La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le Siège Social est situé 3, rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit Le Roy, 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentative dans l’entreprise représentées par :
Le 21 décembre 2017, a été conclu l’accord d’adaptation – Fusion des sociétés du pôle Génie civil. Cet accord est intervenu dans un contexte de réorganisation de l’activité Génie civil au niveau de l’Ile-de-France, bassin d’emploi de l’entreprise. L’activité principale de l’entreprise, Chantiers Modernes Construction, demeure localisée en Ile-de-France.
Toutefois, l’entreprise a la volonté d’intervenir à plusieurs reprises sur l’ensemble du territoire métropolitain et au-delà de l’Ile-de-France, comme dans les Hauts-de-France par exemple.
Cela s’explique notamment par l’augmentation de projets à réaliser sur l’ensemble du territoire métropolitain, à une période où les projets en Ile de France sont en décroissance (par exemple, fin des chantiers du Grand Paris Express).
Ces futurs projets s’effectueraient en groupement avec des entreprises partenaires, au sein ou hors du groupe VINCI et l’affectation de nos salariés sur ces projets se fera sur la base du volontariat.
A ce jour, l’accord d’entreprise conclu le 21 décembre 2017 ne prévoit un régime des Indemnités de Grand Déplacement (IGD) appliqué qu’en Ile-de-France.
De plus, selon l’accord d’entreprise et les Conventions Collectives Nationales de Travaux Publics, les grands déplacements et les voyages périodiques ne sont prévus que pour la catégorie socio-professionnelle des ouvriers ; Les Employés, Techniciens, Agents de maitrise et Cadres sont soumis aux remboursements aux frais réels sans voyages périodiques.
A ce titre, et afin d’adapter les IGD à la réalisation de projets en région, le présent avenant a pour objet d’une part de modifier le régime des Indemnités de Grand Déplacement (IGD) tel qu’appliqué à ce jour en Ile-de-France, et d’autre part, de fixer les conditions d’octroi des Indemnités de Grand Déplacement (IGD) au personnel de l’entreprise amené à travailler sur des chantiers localisés en province.
Parallèlement, les parties se sont accordés sur la formalisation de l’annexe 1 du protocole d’accord des Négociations Périodiques 2024 relatif aux précisions d’interprétation de l’accord d’adaptation – fusion des sociétés de génie civil au sein d’un avenant audit accord.
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TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise dans les conditions fixées ci-dessous.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de remplacer les stipulations relatives aux Indemnités de Grand Déplacement de l’accord d’adaptation – fusion des sociétés du pôle génie civil, (Partie 5, 2. Indemnités de Grand Déplacement) ainsi que de formaliser l’annexe 1 - Synthèse accord d’adaptation Chantiers Modernes Construction des NPO 2024.
TITRE 2 – LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT
A titre liminaire, les parties précisent que le présent titre énonce les règles générales et de principe qui ont pour vocation de s’appliquer à l’ensemble des situations de grand déplacement. En cas d’affectation de nos collaborateurs en grand déplacement sur des chantiers spécifiques (ex : zone touristique), certaines conditions particulières pourront être négociées et formalisées par un accord chantier.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’OCTROI DES INDEMNITES DE GRAND DÉPLACEMENT
Les indemnités de Grand Déplacement (IGD) sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
Il s’agit d’un régime spécifique de remboursement de frais professionnels. Ainsi, à défaut de frais supplémentaires avancés par le salarié, le versement des IGD caractérise un enrichissement indu.
Enfin, les parties rappellent que le bénéfice du régime des IGD ne peut se cumuler avec le régime des Indemnités de Petits Déplacements.
Article 1.1 – Critères d’octroi des Indemnités de Grand Déplacement
Un salarié peut bénéficier des Indemnités de Grand Déplacement, s’il est dans l’impossibilité de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail, cela correspond à la situation de découchage
*.
L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
Une
distance entre son domicile et son lieu de travail d’au moins 50 km (trajet aller), d’une part
Un
temps de parcours en transports en commun supérieur à 1h30 (trajet aller entre son domicile et son lieu de travail), d’autre part.
Si le salarié ne remplit pas les conditions de distance et de temps de trajet, il pourra également démontrer l’impossibilité de regagner son domicile tous les soirs.
