ACCORD SUR LES MODALITES D’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Entre les soussignées :
La Société Chantiers de l’Atlantique
Représentée par
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. C.F.E-C.G.C. F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A l’occasion d’une allocution le mercredi 31 mars 2021, Monsieur le Président de la République a annoncé un renforcement des mesures sanitaires sur l’ensemble du territoire national. A cette occasion, il a notamment été défini de nouvelles conditions d’accès au dispositif d’activité partielle, au titre de la garde d’enfants.
Si le travail en présentiel ou à domicile reste privilégié lorsque les activités et les conditions le permettent, le recours à l’activité partielle pourra être nécessaire, sous certaines conditions.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES
Les salariés concernés par ces nouvelles mesures sont les parents n’étant pas en capacité de travailler à domicile et demandant à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde de son/ses enfant(s) âgé(s) de moins de 16 ans, ou étant en situation de handicap. Un seul des deux parents pourra faire cette demande.
Le salarié devra remettre à son responsable hiérarchique une attestation sur l’honneur afin de justifier de sa situation. Cette attestation sur l’honneur sera ensuite adressée par le responsable hiérarchique, après pointage, au service GARH.
Pourront également être concernés par les dispositions du présent accord les salariés dits vulnérables, en arrêt de travail, et bénéficiaires de l’activité partielle au titre de la réglementation.
L’application du présent accord aux salariés concernés est conditionnée au bénéfice de l’activité partielle, dans les conditions réglementaires.
ARTICLE 2 : PRISE DE JOURS DE REPOS/CONGES A L’INITIATIVE DU SALARIE
Tout salarié pourra demander à placer des jours de repos/congés en lieu et place de l’activité partielle. Les salariés ayant prévu de poser des congés aux dates initiales des vacances scolaires pourront convenir avec leur hiérarchie de la modification de ces congés pour les positionner sur les dates annoncées de fermeture des établissements scolaires.
Les jours ARTP employeur 2021 non encore fixés par l’entreprise (2 jours maximum pour les salariés en forfait jours et 3 jours maximum pour les salariés non forfaités) pourront également être posés.
ARTICLE 3 : INDEMNISATION
Les salariés concernés seront bénéficiaires de l’indemnisation propre aux conventions d’activité partielle, au taux prévu par la réglementation.
Les salariés qui le souhaiteraient pourront compléter leur rémunération à hauteur de 100% en monétisant des droits issus de leur C.E.T., des jours de congés d’ancienneté et de solde d’heures supplémentaires à rémunérer. Si le droit est issu du C.E.T. ou du solde de congés d’ancienneté, un jour sera converti en heures.
Cette disposition s’appliquera pour toute personne ayant fait la demande de complément de rémunération par écrit au service GARH pour toute la durée d’application du présent accord.
ARTICLE 4 : ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNISATION
L’assiette de référence pour le calcul de l’indemnisation pendant l’activité partielle comprend les appointements totaux, les primes d’horaires postés et le taux forfaitaire « conditions de travail » qui auraient été dus si le salarié avait travaillé.
ARTICLE 5 : INCIDENCE SUR LE CALCUL DU 13ème MOIS
Les absences pour activité partielle n’auront pas d’incidence sur le calcul du montant du 13ème mois.
ARTICLE 6 : VALIDITE - SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 6 avril 2021 au 2 mai 2021, durée d’application des nouvelles mesures gouvernementales. Dans le cas où ces mesures seraient prolongées dans les mêmes conditions, les parties signataires conviennent de prolonger les dispositions du présent accord, pour une durée totale maximum de trois mois. Le présent accord prendra fin au plus tard le 30 juin 2021.
En cas de modification de la réglementation ou des conventions relatives à l’objet du présent accord ou de conditions nouvelles, les parties signataires se réuniraient pour en examiner les conséquences.
La commission de suivi sera composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la direction. Elle pourra se réunir à la demande de l’un de ses membres.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1. »
Fait à Saint-Nazaire, le 6 avril 2021 en 6 exemplaires
