moins 50 salariés, de compléter la contribution versée au comité social et économique (CSE) au titre de son budget « activités sociales et culturelles » par une dotation annuelle forfaitaire.
Depuis 1989, la société Champagne Lanson a appliqué de façon plus favorable ces dispositions conventionnelles susvisées en octroyant, par usage d’entreprise, une prise en charge à 100 % de la cotisation du régime collectif « mutuelle » souscrit par la société au bénéficie des anciens salariés retraités de la société (sur les garanties de base uniquement), l’adhésion de chaque retraité au régime présentant un caractère facultatif.
La prise en charge de cette cotisation par l’employeur se traduit par le règlement, chaque trimestre, d’une somme globale directement payée par la société à l’organisme assureur. La société Champagne Lanson a informé dès 2021 les Représentants Syndicaux qu’elle envisageait de modifier cet usage. En effet, le budget consacré au financement intégral de la mutuelle des retraités augmente chaque année et est devenu disproportionné au regard du montant de l’avantage initialement accordé aux retraités. La société a donc souhaité diminuer son engagement, puis le supprimer à terme, afin notamment de réorienter une partie du budget en améliorant la prime d’assiduité pour les actifs.
Des discussions se sont déroulées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires des années 2021, 2022 et 2023, afin d’évoquer les possibilités de mise en œuvre d’un accord visant à modifier l’usage en cours, la volonté de la société ayant toujours été de privilégier la négociation collective à la dénonciation unilatérale.
Ces discussions ont finalement abouti à la conclusion du présent accord à durée indéterminée qui se substitue à l'ensemble des dispositions, usages et mesures antérieures ayant le même objet.
La conclusion de cet accord est confortée par un sondage réalisé en amont par les délégués syndicaux auprès des salariés, lesquels ont validé, par un vote majoritaire, la réforme envisagée. Ce sondage positif a fait suite à une rediscussion de la proposition globale entre les délégués syndicaux et la Direction.
Les organisations représentatives au sein de l'entreprise ayant vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de modifier les dispositions, usages et mesures précédemment en vigueur, y compris pour les bénéficiaires déjà retraités ou ayant droits de retraités.
Article 1 – Objet de L’Accord
Le présent accord a pour objet de modifier les modalités de la participation employeur au financement de la mutuelle des retraités. Il entérine, pour les futurs embauchés, la fin de l’usage d’entreprise consistant en la prise en charge à 100%, par la société Champagne Lanson, de la cotisation mutuelle (régime de base) pour les retraités ou ayant droit de retraités, de la société. Il redéfinit le niveau de contribution de la société Champagne Lanson au financement de la complémentaire maladie des retraités :
pour les bénéficiaires déjà retraités,
pour les actifs présents en CDI au moment de l’entrée en vigueur de l’accord (futurs retraités).
Enfin, il met en œuvre des mesures compensatoires à destination de l’ensemble des salariés actifs.
Article 2 – Plafonnement de la prise en charge pour les bénéficiaires déjà retraités
2.1. Montant pris en charge par la société
Pour l’année 2024 tous les anciens salariés retraités ou ayants-droits de retraités, adhérents au régime, qui bénéficiaient avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’une prise en charge à 100% par la société de la cotisation mutuelle (sur le régime de base) bénéficieront d’une prise en charge plafonnée à 1 218 € par année complète (soit 304,5 €/ trimestre et 101,5 € /mois).
Compte tenu des montants de cotisations avancées par l’entreprise sur les deux premiers trimestres de l’année 2024 (prise en charge intégrale des cotisations des deux premiers trimestres pour le régime de base), la prise en charge de l’entreprise sera ajustée pour le reste de l’année 2024, afin de ne pas dépasser le montant de 1 218€/an entériné au sein du présent accord.
Pour les années suivantes (à compter du 01/01/2025), le montant de cette prise en charge (1 218 €/an pour 2024) sera revalorisé à hauteur du taux annuel d’augmentation appliqué par l’organisme assureur sur le régime des actifs, jusqu’à atteindre un montant plafond de 1 400 €/année complète.
Ainsi, les parties signataires conviennent expressément que le montant de 1 400 €/année complète (soit 350€/trimestre et 116,66 €/mois) est un montant de prise en charge plafond, qui une fois atteint, ne pourra être dépassé ou revalorisé, et ce quel que soit les taux d’augmentation annuels futurs appliqués par l’organisme assureur.
En cas de décès du bénéficiaire retraité, postérieur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et de présence d’un ayant-droit sur le régime au moment du décès (conjoint), la société s’engage à poursuivre la prise en charge au bénéfice de l’ayant-droit, pour une durée limitée à 12 mois, sur la base du montant de prise en charge applicable. Au-delà de cette période de 12 mois, plus aucune prise en charge ne pourra être accordée à l’ayant droit du retraité décédé.
S'agissant des personnes déjà bénéficiaires du régime en tant qu'ayant droit à la date d'entrée en vigueur du présent accord (conjoint de bénéficiaire retraité déjà décédé), l'entreprise continuera de prendre en charge la cotisation, dans les conditions précitées, jusqu'au décès.
