SET TYPEDOC "VA" VAACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) ENTRE LES SOUSSIGNES : L’entreprise XXXX, dont le siège social est situé Route de la Plaine, représentée par Monsieur XXXX Directeur de Terminal
D’une part,
ET :
Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXXX,
Article 1. Dispositions générales PAGEREF _Toc186806177 \h 3 Article 1.1 Objet de l’accord PAGEREF _Toc186806178 \h 3 Article 1.2 Champ d’application de l’accord et bénéficiaires PAGEREF _Toc186806179 \h 3 Article 2. Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc186806180 \h 4 Article 3. Affectation de la Prime PAGEREF _Toc186806181 \h 4 Article 4. Dispositions finales PAGEREF _Toc186806182 \h 4 Article 4.1. Durée de l'accord PAGEREF _Toc186806183 \h 4 Article 4.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc186806184 \h 5 Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires PAGEREF _Toc186806185 \h 5 Article 4.3. Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc186806186 \h 5
PREAMBULE Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat modifiée par la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, complétée par les dispositions des Décrets n°2024-644 du 29 juin 2024 et n°2024-690 du 05 juillet 2024 afin de verser une prime de partage de la valeur, selon les modalités fixées ci-après.
Conformément au cadre légal précité, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il est précisé que le versement de cette prime s’effectuera dans un contexte spécifique et exceptionnel au regard XXXX.
Les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Dispositions générales
Article 1.1 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place la prime de partage de la valeur (Ci-après « Prime PPV »), dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.
Article 1.2 Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Peuvent prétendre au bénéfice de la prime de partage de la valeur les salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, y compris les alternants, ainsi que les intérimaires mis à la disposition de l’entreprise étant présents en entreprise à la date de versement de la prime.
Les salariés ayant quitté la société antérieurement à cette date ou ayant été embauchés postérieurement à celle-ci ne pourront prétendre au versement de la prime.
Article 2. Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime est fixé à XXX€ brut pour chaque bénéficiaire présent à la date du versement. Le montant de la prime sera modulé en fonction de 2 critères de modulation :
la durée de travail fixée au contrat de travail
la durée de présence effective pendant l’année écoulée, sur les 12 mois précédents le versement de la prime. En cas d’absences non assimilées à du temps de travail, le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé à hauteur de la durée de présence effective du salarié
Article 3. Affectation et date de versement de la Prime Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra opter pour : - le versement partiel ou total de sa prime sur la paie de mars 2025, après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les sommes perçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu,
- l'affectation partielle ou totale courant mars 2025, après prélèvement des CSG et CRDS, aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise (PEE et PERECO). Les sommes ainsi placées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu.
Une information sera envoyée aux bénéficiaires avant fin janvier 2025. Le bénéficiaire disposera alors d’un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de cette information pour formuler sa demande d’affectation. A défaut de réponse dans le délai imparti, la somme sera versée avec le salaire de mars 2025.
Article 4. Dispositions finales
Article 4.1. Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
Article 4.2. Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique. Il sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
