société XXXXXXXXXXX (XXXXXXXXXXX) représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Juridiques et Sociales,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
La
Délégation Syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXX, Délégué, accompagné de Monsieur XXXXX XXXXXXX,
La
Délégation Syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX XXXXX, Délégué.
D'autre part,
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, à l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il est établi un Procès-Verbal dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures applicables.
Ce Procès-Verbal est établi à la suite des réunions de négociation suivantes :
1ère réunion préparatoire le 17 décembre 2024 ;
2ème réunion le 06 janvier 2025 - Classification ;
3ème réunion le 27 janvier 2025 ;
4ème réunion le 07 mars 2025 - Classification ;
5ème réunion le 12 mars 2025 - Classification ;
6ème réunion le 03 avril 2025 - Classification.
Préambule
Les délégués ont reçu par email ou pris connaissance sur la BDES des documents suivants :
Calendriers de travail des bureaux, caves et vignes pour 2025 ;
Les trois axes de consultation de la BDES sur l'année 2024 ;
Déclaration AGEFIPH 2023 ;
Barème des salaires 2024 XXXXXXXXXXX ;
Bilan et moyenne effectifs 2024 ;
Index Egalité Hommes-Femmes 2024 ;
Comparatif de l'emploi des CDD 2023/2024 ;
Comparatif entre l'absentéisme 2023/2024 ;
Emplois à temps partiel 2024 ;
Bilan chèques déjeuner 2024 ;
Bilan 2024 frais de santé CDD.
Les négociations proposées portent donc sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
L'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
Point sur l'épargne salariale ;
Egalité et parité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Gestion prévisionnelle de l'emploi et des salariés âgés ;
Modalités d'information et de consultation du CSE sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires ;
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle ;
Les différents accords à négocier dont la révision de l’accord d’entreprise portant sur la Classification des emplois des salariés et les accords d’Intéressement et de Participation.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.Demandes des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc199165992 \h 4 Section 1.01Classification XXXXXXXXXXX PAGEREF _Toc199165993 \h 4 Section 1.02Revalorisation des salaires au sein de la Maison PAGEREF _Toc199165994 \h 4 Section 1.03Evolution du Budget Mutuelle – Frais de santé pris en charge par l’employeur PAGEREF _Toc199165995 \h 4 Section 1.04Renouvellement des accords d’Intéressement et de Participation PAGEREF _Toc199165996 \h 4 Section 1.05Modification des accords d’Intéressement et de Participation PAGEREF _Toc199165997 \h 4 Section 1.06Evolution de l’accord vendanges PAGEREF _Toc199165998 \h 4 Section 1.07Médailles du travail PAGEREF _Toc199165999 \h 4 Article II.La Direction PAGEREF _Toc199166000 \h 5 Section 2.01Classification XXXXXXXXXXX PAGEREF _Toc199166001 \h 5 Section 2.02Revalorisation des salaires au sein de la Maison PAGEREF _Toc199166002 \h 5 Section 2.03Evolution du Budget Mutuelle – Frais de santé pris en charge par l’employeur PAGEREF _Toc199166003 \h 5 Section 2.04Renouvellement des accords d’Intéressement et de Participation PAGEREF _Toc199166004 \h 5 Section 2.05Modification des accords d’Intéressement et de Participation PAGEREF _Toc199166005 \h 6 Section 2.06Evolution de l’accord vendanges PAGEREF _Toc199166006 \h 6 Section 2.07Médailles du travail PAGEREF _Toc199166007 \h 6 Article III.Conclusion PAGEREF _Toc199166008 \h 6 Article IV.Signature électronique PAGEREF _Toc199166009 \h 6
Demandes des Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux
CGT et CFE-CGC ont souhaité aborder les thèmes suivants :
Classification XXXXXXXXXXX
Les Délégués Syndicaux, dans le cadre des propositions d'évolution de la grille de Classification souhaitent conclure la révision de la grille de Classification par la signature du projet coconstruit. Revalorisation des salaires au sein de la Maison
Pour tenir compte des bons résultats de la société, les Délégués Syndicaux proposent une revalorisation des salaires sur une base de 0,5% supérieure à la recommandation patronale de 1,1% retenue au niveau de la commission tripartite du champagne en l’absence d’accord des Délégations Syndicales tripartites. Evolution du Budget Mutuelle – Frais de santé pris en charge par l’employeur
Les Délégués Syndicaux font valoir les mesures gouvernementales visant à modérer les dépenses de santé en 2025, parmi lesquelles une baisse du remboursement chez le médecin. Une décision qui n’est pas sans conséquence pour les mutuelles et les assurés puisqu’elle entraine un transfert des charges vers les organismes complémentaires qui devraient répercuter ce coût supplémentaire sur leurs tarifs.
Dans ce cadre les Délégués Syndicaux demandent à l’entreprise de bien vouloir envisager une révision du budget du CSE affecté à ce type de dépenses (œuvres sociales).
Renouvellement des accords d’Intéressement et de Participation
Les Délégués Syndicaux, constatant le terme des accords d’Intéressement et de Participation, confirment leur souhait d’en conclure les renouvellements. Modification des accords d’Intéressement et de Participation
En complément de la REF _Ref194669795 \r \p \h \* MERGEFORMAT Section 1.04 ci-dessus les deux Délégations Syndicales demandent :
La mise en place d’un abondement de la part de l’entreprise, dont le montant resterait à définir, pour le versement de la Participation dans le PEE ;
Que l’accord d’Intéressement soit modifié de manière que la somme des primes d’Intéressement et de Participation dépasse 33% des salaires primables au sens des accords.
