SAS Chantier CATANA, au capital de 4 501 068 Euros, Siret 449811769 00016, dont le siège social est situé Zone Technique du Port à 66140 Canet en Roussillon.
Représentée par
Monsieur xxx agissant en qualité de Président Directeur Général de la SA CATANAGROUP, elle-même présidente de la SAS Chantier CATANA, immatriculée à l’URSSAF des Pyrénées Orientales sous le numéro 6601344332.
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical, Monsieur xxx et accompagné de Monsieur xxx ainsi que la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son délégué syndical, Monsieur xxx et accompagné de Monsieur xxx.
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise Chantier CATANA portant sur :
— les salaires effectifs ; — la durée effective du travail ; — l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ; — la formation et la réduction du temps de travail ; — l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ; — l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, la Direction représentée par Mesdames xxx et xxx et Monsieur xxx et les organisations syndicales représentatives FO, représentée par Monsieur xxx accompagné de
Monsieur xxx et CFDT, représentée par Monsieur xxxx accompagné de Monsieur xxx, se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ere réunion le 18 juin 2024 à 8h30 ;
2ième réunion le 19 juin 2024 à 8h30 ;
- Demandes de la délégation syndicale :
Augmentation générale de 80€ bruts ;
Augmentation Individuelle de 3% ;
Prime de panier de 7.10€ étendue aux salariés travaillant en journée ;
Prime d’été de 1200€ nets ;
Mise en place d’une prime d’intéressement
Mise en place d’une prime d’ancienneté de 3% après 18 ans d’ancienneté
Un jour de CP supplémentaire tous les 6 ans
Une prime de transport de 400€ nets
La possibilité de négocier dans le calendrier de production l’utilisation de compteurs d’heures supplémentaires récupérées pour les ponts au lieu de poser des CP
Demandes complémentaires du syndicat FO :
Négocier un accord A.G des salaires qui suit l’inflation annuelle ;
Renégocier absolument l’accord de participation qui doit être dénoncé six mois avant la fin de l’année afin d’avoir une répartition plus égalitaire (70% basé sur la présence et 30% basé sur les salaires) ;
Revalorisation de la prime de pontage à 15€ nets pour le pontage et 30€ net pour le corniérage ;
Mise en place d’une prime de fidélité de 100€ bruts par an pour les salariés ayant cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
Mise en place d’une prime de 50€ bruts par mois pour le port du masque chimique obligatoire ;
Revalorisation de la prime de Noel de 200€ euros bruts ;
– Proposition de la direction :
Augmentation individuelle de 1.5% de la masse salariale (cdi/cdd) ;
Panier à 4€ pour les salariés travaillant en journée ;
Versement d’une prime d’été (PPV) de 800€ bruts, versée en juillet 2024, sous conditions de présence basée sur les 4 derniers versements trimestriels déjà réalisés (juillet 23, octobre 23, janvier 24 et avril 24) de la prime de présence (cdi/cdd/intérimaires) ;
Versement d’une prime de Noël (PPV) de 150€ bruts, versée en novembre 2024 (cdi/cdd/intérimaires) sous condition de présence à la date du versement et d’une ancienneté de 3 mois ;
Renégocier l’accord de participation afin d’avoir une répartition plus égalitaire entre les salariés (70% basé sur la présence et 30% basé sur les salaires) ;
– Accord des délégations syndicales
Au terme de la négociation, un accord a été trouvé avec les organisations syndicales FO et CFDT, il est donc établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures applicables au 1er septembre 2024. Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.
- Mesures applicables
A compter du 1er septembre 2024, la Direction appliquera les mesures suivantes :
Augmentation individuelle de 1.5% (cdi/cdd) répartie sur tout l’exercice 2024/2025 ;
Panier à 4€ pour les salariés travaillant en journée ;
Versement d’une prime d’été (PPV) de 1 000€ bruts, versée en juillet 2024, sous conditions de présence basée sur les 4 derniers versements trimestriels déjà réalisés (juillet 23, octobre 23, janvier 24 et avril 24) de la prime de présence (cdi/cdd/intérimaires) et d’être toujours présent dans les effectifs à la date de versement de la prime ; La Direction a accepté d’élever le montant de la PPV exceptionnellement à 1 000€ bruts car elle considère que l’activité générée sur l’exercice échu qui a bénéficié des commandes prises il y a deux ans permet une redistribution plus important mais rappelle que si la baisse annoncée pour l’exercice à venir et donc la baisse de rentabilité venait à se confirmer, cela ne permettra pas de renouveler ce type de versement l’année prochaine.
Versement d’une prime de Noël (PPV) de 150€ bruts, versée en novembre 2024 (cdi/cdd/intérimaires) sous condition de présence à la date du versement et d’une ancienneté de 3 mois (présent au 1er septembre 2024) ;
Sous réserves de compteurs d’heures supplémentaires suffisants, l’utilisation généralisée de compteurs d’heures supplémentaires posés sur les 3 ponts du mois de mai à la place de pose de jours de CP.
