PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE LA PERIODE DE VENDANGE
de la société PERRIER-JOUËT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PERRIER-JOUËT,
Société Anonyme au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
d'une part,
ET :
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
d'autre part,
XXXXX représentant le personnel de la société PERRIER-JOUËT, dont il est lui-même membre.
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’accord collectif du 24 juillet 2013 et aux avenants n°1 du 26 juillet 2016 et n°2 du 16 octobre 2018 portant sur le traitement de la période vendange au sein de la société Perrier Jouët a pour objet de formaliser l’évolution de la grille qui tient compte du nombre de jours de la campagne et du nombre moyen d’hectolitre par personne.
Ce changement intervient dans le cadre de la vendange 2022 qui a permis l’entrée de volume non prévue lors de la négociation initiale. Cette modification permet alors de prolonger la grille de l’avenant n°2 afin de tenir compte des ratios constatés pour cette vendange.
Cet avenant a été conclu après négociation avec les partenaires sociaux au cours des semaines précédant sa signature. Le présent avenant vient se substituer à toutes les dispositions antérieurement et en particulier à l’article 1 de l’avenant n°2 du 16 octobre 2018.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 « Calcul » relatif à la prime vendange maison
La grille qui tient compte du nombre de jours de la campagne et du nombre moyen d’hectolitre par personne de l’article 1 « Calcul » de l’avenant n°2 du 18 octobre 2018 est remplacée par le paragraphe suivant : « La prime de vendange maison sera alors calculée à partir de la grille ci-dessous qui tient compte à la fois :
du nombre de jours de la campagne (selon la période de référence telle que définie à l’article 5.2)
du nombre moyen d’hectolitre par personne percevant la prime.
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Le calcul individuel sera alors réalisé selon la catégorie socio-professionnelle, le coefficient de campagne ci-dessous et le nombre de jours exact effectués par l’intéressé. » ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2022, soit à partir du paiement de la prime afférente aux vendanges 2022. Les dispositions initiales de l’accord collectif du 24 juillet 2013 et à ses avenants n°1 du 26 juillet 2016 et n°2 du 16 octobre 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
2.2 Dénonciation Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
2.3 Révision de l’accord Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail. La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
2.4 Dépôt et publicité Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay ;
Fait en quatre exemplaires originaux, à Epernay, le 24 octobre 2022.
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