Agissant en qualité de Président Directeur Général.
d’une part,
Et :
Le
syndicat CFDT représenté par Agissant en qualité de délégué syndical CFDT.
d’autre part,
Préambule :
Le mandat des représentants du personnel (délégués du personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT) va expirer le 19 janvier 2019.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales met en place une instance unique appeler Comité Social et Economique.
Les élections du Comité Social et Economique auront donc lieu dans la société en janvier 2019.
Les parties ont d’ores et déjà souhaité définir par le présent accord le nombre d’élus du Comité Social et Economique et le nombre d’heures de délégation allouées aux membres titulaires.
ARTICLE 1er :
L’effectif de l’entreprise est de 58.75 salariés équivalent en temps plein, réparti à hauteur :
collège employés ouvriers : 47.75 salariés
collège agents de maîtrise, cadres : 11 salariés
L’effectif de l’entreprise étant compris entre 50 et 74 salariés, le nombre de membres du Comité Social et Economique est de 4 titulaires et de 4 suppléants.
Les parties conviennent que la délégation du personnel au Comité Social et Economique soit composée de 3 titulaires et 3 suppléants répartis de la façon suivante :
collège employés ouvriers : 2 titulaires et 2 suppléants
collège agents de maîtrise, cadres : 1 titulaire et 1 suppléant
Il est convenu que les membres titulaires du collège employés ouvriers disposeront individuellement de 27 heures mensuelles de délégation et le membre titulaire du collège agents de maîtrise cadres disposera de 18 heures mensuelles de délégation.
ARTICLE 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 19 janvier 2023, fin des mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront élus en janvier 2019.
Au terme de sa durée, le présent accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 3 : Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail, toute modification du présent accord, jugée nécessaire par l’une des parties signataires, pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Suite à une demande de révision, les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais.
La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble du personnel habilité à négocier dans les 7 jours suivants la réception de la demande de révision.
Si les négociations aboutissent, un avenant sera conclu.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 4 : Publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis ce même jour à chaque signataire.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence à la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) (par voie dématérialisée via la plateforme télé-accords).
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange.
En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative et remis aux représentants du personnel.
