Les articles L3142-1 à L3142-5 du code du travail, et les conventions et accords de la métallurgie, définissent un cadre pour les congés pour événements familiaux, permettant à un salarié de s’absenter de l’entreprise dans certaines circonstances de vie. Les organisations syndicales et la Direction de Chantiers de l’Atlantique se sont réunies pour en définir une application plus adaptée au sein de Chantiers de l’Atlantique, prenant particulièrement en compte les évolutions sociétales, et permettant ainsi de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle. Il a donc été convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : AUTORISATIONS D’ABSENCES
Les congés pour événements familiaux sont des autorisations d’absence rémunérées. Le congé doit être pris autour de l’événement : une tolérance de 15 jours est admise par l’Entreprise. Ces événements et le lien avec le salarié concerné doivent être portés à la connaissance du service GARH par la présentation d’un justificatif officiel.
Naissance / Mariage / PACS
Pendant période d’essai
Après période d’essai
Naissance / Adoption 3 jours ouvrés 3 jours ouvrés Mariage du salarié 4 jours ouvrés 6 jours ouvrés (1) Mariage d’un enfant 1 jour ouvré 2 jours ouvrés (1) Mariage d’un enfant de l’époux, du partenaire pacsé ou du concubin 1 jour ouvré 1 jour ouvré PACS du salarié 4 jours ouvrés 6 jours ouvrés PACS d’un enfant 1 jour ouvré 1 jour ouvré (1) Si le mariage a lieu moins de 24 mois après la conclusion d’un PACS avec la même personne, le droit accordé sera celui prévu par le code du travail uniquement.
Pour tenir compte des mariages déjà programmés ou éventuellement décalés, les nouvelles dispositions sur le mariage du salarié s’appliqueront aux événements intervenant à partir du 1er septembre 2021. Pour les événements intervenant jusqu’au 31 août 2021, les anciennes dispositions continueront à s’appliquer, à savoir 9 jours ouvrés après période d’essai, ou 4 jours ouvrés pendant la période d’essai.
Décès
Décès du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin 5 jours ouvrés Décès d’un enfant 7 jours ouvrés Décès d’un enfant de l’époux, du partenaire pacsé ou du concubin 5 jours ouvrés Décès du père ou de la mère 3 jours ouvrés Décès du beau-père ou de la belle-mère (1) 3 jours ouvrés Décès du frère ou de la sœur 3 jours ouvrés Décès du beau-frère ou de la belle-sœur (2) 2 jours ouvrés Décès du grand-père ou de la grand-mère 2 jours ouvrés Décès du petit enfant 3 jours ouvrés Décès du gendre ou de la bru issu d’un mariage, d’un PACS ou de concubinage 2 jours ouvrés Décès d’un oncle ou d’une tante 1 jour ouvré Décès d’un neveu ou d’une nièce 1 jour ouvré
Annonce du handicap d’un enfant 2 jours ouvrés
(1) Est entendu par beau-père / belle-mère :
le père ou la mère de l’époux, du partenaire pacsé ou du concubin
OU l’époux, le partenaire pacsé ou le concubin du père ou de la mère du salarié
(2) Est entendu par beau-frère / belle-sœur :
le frère ou la sœur de l’époux, du partenaire pacsé ou du concubin
OU l’époux, le partenaire pacsé ou le concubin du frère ou de la sœur de l’époux, du partenaire pacsé ou du concubin
OU l’époux, le partenaire pacsé ou le concubin du frère ou de la sœur du salarié
ARTICLE 2 : DEMANDE D’ABSENCE
La demande d’autorisation d’absence pour événement familial est communiquée au responsable hiérarchique. En parallèle, les pièces justificatives officielles (certificat, attestation etc…) indiquant la date de l’événement, sont communiquées au service GARH.
Par principe, la prise des jours n’est pas fractionnable. Cependant, pour les autorisations d’absence pour décès, en accord avec la hiérarchie, il pourra être autorisé de fractionner le nombre de jours correspondant dans les 15 jours.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2Portée de l’accord
Cet accord met fin aux dispositions conventionnelles (accords ou parties d’accords), pratiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
3.3Suivi et contrôle
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la direction.
La commission se réunira après 12 mois d’application de l’accord afin de faire un bilan. La commission pourra également se réunir à la demande d’un de ses membres.
3.4Publicité
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.
Fait à Saint-Nazaire, le 18 septembre 2020 En 6 exemplaires