De manière alternative, elles proposent la mise en place d’un plafond commun d’abondement entre le PEE et le PERECOL.
Evolution de l’accord vendanges
Les Délégués Syndicaux souhaitent une révision de l’accord vendanges en cours qui prendrait en compte l’évolution règlementaire liée aux jours de repos/repos vendanges. Médailles du travail
Les Délégués Syndicaux souhaitent que les règles d’attribution des bouteilles de Champagne actuelles se cumulent avec les règles d’attribution précédentes.
La Direction
Dans un premier temps, la Direction de l’entreprise remercie les Délégations de leur investissement constructif dans le cadre de la NAO et apporte les réponses et les mesures suivantes qui pourront être mises en application à la suite de la signature des présentes et après information au CSE. Classification XXXXXXXXXXX
Tout comme les Délégués Syndicaux, le Direction de l’entreprise retient le principe de la signature de la nouvelle grille de Classification XXXXXXXXXXX en fonction du projet soumis et annexé au présent Procès-Verbal.
Cette nouvelle grille de Classification représente une évolution globale de la masse salariale de plus de 3%.
Revalorisation des salaires au sein de la Maison
Si la Direction de l’entreprise regrette l’absence d’accord tripartite sur la proposition des représentants des entreprises de champagne à 1,5%, à effet au 1er mars 2025 ; elle suivra la recommandation patronale de revalorisation de 1,1 % avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Comme pour l’année 2024, notre Maison appliquera cette revalorisation et l’étendra à l’ensemble des salariés de l’entreprise bien qu’elle pratique déjà au 1er janvier des salaires au moins égaux au nouveau barème et qu’elle ne soit pas concernée directement par cet accord. De plus la Direction de l’entreprise tient à rappeler que des augmentations individuelles sont mises en place chaque année et reflètent l'évolution des salariés concernés sur la grille de Classification XXXXXXXXXXX signée avec les partenaires sociaux. La société a fait le choix d'individualiser la progression des salariés, en fonction des opportunités qui peuvent leur être offertes, tout en l'encadrant à l'aide de la grille XXXXXXXXXXX. Elle s'attache à ce titre à respecter ses engagements liés à la parité Femme/Homme.
Evolution du Budget Mutuelle – Frais de santé pris en charge par l’employeur
La Direction de l’entreprise reconnait la légitimité de la demande et l’importance de la santé des salariés. Elle confirme être disposée à trouver avec le CSE des solutions pour soutenir les salariés face à ces nouvelles charges.
En raison de l’évolution structurelle négative attendue des remboursements de soins et de la poursuite du désengagement de la sécurité sociale, la solution proposée ne peut néanmoins correspondre uniquement à une prise en charge d’un budget supplémentaire par la société. Des pistes explorées mais non retenues à date avaient été présentées au CSE.
Dans le cadre d’une démarche constructive, la Direction de l’entreprise propose de poursuivre cette réflexion pour discuter de nouveau des options possibles et trouver des solutions adaptées.
Renouvellement des accords d’Intéressement et de Participation
Tout comme les Délégations Syndicales, la Direction de l’entreprise constatant le terme des accords d’Intéressement et de Participation, confirme son souhait d’en conclure les renouvellements.
Modification des accords d’Intéressement et de Participation
Il n’est pas envisagé de donner suite à ce stade aux demandes liées à la possibilité de dépasser les 33 % des salaires primables ou plafond cumulé au sens des accords concernés. La Direction rappelle la mise en place en 2024 et l’effort financier qu’implique le PER Obligatoire au sein de la société.
Evolution de l’accord vendanges
La Direction de l’entreprise prend bonne note du souhait de révision et reviendra sur ce sujet au cours des mois à venir et au plus tard au moment des consultations du CSE liées à la préparation des vendanges.
Médailles du travail
L'allocation de six bouteilles de XXXXXXXXXXX Collection déclassés sans conditions d'ancienneté dans l’entreprise, incluait au moment de notre négociation les trois bouteilles qu'il était d'usage d'attribuer aux salariés concernés.
Il s’agit donc d’une amélioration de trois bouteilles versus six bouteilles.
Conclusion
C'est dans ces conditions que le présent Procès-Verbal a été établi, à Reims, le 26 mai 2025.
Signature électronique
En application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les Parties acceptent expressément de signer le Procès-Verbal de façon électronique.
Dûment informées des modalités de cette signature électronique, elles reconnaissent que la signature électronique générée par ce logiciel a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve légalement recevable de l'intention des parties d'être juridiquement liées par ce Procès-Verbal. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique.
Les Parties conviennent que la date de signature du Procès-Verbal sera réputée être la date d’ouverture de la session de signature électronique, et non la date à laquelle chaque Partie aura signé le Procès-Verbal.
Dans le cadre de l’exécution du Procès-Verbal, chaque signataire reconnaît et accepte que ses données personnelles seront traitées aux fins de l’authentification de leur signature électronique et de la constitution d’un fichier de preuve de sa validité.
XXXXXXXXXXX (XXXXXXXXXXX) Monsieur XXXXXX XXXXXXX Directeur des Affaires Juridiques et Sociales Monsieur XXXXXX XXXXXXX Délégué Syndical CGT