*Le découchage :
La situation de découchage est le critère essentiel et déterminant de l’octroi des IGD. En effet, c’est le fait d’avoir un second logement car le salarié est dans l’impossibilité de regagner son domicile tous les soirs qui justifie le versement de ces indemnités. A ce titre, le salarié remplissant les conditions d’octroi et souhaitant bénéficier des IGD devra justifier de l’engagement de frais professionnels supplémentaires et devra également fournir une attestation conformément à la procédure énoncée à l’article 1.2 du présent avenant. Comme précisé dans l’attestation sur l’honneur, l’entreprise ne sera pas responsable si le salarié ne respecte pas la condition de découchage malgré le bénéfice des IGD. L’entreprise contestera alors le caractère professionnel de tout accident de trajet. Il est précisé qu’il sera fait exception en cas de motifs justifiant le retour au domicile en dehors des voyages périodiques. Dans ce cas, le salarié devra en prévenir sa hiérarchie et le service paie dans les meilleurs délais.
L’éloignement :
Eu égard aux spécificités du secteur d’activité de l’entreprise, le lieu de travail désigne le chantier d’affectation. A chaque nouvelle affectation, le temps de trajet et la distance doivent donc être recalculé entre le domicile et la nouvelle affectation. Ce calcul est effectué à l’aide du site : ViaMichelin. Les parties au présent avenant prennent en considération que les conditions de temps de trajet et de distance sont une présomption simple. Ainsi, le salarié ne remplissant pas ces conditions mais étant en situation de découchage devra démontrer qu’il se trouve en situation d’impossibilité de regagner son domicile tous les soirs conformément à la procédure énoncée à l’article 1.2 du présent avenant.
Article 1.2 – Modalités de la demande d’octroi des Indemnités de Grand Déplacement
Le salarié remplissant les conditions énoncées à l’article 1.1 du présent avenant est éligible au régime des IGD, il devra adresser sa demande au service RH. Il devra joindre à cette demande :
Un justificatif de domicile principal de moins de 3 mois. Ce justificatif devra être renouvelé tous les 12 mois.
L’attestation sur l’honneur complétée et signée (annexe 1).
Pour rappel, l’attestation sur l'honneur pourra être transmise par la société à toute autorité administrative ou judiciaire compétente qui en réclameraient la production, notamment en vue de justifier de l'application du régime des indemnités de grand déplacement et toutes fausse déclaration pourra faire l’objet de poursuites pénales. Il devra également conserver les justificatifs de son double domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, d’eau ou de gaz, ...) afin de pouvoir démontrer qu’il a effectué des dépenses supplémentaires du fait de la situation de découchage. A ce titre, ces justificatifs seront demandés par l’employeur en cas de contrôle URSSAF.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU LIEU DE DOMICILE
Par dérogation à la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics (article 8.10) actuellement appliquée au sein de l’entreprise, le lieu de domicile de référence est le dernier domicile connu et enregistré en paie. Cette disposition dérogatoire n’est pas rétroactive. Ainsi, elle prendra effet lors de la conclusion du présent avenant et à compter des prochaines affectations.
Il est également rappelé que si le salarié dispose de la liberté de choix du domicile, ce dernier est également tenu à une obligation de préservation de santé et de sécurité. Le bassin d’emploi et l’activité principale de l’entreprise demeurent localisés en Ile-de-France. A ce titre, un déménagement constituant un éloignement excessif par rapport au bassin d’emploi et l’activité principale de l’entreprise pourrait être qualifié de comportement fautif conformément à la jurisprudence.
ARTICLE 3 – LES MONTANTS
Comme le rappelle la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics, les indemnités de grand déplacement correspondent aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé (art.8.11).
La Direction rappelle que les montants étant des frais professionnels, ces derniers sont à distinguer du salaire et de ses accessoires. Toutefois, les parties conviennent que les montants fixés par le présent article 3 pourront faire l’objet d’une révision lors des Négociations Périodiques Obligatoires.
Article 3.1 – Montants des Indemnités de Grand Déplacement
Conformément à l’URSSAF, l’entreprise applique deux barèmes, un pour l’Ile-de-France à savoir Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) et un pour les autres départements. Il est précisé que pour des raisons d’exonération, la délimitation Ile-de-France/Province retenue est celle de l’URSSAF. Le barème URSSAF est le suivant pour 2024 :
Repas
Logement et petit-déjeuner
Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
Autres départements
Pour les 3 premiers mois
20,70 € 74,30 € 55,10 €
Au-delà du 3ième mois et jusqu’au 24ième mois
17,60 € 63,20 € 46,80 €
Au-delà du 24ième mois et jusqu’au 72ième mois
14,50 € 52 € 38,60 € Le calcul de la durée prise en compte afin d’appliquer la dégressivité de 15 % dès le 4ième mois et de 30 % dès le 25ième mois est la durée d’affectation sur le même lieu de travail, de façon continue ou discontinue. Cette durée d'affectation prend donc en compte le cas échéant les périodes de suspension du contrat de travail avec ou sans versement de la rémunération. Ainsi la durée reprend à zéro lorsque le salarié est affecté à un chantier différent.
