ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA PRIME MENSUELLE D’ASSIDUITE
18/04/2024
Entre les soussignés :
La société CHAMPAGNE LANSON au capital de 62 000 000 €uros, immatriculée au RCS REIMS sous le N°381 835 529, et ayant son siège social au 66 rue de Courlancy - 51100 REIMS
représentée par: agissant en qualité de:Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées Pour la C.F.D.T. : Pour la C.G.T. : Pour la CFE-CGC : D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Une prime mensuelle d’assiduité est historiquement appliquée, par usage d’entreprise, au sein de la société Champagne Lanson.
Dans le cadre des négociations relatives à la révision du financement patronal de la mutuelle des retraités, les Représentants Syndicaux ont émis le souhait, en contrepartie de la signature d’un accord d’entreprise entérinant cette révision, que l’existence et les modalités de fonctionnement de la prime d’assiduité soient encadrées au sein d’un accord d’Entreprise spécifique.
La société Champagne Lanson a accepté cette contrepartie et les discussions avec les Représentants Syndicaux ont abouti à la conclusion du présent accord à durée indéterminée.
Cet accord a pour effet de modifier et se substituer aux dispositions, usages et mesures précédemment en vigueur ayant le même objet.
Article 1 – Objet de L’Accord
Le présent accord a pour objet,
en contrepartie des effets produits par la signature de l’accord d’entreprise du 18/04/2024 sur les modalités révisées de financement de la mutuelle des retraités par la société Champagne Lanson, d’entériner :
L’existence et les modalités de fonctionnement de la prime d’assiduité qui préexistait au sein de la société Champagne Lanson, sous forme d’usage.
L’augmentation du montant de la prime d’assiduité mensuelle, qui constitue une mesure compensatoire dont bénéficieront l’ensemble des salariés présents et futurs salariés de la société.
Article 2 – Bénéficiaires
2.1. Salariés sous rémunération dite « conventionnelle »
La prime d’assiduité est versée
chaque mois (12 mensualités de janvier à décembre) aux salariés qui bénéficient d’une rémunération dite « conventionnelle » (en référence aux dispositions contenues dans l’annexe Champagne à la Convention Nationale des Vins et Spiritueux).
La rémunération « conventionnelle » implique des mensualités qui varient, en fonction du calendrier de versement des primes/gratifications défini au sein de l’annexe Champagne à la C.N.V.S. et de l’entreprise (prime de vacances, prime de fin d’année, prime d’ancienneté, …).
Pour ces salariés, le versement de la prime d’assiduité s’effectue simultanément au versement du salaire, chaque fin de mois (selon un calendrier d’arrêté de paie défini chaque année) et fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.
2.2. Salariés sous rémunération dite « forfaitaire »
La rémunération annuelle brute forfaitaire (versée en 12 ou 13 mensualités identiques) intègre par anticipation toutes les primes ainsi que les gratifications conventionnelles ou liées à des accords ou à l’ancienneté permettant ainsi un lissage de la rémunération sur l’année.
La prime d’assiduité mensuelle est incluse dans la rémunération des salariés sous rémunération annuelle dite « forfaitaire », bien qu’elle ne fasse pas l’objet, chaque mois, d’une ligne distincte sur leur bulletin de paie.
En effet, l’équivalent en euros du montant de cette prime mensuelle d’assiduité est valorisé (prime mensuelle brute x 12) et intégré par avance à la rémunération brute annuelle forfaitaire des salariés concernés.
Article 3 – Montant de la prime et évolutions
3.1. Montant de la prime mensuelle d’assiduité.
Au 1er janvier 2024, le montant de la prime mensuelle d’assiduité, pour un salarié à temps plein s’élevait à 410,81 € bruts. Dans le cadre des négociations relatives à la révision du financement patronal à la mutuelle des retraités, la société Champagne Lanson a consenti, en contrepartie de la signature d’un accord d’entreprise entérinant cette révision, d’augmenter le montant de la prime mensuelle d’assiduité de 60 € bruts par mois, ce qui porte son montant mensuel total à 470,81€ bruts par mois, à compter du 01/01/2024.
3.2. Proratisation pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime ci-avant défini (y compris contrepartie accordée dans le cadre de la révision du financement patronal à la mutuelle des retraités), est proratisé en fonction de l’horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel ils sont rémunérés.
3.3. Proratisation en cas d’entrée/sortie en cours de mois
Pour les salariés dont le contrat de travail ne couvre pas l’intégralité du mois, le montant de la prime ci-avant défini (y compris contrepartie accordée dans le cadre de la révision du financement patronal à la mutuelle des retraités), est proratisé en fonction de la date d’entrée/sortie.
3.4. Revalorisation de la prime
La prime d’assiduité sera revalorisée des augmentations collectives de salaire appliquées par la société Champagne Lanson.
3.5. Effet de la prime
La prime mensuelle d’assiduité entre dans la base servant au calcul de :
la prime d’ancienneté,
l’indemnité de départ en retraite,
l’indemnité de licenciement.
3.6. Supplément de prime d’assiduité
Un supplément de prime d'assiduité est versé sur les heures supplémentaires effectuées (montant prime assiduité brute horaire multiplié par le nombre d’heures supplémentaires réalisées).
Article 4 – Règles d’abattement de la prime suite a absence
4.1. Fonctionnement de l’abattement pour absence
Le montant de la prime d’assiduité tel que définis à l’article 3.1 du présent accord, subit des abattements en cas d’absence. Pour les absences donnant lieu à abattement (articles 4.2 du présent accord), la prime d’assiduité sera abattue selon la formule de calcul suivante :
4.2. Absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime
Les absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime d’assiduité sont les suivantes :
Congés payés ;
RTT ;
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;
Congés pour événements familiaux ;
Formation professionnelle ou syndicale (sur le temps de travail) ;
Heures de délégation des représentants du personnel,
Médecine du travail.
Toutefois, le maintien de la prime d’assiduité ne pourra conduire le salarié concerné, à percevoir une rémunération globale d’un niveau supérieur à celle qu’il aurait perçu en étant présent.
Toute autre absence, qu’elle soit autorisée ou non, rémunérée ou non, donnera lieu à abattement de la prime d’assiduité, selon les modalités définies à l’article 4.1 du présent accord.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 18/04/2024. Il peut être révisé et dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7, L.2261-8 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Information
Les salariés sont collectivement informés du présent accord par une diffusion sur l’intranet de l’entreprise et affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Article 7 – Formalités de dépôts
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Reims. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à Reims Le : 18 04 2024
en 5 exemplaires originaux
POUR LA SOCIETE CHAMPAGNE LANSON :LES DELEGUES SYNDICAUX :
