Avenant n°3 à l’Accord sur les modalités d’indemnisation
de l’activité partielle
Entre les soussignées :
La Société Chantiers de l’Atlantique
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. C.F.E-C.G.C. C.G.T. F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au printemps 2021, un renforcement des mesures sanitaires sur l’ensemble du territoire national avait été décidé par le Gouvernement et avait défini de nouvelles conditions d’accès au dispositif d’activité partielle, notamment au titre de la garde d’enfants.
A ce titre, l’accord d’entreprise du 6 avril 2021 a permis aux salariés concernés par ces nouvelles mesures et ne pouvant pas travailler à domicile, de bénéficier de modalités d’indemnisation de l’activité partielle plus favorables.
Si le nombre de salariés bénéficiaires est aujourd’hui très faible, des cas peuvent néanmoins subsister, notamment pour la garde d’enfants.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prolonger pour une durée de 6 mois l’ensemble des mesures prévues par l’accord initial du 6 avril 2021, dans les mêmes conditions.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. A cette date, il cessera de produire ses effets.
ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1. »
Fait à Saint-Nazaire, le 22 décembre 2021 en 6 exemplaires
