société XXXXXXXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Juridiques et Sociales,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
La
Délégation Syndicale XXXXXX représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué, accompagné de Monsieur XXXXXX,
La
Délégation Syndicale XXXXXX représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué.
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Dans le cadre de sa réflexion sur l’organisation du travail durant la période des Vendanges, l’entreprise, avec ses partenaires sociaux, a souhaité revoir les accords concernant cette période en prenant en compte l’implication de ses salariés permanents.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de rémunération supra-conventionnelles des salariés bénéficiaires et ses modalités d’application durant les Vendanges. Dans ces conditions, cet accord annule et remplace tous les accords antérieurs conclus entre les parties dans le cadre des vendanges.
Application harmonisée de la prime d’affectation
Les parties s’accordent sur un montant uniforme de la prime d’affectation sur les bases suivantes :
Prime d’un montant de CINQUANTE (50,00) €uros par jour de présence aux salariés bénéficiaires en complément des heures supplémentaires vendanges ;
Prenant en compte les amplitudes horaires, les spécificités et responsabilités liées aux missions confiées aux cadres – forfait jours, une majoration de CENT (100,00) €uros par jour de présence sera appliquée aux salariés concernés.
A compter de la vendange 2023, la prime d’affectation sera indexée sur la proposition d’augmentation conventionnelle retenue par la société XXXXXX, décidée au niveau de la Convention Collective du Champagne.
Application harmonisée de l’article B.398 de la Convention Collective du Champagne
Les parties s’accordent sur :
Le principe d’une
attribution de la Prime Horaire Forfaitaire prévue à l’Article B.398 de la Convention Collective du Champagne sur la base des dispositions les plus intéressantes pour le salarié concerné et
L’application équitable de cette disposition à l’ensemble des salariés détachés par avenant qu’ils soient des Vignes, Caves ou Bureaux à l’exclusion des cadres bénéficiant d’un contrat forfait jours.
Reprise des Primes Vendanges
Les parties s’accordent pour conserver le bénéfice des Primes spécifiques suivantes au profit des salariés concernés :
Prime Pressoir – Responsable des comptes Pressurage et Chefs Pressureur
Prime Pressoir – Pressureur
Prime Propreté – Pressoir traditionnel – Chef Pressureur
Prime d’Assiduité – Pressoir traditionnel – Pressureur
Salariés bénéficiaires de l’accord
Principes :
L’ensemble du personnel de la Société XXXXXX lié par un contrat à durée déterminée ou indéterminée et sans condition d’ancienneté, bénéficie de cet accord sous réserve de la conclusion d’un avenant de détachement aux vendanges précisant les dates de début et fin de participation aux vendanges.
Dans le but de bénéficier de compétences renouvelées sur des postes particuliers et favoriser l’implication des salariés au moment des vendanges, la Société XXXXXX cherchera à favoriser la mise en place de rotations pluriannuelles au sein de ses équipes Caves-Vignes-Bureaux sur un rythme permettant aux salariés d’affirmer leurs compétences.
Exception :
Cet accord ne s’applique pas aux salariés Vendangeurs et Pressureurs Saisonniers occasionnels bénéficiaires d’un régime conventionnel dérogatoire.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt pour s’appliquer à partir des vendanges 2022.
Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation prévue par les textes. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois (3) mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Grand-Est.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Reims (Marne).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Article IV - Conclusion
C’est dans ces conditions que le présent accord a été établi, à Reims, le 26 août 2022
En 4 exemplaires, dont 1 pour la DREETS.
XXXXXX Monsieur XXXXXX XXXXXX Directeur des Affaires Juridiques et Sociales Monsieur XXXXXX Délégué Syndical XXXXXX
