Avenant n° 5 Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de Remboursement de frais médicaux
ENTRE-LES SOUSSIGNES
L’UES EXEDRA, Représentée par , en sa qualité de Président du Groupe CM EXEDRA. Dénommée ci-après « UES EXEDRA »,
D'une part,
ET
Le syndicat CFDT, Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES EXEDRA ;
D'autre part.
Cet avenant s’inscrit dans le cadre d’une instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Maintien des garanties
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Le présent régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire total ou partiel
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur : reclassement, mobilité etc…)
Dans ces hypothèses, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
DUREE ET APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.
Dépôt et publicité
En application des dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé en double exemplaire, au Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et en un exemplaire, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. A Mérignac, le 20 décembre 2022 Fait en 5 exemplaires.
