La société XXX immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro xxx située xx représentée par xxx agissant à sa qualité de Directeur de Terminal
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative xxx représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de délégué de syndical
D’autre part,
Préambule :
Un accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) a été conclu au sein de l’Entreprise en date du 06/05/2020.
Par ailleurs, un accord collectif relatif au temps de travail signé le 29 décembre 2025 a instauré une nouvelle catégorie de jours pour les salariés en forfait jours : les Jours Non Travaillés (JNT).
Dans ce contexte, les parties ont souhaité adapter l’accord CET afin de permettre l’alimentation du CET par ces JNT.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer les Jours Non Travaillés (JNT) comme nouvelle source d’alimentation du Compte Épargne Temps ;
de mettre à jour l’annexe 1 relative au formulaire d’alimentation du CET.
Article 2 – Modification de l’article 3 : Alimentation du CET
L’article 3 de l’accord CET est complété comme suit :
« Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants :
Les jours de RTT/RCS/
JNT accordés au titre de l’organisation du travail, dans la limite de 5 Jours/an. Ce quota peut être augmenté à 7 jours pour les salariés de plus de 50 ans et à 10 jours pour les salariés de plus de 55 ans. Le placement de ces jours pourra se faire sur les mois de Mai ou de Décembre. »
Ces jours peuvent être affectés au CET à l’initiative du salarié, sous réserve du respect des règles applicables au CET et des modalités définies par l’Entreprise.
Les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours peuvent, à leur initiative, affecter au Compte Épargne Temps tout ou partie de leurs Jours Non Travaillés (JNT) acquis en application de l’accord collectif relatif au temps de travail signé le 29 décembre 2025. Les JNT s’entendent comme des jours de repos résultant du nombre de jours travaillés fixé dans la convention de forfait en jours.
Les JNT affectés au CET, exclusivement à l’initiative du salarié, conservent donc leur nature de jours de repos non pris. Leur affectation au CET n’a ni pour objet ni pour effet :
d’augmenter le nombre de jours de travail effectif du salarié au-delà du plafond fixé par sa convention de forfait en jours ;
ni de caractériser l’exécution de jours de travail supplémentaires.
En conséquence, cette affectation n’ouvre droit à aucune indemnisation, majoration ou compensation au titre d’un dépassement du nombre de jours travaillés sur l’année, le salarié reconnaissant que cette démarche relève d’un choix individuel d’épargne de droits à repos. Les droits ainsi inscrits au CET ne peuvent être utilisés, liquidés ou, le cas échéant, monétisés que dans les conditions strictement définies par le présent accord et les dispositions légales applicables.
Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord CET du 06/05/2020 demeurent inchangées.
Article 3 – Modification de l’annexe 1
L’annexe 1 relative au formulaire d’alimentation du CET est modifiée afin d’y intégrer les JNT parmi les options proposées. La nouvelle version de l’annexe 1 est jointe au présent avenant et remplace intégralement la version précédente.
Article 4 – Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l’accord CET initial non expressément modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01/05/2026.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera établi en trois exemplaires :
un exemplaire sera déposé à la diligence de l'employeur auprès de la Direction Départementale de Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société (au format numérique via la plateforme nationale Téléaccords),
un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes du xxx,
un exemplaire sera remis à la délégation syndicale signataire,
un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise (sur l’Intranet de l’entreprise)
Fait à Gonfreville L’Orcher, le 21/05/2026 En 3 exemplaires originaux
Le Délégué Syndical CGT Le Directeur de Terminal
xxxx xxxx
Annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PLACEMENT
SUR LE CET PAR LE SALARIE
Vos coordonnées
Nom : Prénom : N° de Sécurité Sociale : Adresse : Code Postal :Ville :
Modes de versement
La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne-temps. Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) : ☐
Congés payés : …….. jours, à l’exception des quatre premières semaines (soit affectation maximum de 5 jours)
☐
Jours de fractionnement : …….. jour(s) – maximum de 2 jours
☐
Jours d’ancienneté (+ 20 ans d’ancienneté) : …….. jour(s) – maximum de 2 jours
☐
RTT/RCS/JNT : ……… jour(s). Dans la limite de 5 Jours/an. Ce quota peut être augmenté à 7 jours pour les salariés de plus de 50 ans et à 10 jours pour les salariés de plus de 55 ans.
Mes versements au CET respectent les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale du travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.
Date :Signature du salarié :
Date de prise en compte par le Service RH : Signature du Service RH :
