Avenant n°1 à l’Accord sur les Congés pour Événements Familiaux
Entre les soussignées :
La Société Chantiers de l’Atlantique
Représentée par
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.E-C.G.C. C.G.T. F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a modifié les dispositions relatives aux congés de paternité et d’accueil de l’enfant, à compter du 1er juillet 2021. Le Code du Travail a également précisé les modalités de prise du congé de naissance.
Afin d’adapter l’accord d’entreprise à ces évolutions, il a été convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CONGE DE NAISSANCE
L’article L.3142-4 du Code du Travail précise que la période de prise du congé de naissance « commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. » La tolérance de prise du congé de 15 jours autour de l’événement, prévu à l’article 1 du présent accord, n’est donc plus applicable au congé de naissance.
ARTICLE 2 : CONGE DE PATERNITE
Chantiers de l’Atlantique garantira le montant de la rémunération nette en prenant en charge la différence entre les indemnités versées par la Sécurité Sociale, avant précompte des contributions sociales, et le salaire qu’aurait versé l’entreprise pendant cette période, si le salarié concerné avait travaillé. Cette prise en charge s’appliquera pendant les deux périodes du congé paternité indemnisées par la Sécurité Sociale, et prévues par la loi du 14 décembre 2020 :
Une première période de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance ;
Une deuxième période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) prise dans les 6 mois suivants la naissance.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1Durée de l’Accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3.2Publicité
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1. »
Fait à Saint-Nazaire, le 30 août 2021 En 6 exemplaires
