ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société CHANTIERS D’AQUITAINE, SAS au capital de 1 606 605 € inscrite au RCS de Bordeaux 454 202 359, code NAF 4221Z, représentée par Monsieur xxx, Président,
La société HME, SAS au capital de 144 400 €, inscrite au RCS de Bordeaux 353 345 820, code NAF 7739Z, représentée par Monsieur xxx, Président,
Et :
La CFDT, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical Groupe,
PREAMBULE : LE CONTEXTE
La durée des mandats des représentants du personnel au CSE au sein de l’UES CA / HME a été fixée à 3 ans, par accord d’entreprise du 10 octobre 2018.
En application de cet accord, ces mandats arriveront à expiration en date du 15 novembre 2021.
Compte-tenu de la modification du périmètre de l’UES telle que prévue par accord en date du 18 octobre 2021, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
L’objectif de cette prorogation est de programmer les élections communes aux entités constituant la nouvelle
UES Exedra Nouvelle Aquitaine.
ARTCILE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats en cours des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Exedra Nouvelle Aquitaine, soit au plus tard le 30 juin 2022.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Exedra Nouvelle Aquitaine, soit au plus tard le 30 juin 2022.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Nouvelle Aquitaine - UD de la Gironde.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux
