Représentée, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.
CF.E.-C.G.C.
F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction a réuni les quatre Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, prévue par le code du travail, les 24 novembre 1er, 8 et 15 décembre 2023.
Au cours des réunions de la commission paritaire de négociation, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs demandes d’augmentations et de mesures complémentaires.
La Direction a rappelé les éléments de contexte suivants :
L’inflation ralentit mais les coûts ne baissent pas
Nous avons pris des commandes pour sécuriser l’avenir mais avec des marges très faibles du fait de la situation financière difficile de nos clients au sortir de la crise
Les marges affaires baissent fortement du fait de l’impact de l’inflation sur les coûts des contrats signés avant la phase inflationniste et dont les prix de vente sont fixes sur les marges des contrats signés après
Notre marché reste incertain et difficile comme le montrent les importantes pertes financières de nos concurrents
La Direction a également rappelé le souhait de poursuivre une politique de rémunération de Chantiers de l’Atlantique basée sur l’augmentation régulière des salaires, avec notamment une politique salariale exceptionnelle en 2023.
Par ailleurs, les résultats 2023 prévisionnels sont meilleurs que prévus grâce au bon déroulement de la fin des trois navires livrés sur l’exercice et à la poursuite des gains du plan de progrès sur les séries et dans les activités de services. Une redistribution des bénéfices de qualité, via l’épargne salariale, sera donc encore possible en 2024.
Enfin, la prime d’ancienneté faisant partie intégrante du taux horaire au sein de Chantiers de l’Atlantique, les dispositions de la nouvelle convention collective de la Métallurgie ont conduit à la négociation, dans le cadre de la NAO 2024, d’un nouveau barème dans un sens toujours plus favorable aux salariés. Au regard de ces différents éléments, la Direction a fait part de son souhait de faire bénéficier les salariés d’une politique salariale encore importante cette année.
Dans ces conditions, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise le 01/01/2024, à l’exception des salariés en contrat par alternance, leur rémunération étant fixée par le code du travail et la convention collective de branche.
Ouvriers et ATAM
non forfaités
Cadres et ATAM
forfaités
Augmentation générale au 01/01/2024
2,8 %
-
Augmentation individuelle moyenne au 01/01/2024
1,5 %
4,3 %
TOTAL
4,3 %
4,3 %
Chaque salarié qui ne bénéficierait pas d’une augmentation individuelle aura un entretien explicatif avec son supérieur hiérarchique.
En cas de versement d’une augmentation individuelle pour les salariés cadres et ATAM forfaités, le montant de l’augmentation sera de 2% minimum.
La mise au barème en application des salaires minima hiérarchiques de la branche de la Métallurgie pour 2024 n’aura pas d’impact sur le budget des augmentations générales et individuelles au 01/01/2024.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DES CADRES EN 2024
Le budget consacré à la valorisation globale des salaires des cadres, tel que prévu à l’article 1 du présent accord, sera abondé d’un montant équivalent à l’augmentation de la masse salariale des ouvriers et ATAM en 2024, au titre du glissement ancienneté. Ce montant a varié entre 0,5 et 0,6% ces dernières années. Pour 2024, il peut être évalué à 0,5%.
ARTICLE 3 : PRIME D’ANCIENNETE
A compter du 01/01/2024, prenant en compte la disparition des coefficients, la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie met en place une formule de calcul de la prime d’ancienneté, par classe d’emploi.
3.1 Principes
Le barème de la prime d’ancienneté applicable aux Ouvriers et ATAM non forfaités de Chantiers de l’Atlantique jusqu’au 31 décembre 2023, également basé sur les coefficients, comportait déjà des dispositions plus favorables que les dispositions de la branche, à savoir :
Montant forfaitaire;
Prime versée dès 1 an d’ancienneté (3 ans dans la Métallurgie) ;
Augmentation du montant après 15 ans d’ancienneté (plafond à 15 ans dans la Métallurgie) ;
Prime intégrée au taux horaire.
Les parties conviennent de conserver ces principes et d’instituer un nouveau barème de montants forfaitaires de la prime d’ancienneté, par année et par classe d’emploi. Ce nouveau barème est présenté en annexe 1.
3.2 Salariés concernés
La prime d’ancienneté est applicable aux salariés non forfaités dès un an d’ancienneté et occupant un emploi de la classe 1 à la classe 10, à l’exception des salariés en contrat par alternance, leur rémunération étant fixée par le code du travail et la convention collective de branche.
3.3 Application au 01/01/2024
Dans le cas où le montant forfaitaire de la prime d’ancienneté au 01/01/2024 (hors application de l’AG au 01/01/2024) est inférieur au montant forfaitaire de la prime déjà perçue au 31/12/2023, les parties conviennent de réintégrer l’écart dans le salaire de base au 01/01/2024.
3.4 Mobilité
En cas de mobilité sur un emploi de classe inférieure, conduisant à l’application d’un montant forfaitaire de la prime d’ancienneté inférieur, les parties conviennent de réintégrer l’écart entre l’ancien et le nouveau montant forfaitaire de la prime d’ancienneté dans le salaire de base.
3.5 Evolution des montants forfaitaires
Les montants forfaitaires bénéficieront du taux d’augmentation générale qui serait décidé dans le cadre des futures NAO. Au titre de la NAO 2024, les montants calculés dans le barème figurant en annexe 1 seront donc réévalués de l’augmentation générale prévue à l’article 1, au 01/01/2024.
ARTICLE 4 : PRIMES DE QUARTS
Les primes de quarts seront revalorisées du taux d’augmentation générale au 01/01/2024.
ARTICLE 5 : PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE
La prime habillage / déshabillage sera revalorisée du taux d’augmentation générale au 01/01/2024, soit un montant annuel pour une présence à temps complet de 177 € bruts.
ARTICLE 6 : ABSENCE POUR RENTREE SCOLAIRE
Par note diffusée aux salariés, l’entreprise informe des modalités de l’autorisation d’absence rémunérée aux salariés accompagnant un enfant lors de sa première rentrée scolaire en école maternelle ou en école primaire, ou chaque rentrée pour un enfant mineur handicapé admis comme interne dans un établissement d’éducation spécialisée. Cette note sera complétée par la précision suivante : les salariés accompagnant un enfant lors d’une autre rentrée scolaire ont la possibilité de faire une demande d’autorisation d’absence à leur responsable hiérarchique en utilisant un jour de repos (congé, ARTP, récupération).
ARTICLE 7 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Prenant en compte les résultats prévisionnels exceptionnels pour l’année 2023, en amélioration grâce à la performance des salariés et l’efficacité du plan de progrès, les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur en 2024, après application des dispositions des articles précédents du présent accord, auxquelles elle s’ajoute.
Les modalités de la prime de partage de la valeur sont les suivantes :
Montant : 1 000 € bruts
Date de versement : avec le salaire du mois de février 2024, versé début mars
Bénéficiaires :
Salariés (CDI, CDD, alternants) et intérimaires présents à la date de dépôt du présent accord, soit le lendemain de la date limite de signature
Condition d’ancienneté :
Pour bénéficier de la prime de 1 000 € bruts, une ancienneté minimum de 6 mois sera requise.
Les salariés et intérimaires ayant moins de 6 mois d’ancienneté bénéficieront de la prime au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise rapporté à la période de 6 mois.
Les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise et n’ont perçu aucune rémunération au cours des 12 derniers mois ne seront pas bénéficiaires de la prime.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
8.1 Suivi et contrôle
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.
Cette commission sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la Direction. Elle pourra se réunir à la demande d’un de ses membres.
8.2 Validité et durée de l’accord
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords, parties d’accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres dispositions relatives à la prime d’ancienneté.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique et pour lesquelles la date d’application est indiquée dans le présent accord.
8.3 Publicité
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.
Fait à Saint-Nazaire, le 21 décembre 2023
Pour Chantiers de l’Atlantique
Pour la C.F.D.T. Pour la CF.E.-C.G.C. Pour F.O.
ANNEXE 1 : Nouveau barème de la prime d’ancienneté au 01/01/2024 (base 35h)
