AVENANT A L’ACCORD DE REDUCTION – REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF A LA DUREE DE PASSATION DE CONSIGNES – HABILLAGE/DESHABILLAGE
Articles L 3121-17 et suivants du Code du Travail Accord-cadre sur l’organisation et la durée du travail dans les Industries Chimiques du 8 février 1999
Entre les soussignés :
D’une part :
La société CHAMTOR, S.A.S. au capital de 10 666 668 € Sise à 51110 BAZANCOURT, 114 rue de Pomacle Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président
D’autre part :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, XXX pour le syndicat CGC, XXX pour le syndicat CGT, XXX pour le syndicat FO
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les dispositions prises dans le cadre de l’accord de réduction – réorganisation du temps de travail signé en 2001 sur le décompte du temps de travail et plus particulièrement l’ouverture de droit à repos compensateur en matière de temps d’habillage/déshabillage doivent être revues.
CONVENTION
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir de nouvelles règles d’ouverture de droits à repos compensateur pour les salariés postés continu, posté de jour ou en service semi-continu en matière d’habillage/déshabillage.
Article 2 – Décompte du temps de travAIL
Ces durées ont été revues et fixées forfaitairement et il est précisé que les temps passés à l’habillage/déshabillage et aux passations de consignes ne sont pas assimilés à du TTE (Temps de Travail Effectif).
Par convention, le droit à repos compensateur pour passation de consignes n’est accordé qu’à l’équipe montante lors du passage de relai.
Le droit à repos compensateur pour passation de consignes et pour le temps d’habillage/déshabillage s’applique de façon différente en fonction du rythme de travail et de l’obligation ou non de revêtir une tenue normalisée complète de type combinaison ou ensemble veste et pantalon + chaussures de sécurité avant de prendre son poste de travail.
Personnel postés continu ayant l’obligation de revêtir une tenue de travail :
Il y a ouverture d’un droit à repos compensateur par poste de :
5 minutes pour passation de consignes
4 minutes d’habillage/déshabillage en début de poste
4 minutes pour une douche en fin de poste en cas d’exécution de travaux salissants
4 minutes d’habillage/déshabillage en fin de poste.
Personnel postés continu sans tenue de travail obligatoire
Cette catégorie de salariés bénéficiera de l’ouverture d’un droit à repos compensateur de 5 minutes par poste pour passation de consignes.
Personnel postés 2x8 (postes de matin et d’après-midi du lundi au vendredi)
Pour le poste de matin,
4 minutes pour une douche en fin de poste
4 minutes d’habillage/déshabillage en fin de poste.
Il n’y a pas d’ouverture de droit à repos compensateur pour passation de consigne en début de poste, ni pour habillage/déshabillage en début de poste. Ce temps sera pris sur la durée du travail.
Pour le poste d’après-midi :
5 minutes pour passation de consignes
4 minutes d’habillage/déshabillage en début de poste
Il n’y a pas d’ouverture de droit à repos compensateur pour une douche en fin de poste, ni pour habillage/déshabillage en fin de poste. Ce temps sera pris sur la durée du travail.
Personnel postés 3x8 semi-continu du lundi au vendredi
Cette catégorie de salariés bénéficiera de l’ouverture d’un droit à repos compensateur selon les dispositions suivantes :
Pour le 1er poste de la semaine,
4 minutes pour une douche en fin de poste
4 minutes d’habillage/déshabillage en fin de poste.
Il n’y a pas d’ouverture de droit à repos compensateur pour passation de consigne en début de poste, ni pour habillage/déshabillage en début de poste. Ce temps sera pris sur la durée du travail.
Pour les autres postes de la semaine et par poste,
5 minutes pour passation de consignes
4 minutes d’habillage/déshabillage en début de poste
4 minutes pour une douche en fin de poste
4 minutes d’habillage/déshabillage en fin de poste.
Pour le dernier poste de la semaine :
5 minutes pour passation de consignes
4 minutes d’habillage/déshabillage en début de poste
Il n’y a pas d’ouverture de droit à repos compensateur pour une douche en fin de poste, ni pour habillage/déshabillage en fin de poste. Ce temps sera pris sur la durée du travail.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord prend effet à compter du 9 décembre 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est soumis aux règles du Code du Travail, et notamment aux articles L. 2222-5 et L 2232-12 du Code du travail relatifs aux modalités de renouvellement, révision et dénonciation des accords collectifs et aux conditions de révision de ceux-ci.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de CHAMTOR se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont un en format électronique, à la DIRRECTE dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.
Il sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines et des organisations syndicales.
Fait à Bazancourt, le 25 novembre 2019 en 7 exemplaires originaux