2.2. Cotisation acquittée par les retraités
Le retraité ou ayant-droit de retraité doit acquitter une cotisation égale au delta entre la cotisation appelée par l’assureur et le montant pris en charge par l’entreprise.
Cette cotisation sera directement réglée par le bénéficiaire auprès de l’assureur selon les modalités définies par ce dernier. Les bénéficiaires restent seuls responsables du paiement de leur quote-part de cotisations et l’assureur pourra tirer les conséquences au regard du bénéficie des garanties du non-paiement de cette quote-part.
De façon générale, toute démarche relative au régime (inscriptions, paiements de la quote-part de cotisations, demande de prestation…) relève exclusivement de la relation entre les retraités (ou le CSE, le cas échéant) et l’organisme assureur.
Article 3 – Situation des salariés actifs
Les parties signataires sont convenues des mesures suivantes, à destination des salariés actifs, étant rappelé qu’une dénonciation unilatérale par la société de l’usage en vigueur (prise en charge à 100 % de la cotisation mutuelle pour les retraités de la société, sur le régime de base uniquement), aurait entrainé la perte intégrale et définitive de toute prise en charge au titre de la mutuelle des retraités pour les salariés de la société, sans aucune compensation.
3.1. Pour les salariés actifs en Contrat à Durée Indéterminé, déjà présents au sein de la société Champagne Lanson, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il est convenu que les salariés présents en Contrat à Durée Indéterminée au sein de la société Champagne Lanson, au moment de la date d’entrée en vigueur du présent accord, bénéficieront lorsqu’ils seront retraités de la Maison, d’une prise en charge identique à celle définie au sein de l’article 2 pour les bénéficiaires déjà retraités (1 218 €/an pour l’année 2024 complète, montant revalorisé les années suivantes jusqu’à atteindre un montant plafond de 1 400 € pour une année complète). De même, en cas de décès de ce bénéficiaire une fois retraité et de présence d’un ayant-droit sur le régime au moment du décès (conjoint), la société s’engage à poursuivre la prise en charge au bénéfice de l’ayant-droit, pour une durée limitée à 12 mois, sur la base du montant de prise en charge applicable. Au-delà de cette période de 12 mois, plus aucune prise en charge ne pourra être accordée à l’ayant droit du retraité décédé.
Cette prise en charge au titre de la mutuelle des retraités, est bien entendu soumise à la condition de rester salarié de la société Champagne Lanson jusqu’au départ en retraite (date de liquidation). Les salariés quittant la société pour tout autre motif que le départ en retraite ou en mise à la retraite ne pourront en aucun cas prétendre au bénéficie de cette prise en charge.
En cas de départ en retraite en cours d’année, le montant de la prise en charge sera proratisé. Exemple : pour un salarié liquidant sa retraite au 30 juin 2024, l’adhésion au régime collectif des retraités prendrait effet le 1er juillet 2024 et la prise en charge de la société pour l’année 2024 serait la suivante : (1 218€ /12) x 6 mois (juillet à décembre), soit un montant de 609 €.
Cette prise en charge est accordée aux seuls salariés déjà présents en CDI, chez Champagne Lanson, au moment de la date d’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise. Ces derniers étant futurs bénéficiaires potentiels de l’avantage révisé (compte tenu de leur statut actuel de salariés en CDI) à la date d’entrée en vigueur de l’accord, la perte de droit potentielle justifie qu’ils puissent bénéficier, lors du départ à la retraite, du maintien de la participation patronale plafonnée au financement du régime collectif de la mutuelle dans les mêmes conditions que les bénéficiaires déjà retraités.
Dans le cas particulier des membres d’un couple ayant chacun le statut de retraité de la société Champagne Lanson, l’un des deux membres doit être affilié en propre (en qualité de bénéficiaire du régime collectif) et l’autre en qualité d’ayant droit, la prise en charge de l’entreprise étant bien entendu exclusivement limitée au retraité affilié en propre. Toutefois, en cas de décès du retraité affilié en propre ou de séparation du couple officiellement établie (divorce, rupture de PACS), le/la retraité(e) de la société précédemment affilié(e) en qualité d’ayant-droit pourra s’affilier au régime collectif en tant que bénéficiaire et obtenir la prise en charge définie au sein du présent article.
3.2. Pour les salariés actifs, non présents au sein de la société Champagne Lanson en Contrat à Durée Indéterminé, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les salariés embauchés en CDI chez Champagne Lanson (y compris à la suite d’un CDD), postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ne pourront prétendre au bénéfice de la prise en charge, même partielle, au moment de leur départ en retraite, du financement du contrat collectif facultatif de la mutuelle. Ces derniers n’ayant jamais été mis en situation de pouvoir bénéficier de l’usage d’entreprise en vigueur jusqu’à présent, ils ne subissent aucune perte de droit potentielle.
De même, si un salarié en provenance d’une société du Groupe venait à entrer ultérieurement chez Champagne Lanson avec date d’ancienneté reprise antérieure à l’entrée en vigueur du présent accord, il ne pourrait prétendre au bénéfice de la prise en charge, pour les mêmes raisons qu’exposées ci-avant.
