ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne, représentée par M………………….. en sa qualité de Président, D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par M………………….., délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,
D’autre part,
Préambule
La Direction de la société Champagne Laurent-Perrier et l’organisation syndicale, CGT des cavistes, ont engagé une discussion sur l’attribution et le versement de la prime de partage de la valeur, dans le cadre des dispositions légales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les parties sont ainsi convenues du présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires et montant de la prime
La prime de partage de la valeur est octroyée aux seuls salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, dont la rémunération globale brute au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, versée au cours de la période de référence, du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la base de la durée légale du travail.
Le montant de cette prime est fixé à …. euros (… €) pour les salariés à temps plein et sera calculé, pour chacun des salariés concernés, en fonction du temps de présence entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 et en fonction du temps de travail contractuel.
Article 2 : Versement de la prime
La prime sera versée à échéance de la paye du mois d’octobre 2023 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Article. 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
