Conformément aux dispositions prévues par la loi 82-957 du 13 novembre 1982, la Direction, le Délégué Syndical de Force Ouvrière FO, le Délégué Syndical de la Confédération Général du Travail CGT ont entrepris des négociations sur les salaires, la durée du travail et les conditions de travail dans l’entreprise. Elles se sont déroulées le 18 mars 2025 et le 3 avril 2025. Les revendications exprimées ont été discutées et placées au centre du contexte global dans lequel évolue notre entreprise en particulier et la profession dans son ensemble. Il en ressort l’accord suivant :
Article 1 : Revalorisation des salaires
La FNTV, OTRE et les organisations syndicales du TRV ont signé les avenants du 23 janvier 2025 prévoyant une revalorisation des rémunérations conventionnelles de + 2 % au 1er février 2025 pour l’ensemble des grilles minimales conventionnelles des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs. A titre d’exemple, le taux horaire du coefficient 140 V passe ainsi de 12,7902 € à 13,0460€.
Article 2 : Refonte de la prime qualité de service
Il a été décidé de remplacer le dispositif de « Prime de Qualité de Service » tel qu’il avait été institué par l’accord du 13 avril 2023 par la mise en place d’une Prime de Service à compter du 1er juin 2025.
Article 3 : Crédit des heures de délégation pour les délégués syndicaux
A compter du 1er mai 2025, afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, il a été décidé, de porter pour une durée de 1 an, le crédit des heures de délégation pour les délégués syndicaux à 20H par mois.
Article 4 : Prime d’Astreinte Maintenance
A compter du 1er mai 2025, en remplacement des dispositions précédentes, relatives à la prime concernant l’astreinte du personnel de maintenance, en vigueur au sein de la société, la prime concernant la prime d’astreinte maintenance est attribuée suivant les modalités suivantes : La prime d’astreinte pour les mécaniciens est accordée lorsqu’ils sont disponibles pour répondre aux sollicitations de service en dehors de leurs horaires de travail habituels. Cela inclut la disponibilité entre 19h et 6h, du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante. Le samedi, dimanche et jours fériés cela inclut la disponibilité 24/24H. Durant cette période, le mécanicien d’astreinte doit être prêt à intervenir sous délais de 30 minutes en cas de besoin. Il est créé une prime d’Astreinte Maintenance d’un montant de 95€ bruts hebdomadaires pour un temps complet. Cette prime sera attribuée à tout mécanicien qui répondra aux contraintes d’exploitation énumérées ci-dessus. Les heures d’interventions seront également rémunérées au taux horaire du salarié.
Article 5 : Absence autorisée rémunérée pour le décès d’un animal domestique de compagnie
A compter du 1er mai 2025, il a été décidé d’accorder une journée d’absence autorisée et rémunérée aux salariés de l’entreprise en cas de décès de leur animal domestique de compagnie.
Cette disposition s’applique uniquement aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise à la date du décès de l’animal. Pour bénéficier de cette absence, le salarié devra présenter un certificat délivré par un vétérinaire attestant du décès et de l’identité du propriétaire de l’animal domestique de compagnie décédé. La journée accordée sera le lendemain de la date figurant sur le certificat délivré par le vétérinaire.
Cette journée d’absence rémunérée pourra être accordée une fois tous les cinq ans pour un même salarié.
ARTICLE 6 : Egalité homme / femme
Conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, la direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
ARTICLE 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situations ou non de handicap.
ARTICLE 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature. L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception
ARTICLE 9 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt. Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre. Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait en 3 exemplaires, à Reims le 03 avril 2025.
Pour l’Organisation Syndicale FO Délégué Syndical
Pour l’entreprise Directeur Pour l’Organisation Syndicale CGT Délégué Syndical