3.3. Pour tous les salariés actifs et futurs actifs.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’une clause de rémunération annuelle forfaitaire :
Les parties signataires sont convenues d’une augmentation de la prime d’assiduité de 60 € bruts par mois, correspondant à 720 € bruts annuels. Actuellement fixée à 410,81 € bruts/mois, elle passera à 470,81 € bruts/mois, pour un salarié à temps plein n’ayant subit aucune absence sur le mois. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime ci-avant défini est proratisé en fonction de l’horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel ils sont rémunérés. Cette augmentation entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et constitue une mesure compensatoire dont bénéficieront l’ensemble des salariés présents et futurs salariés de la société. Les parties signataires conviennent que la formalisation du dispositif de la prime d’assiduité fera l’objet d’une négociation d’un accord collectif spécifique.
Pour les salariés bénéficiant d’une clause de rémunération annuelle forfaitaire :
La rémunération annuelle brute forfaitaire sera augmentée de 720€ bruts annuels, à compter du 1er janvier 2024. Exemple : un salarié forfaitisé ayant une rémunération annuelle brute forfaitaire de 30 000 € au 01/01/2024, verra sa rémunération annuelle brute forfaitaire passer à 30 720 € à effet du 1er janvier 2024. Pour les salariés à temps partiel, le montant ci-avant défini est proratisé en fonction de l’horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel ils sont rémunérés.
Article 4 – NATURE DE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA MUTUELLE DES RETRAITES
La prise en charge accordée par la société au titre de la mutuelle des retraités (articles 2 et 3.1 du présent accord) est affectée à un usage exclusif (le financement partiel de la cotisation au régime mutuelle collectif) et ne saurait être considérée comme une rente que la société devrait verser en toute circonstance.
Elle est par ailleurs strictement liée au statut de « retraité » de la société Champagne Lanson et à l’adhésion au régime collectif « retraités » en vigueur (elle ne pourra être versée en cas de non-adhésion au régime collectif et/ou en cas d’adhésion à un régime individuel, souscrit directement par un retraité).
Les salariés quittant la société pour tout autre motif que le départ en retraite ou la mise à la retraite ne pourront en aucun cas prétendre au bénéficie de cette prise en charge.
Toute sortie du régime collectif de la mutuelle des retraités, qu’elle soit volontaire ou consécutive à une radiation, sera considérée comme définitive et ne pourra plus donner lieu à aucune prise en charge de la société (y compris en cas de retour ultérieur sur le régime qui serait accordé par l’assureur).
Il est rappelé que la contribution employeur au financement de la mutuelle des retraités est un avantage de retraite, assujetti aux charges afférentes.
Article 5 – Situation de la société vis-à-vis de ses obligations financières relatives au financement de l’assurance complémentaire maladie des retraites
Les parties conviennent que les dispositions prévues au sein du présent accord permettent à la société de remplir ses obligations relatives au financement de l'assurance complémentaire maladie des retraités, définies au sein de l’article C. 351 de l’annexe régionale Champagne à la CCN des Vins et Spiritueux. Aucun engagement financier complémentaire ne pourra lui être imputé au titre du financement du régime d’assurance complémentaire maladie des retraités. Le versement de la dotation annuelle forfaitaire spécifique prévue par l’annexe régionale Champagne à la CCN des Vins et Spiritueux ne pourra en aucun cas être considéré comme cumulable avec les dispositions financières prévues au sein du présent accord (articles 2 et 3).
Comme précisé par l’annexe régionale Champagne à la CCN des Vins et Spiritueux, le Comité Social et Economique détermine librement le montant de sa participation à la cotisation des retraités. Ainsi, il pourra décider d’accorder une prise en charge partielle de la cotisation des retraités dans le cadre de ses Activités Culturelles et Sociales, pour un montant qu’il déterminera chaque année, afin d’alléger le reste à charge des retraités, le cas échéant.
Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 18 avril 2024. Il peut être révisé et dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Assureur
En cas de volonté de changement d’assureur santé, l’employeur présentera le projet en amont aux représentants du personnel et se concertera avec eux.
Article 8 – Information
Les salariés sont collectivement informés du présent accord par une diffusion sur l’intranet de l’entreprise et un affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Il est par ailleurs rappelé que les salariés ont été collectivement informés, en amont du vote ayant précédé la signature du présent accord, par la tenue de réunions d’informations de la Direction et des Délégués Syndicaux, et la remise de notes de synthèse présentant et détaillant précisément :
Le contexte ayant conduit au projet de révision,
L’historique des discussions avec les délégués syndicaux depuis 2021,
Le projet de révision des modalités de la participation employeur au financement de la mutuelle des retraités,
Les conséquences de cette révision pour les futurs embauchés, les salariés actuels et les retraités actuels.
Une information sera parallèlement adressée aux assurés déjà retraités ou ayant-droit de retraités à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 9 – Formalités de dépôts
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Reims. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Reims Le : 18 04 2024
en 5 exemplaires originaux
POUR LA SOCIETE CHAMPAGNE LANSON :LES DELEGUES SYNDICAUX :
