Un Avenant n°1 de Mise En Conformité au Plan d'action relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes entré en vigueur le 01/12/2022
Application de l'accord Début : 17/11/2023 Fin : 01/12/2023
Avenant N°1 Correctif car non conforme au PLAN D’ACTIONS
EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CHANTELLE RETAIL (entré en vigueur le 01/12/2022) PREAMBULE Suite au retour fait par la DRIEETS à l’occasion du dépôt, le
20/12/2022 de notre plan d’action égalité Femmes/Homme, nous apportons donc les modifications sur la partie suivante :
PARTIE 2 : DOMAINES D’ACTION
II- La rémunération
1.Présentation et objectifs de progression
La féminisation des métiers de la vente, ainsi que leur forte proportion de temps partiels, doivent pousser l’entreprise à une vigilance accrue sur le pouvoir d’achat des collaborateurs. La Société se fixe comme objectif de :
poursuivre la tenue égalitaire des grilles de rémunération ;
s’assurer que les congés maternité, d’adoption, paternité ou parental ne soient pas un frein à l’évolution salariale des salariés concernés.
2.
Mesures / Actions
Egalité salariale La Direction rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La Direction réaffirme que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Il est rappelé que les systèmes de rémunération de la Société CHANTELLE RETAIL sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants et qu’ils dépendent de la catégorie professionnelle, de la qualification, de l’expérience des salariés, des fonctions exercées et des responsabilités. Les pratiques en matière de salaire d’embauche existantes au sein de la Société CHANTELLE RETAIL sont strictement égales pour les femmes et pour les hommes et dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidats, des fonctions et des responsabilités qui seront confiées. La Direction entend garantir que les éléments de rémunération identiques s’appliquent à due proportion du temps de travail, que les salariés exercent leurs missions à temps plein ou à temps partiel. Evolution des rémunérations La Direction réaffirme la règle selon laquelle les évolutions salariales de l’ensemble de ses salariés se font en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers, expertise dans la fonction occupée et catégories professionnelles sans distinction de sexe. De par son activité entièrement dédiée à la lingerie féminine, la société Chantelle RETAIL ne reçoit que des candidatures de femmes à ses offres d’emploi. Elle est donc composée actuellement d’une population exclusivement féminine qui évolue en boutiques. Néanmoins, il est entendu que si des candidatures masculines se présentaient, et que l’entreprise venait à embaucher des hommes dans ces fonctions, elle s’engage avec une vigilance particulière à surveiller les décrochages de rémunération et à respecter les mêmes règles d’équité concernant les évolutions salariales entre les femmes et les hommes. Si la Société CHANTELLE RETAIL relève des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau, un même poste, une même ancienneté et à compétences égales, elle s’engage à supprimer ces écarts. Neutralisation des périodes de suspension liées à la parentalité La Direction rappelle que les périodes de congés maternité, d’adoption, paternité ou de congé parental ne sauraient avoir une incidence et être préjudiciables à la promotion et à l’accès aux postes à responsabilités et plus généralement au déroulement de carrière des salariés. Afin de ne pas créer des écarts dans l’évolution des rémunérations entre les femmes et les hommes en raison de congés liés à la parentalité, la Société CHANTELLE RETAIL s’engage à neutraliser les éventuelles incidences financières qui pourraient résulter des congés de maternité, adoption ou paternité.
3.Indicateurs de suivi
La Société mettra en œuvre les indicateurs suivants, au cours de la période d’application de l’accord, afin de mesurer la réalisation de l’objectif et des mesures/actions prévues par le présent accord :
comparaison des salaires à l’embauche par niveau, sexe, et métiers ;
écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparées à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de poste équivalents ;
écart de taux d’augmentation individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
pourcentage de salariés en congé maternité, d’adoption, paternité ou parental ayant bénéficié d’une augmentation de salaire ;
moyenne annuelle comparée des salaires des femmes après leur retour de congé maternité, d’adoption ou parental par catégorie professionnelle
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
1. Information du personnel et consultation du CSE Une information sera faite sur le présent plan d’action à destination des salariés de la Société, précisant qu’une synthèse du texte : -sera affichée sur les lieux de travail, -sera publiée sur l’intranet de l’entreprise. Par ailleurs, le texte du plan d’action sera tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Le CSE est associé à l’établissement du présent plan d’action et a été informé et consulté notamment lors de la séance en date du 17/11/2023. Les autres clauses et articles du Plan d'action initial restent inchangés. Fait à Cachan, Le 17/11/2023 En 2 exemplaires originaux Pour la Société CHANTELLE RETAIL, Représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines
