NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Au terme de deux réunions de négociation menées avec l’Organisation Syndicale CFDT, le 19 janvier 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES « EXEDRA » Représentée par Monsieur En sa qualité de
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par Monsieur
Article 1er – Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES « EXEDRA », selon les conditions ci-après énoncées.
Article 2 – Objet du protocole
Le présent protocole d’accord s’applique au niveau de l’UES « EXEDRA » (cf. annexe jointe) et prévoit les dispositions suivantes :
Une augmentation de la masse salariale de 4% permettant, sur décision de la hiérarchie, des augmentations individuelles pour l’ensemble des catégories professionnelles, avec effet au 1er janvier 2024.
Il est précisé que ce budget de 4% comprendra les augmentations de salaire liées aux promotions, et celles inhérentes aux minimas des conventions collectives.
Les indemnités de panier repas appliquées pour l’année 2024 sont celles mises en place par les Fédérations Régionales des Travaux Publics, à savoir 13.70 € pour la région Nouvelle Aquitaine et 13.50 € pour la région Occitanie.
Les indemnités de petits déplacements appliquées pour l’année 2024 (de la zone 1 à la zone 5) sont celles mises en place par les Fédérations Régionales des Travaux Publics, à savoir en moyenne + 2.5% pour les transports et + 1.4% en moyenne pour les trajets.
Les indemnités de petits déplacements pour les zones 6 et 7 pour l’année 2024 sont revalorisées selon l’accord du 9 décembre 2013.
Les indemnités « hors zone » pour la région Nouvelle Aquitaine sont revalorisées à hauteur de 16.61 € pour les trajets et de 24.27 € pour les transports.
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 1.13 € correspondant à la limite autorisée par l’URSSAF (soit un ticket porté à 11.96 € au lieu de 10.83 €).
L’ouverture de négociations sur un nouvel accord d’intéressement au titre de l’année 2024.
Par ailleurs, la Direction a proposé aux représentants du personnel de réfléchir à l’opportunité de négocier un accord « mobilité durable ». Cet accord pourrait par exemple, par le biais d’une incitation financière, favoriser les déplacements « domicile – travail » à vélo ou par le biais du covoiturage.
Enfin, pour répondre à une demande des représentants du personnel concernant le lissage tout au long de l’année des avantages en nature (véhicule de fonction), la Direction annonce que dès la paie de janvier 2024, les avantages en nature seront précomptés chaque mois à hauteur de 1/12.
La demande a également été faite concernant la réintégration des congés payés dans les bases de retraite et de prévoyance (personnel ETAM et Cadre). Le mécanisme étant plus complexe à mettre en place, la Direction s’engage à essayer de trouver une solution technique avec notre prestataire de paie, pour éviter que l’ensemble des charges ne soient calculé sur le seul mois de décembre.
Article 3 – Durée et application du protocole d’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 4 – Publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé, en double exemplaire, au Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et en un exemplaire, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait en cinq exemplaires A Mérignac, le 26 janvier 2024