Montant des IGD « Province » et départements de l’Ile de France (91, 78 et 95) :
Du lundi au jeudi (montant par jour travaillé)
Vendredi (ou dernier jour travaillé)
IGD du 1er au 3ème mois
96,5 €
Soit repas exo à 20,70 €
IGD du 4ème mois au 24ème mois
82 €
Soit repas exo à 17,60 €
IGD à compter du 25ème mois
82 € soit 67,60 €
+14,40 soumis
Soit repas exo à 14,50 €
Montants des IGD Ile de France : Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) :
Montant par jour travaillé
Dernier jour de la semaine travaillé
IGD
101,83 €
Soit repas exo à 17,70 €
En ce qui concerne le vendredi ou dernier jour travaillé, le régime est le suivant pour l’ensemble de la France : Fin de travail avant 16h 1 repas* Fin de travail entre 16h et 19h 2 repas Fin de travail après 19h 1 IGD *si > 400 km, 2 repas.
En ce qui concerne le dimanche soir, si une arrivée avant 8h le lundi matin sur le chantier est requise et si l’éloignement est supérieur à 250 km, versement d’un IGD.
*Il est précisé que le personnel ETAM et CADRE peut décider de bénéficier du régime de remboursement des frais réels engagés sur justificatif à la place des IGD, conformément à leurs Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics respectives dans la limite du plafond du barème.
Temps de repos hebdomadaire :
Les parties rappellent l’importance du respect du temps de repos hebdomadaire.
Article 3.2 – Les voyages périodiques
Le présent avenant déroge à la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics à propos des voyages périodiques ou dits de détente (article 8.14) et à l’article 2. B. Régime des voyages périodiques de l’accord d’adaptation – fusion des sociétés du pôle génie civil. Le principe des voyages périodiques est conservé mais les modalités d’application sont modifiées en remplaçant le remboursement sur la base d’un billet de train de 2nde classe par une compensation kilométrique. En effet, eu égard aux prix aléatoires et imprévisibles des billets de trains, les parties s’accordent sur le caractère obsolète de cette modalité de prise en charge des voyages périodiques. Les parties se sont donc accordées sur le versement d’une compensation kilométrique :
Compensation kilométrique
Montant
0,34 €/km (aller-retour) – distance entre le lieu de résidence principal et le lieu de travail en déplacement
Ce montant est l’équivalent du prix moyen d’un billet de train 2ème classe pour la même distance de référence.
Article 3.3 – Trajet entre le chantier et le second domicile
Concernant la situation spécifique du trajet entre le chantier et le second domicile (lieu de découchage), l’employeur sera attentif aux situations particulières en fonction du chantier, la localisation, l’éloignement et la capacité d’hébergement en local. Pour ce faire, une réunion d’information aura lieu avant la mobilisation des salariés afin d’échanger voire négocier sur les modalités pratiques et spécifiques au chantier (logistique, navette ou autre).
Article 3.4 – Périodes de maladie et congés payés
En cas d’absence au titre de la maladie ou lors de la prise des congés payés, les frais de double logement engagés seront remboursés aux frais réels sur présentation de justificatif, au prorata temporis.
ARTICLE 4 – LA « MOBILITE »
Article 4.1 – L’installation
Mobilisation :
Afin de faciliter l’installation, les parties s’accordent sur la mise en place d’un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la feuille d’affectation.
Pour les missions de plus de trois mois, un délai raisonnable d’installation (exemple d’une journée) sera accordé au salarié après son accueil sur le chantier d’affectation.
Démobilisation :
Dans le cadre de la démobilisation, ce délai peut exceptionnellement être réduit à 1 semaine contre dédommagement éventuel.
Article 4.2 – Déménagement
Conscient des conséquences de la situation de Grand Déplacement notamment sur la vie personnelle et familiale des salariés, un accompagnement financier pourra être réalisé par l’entreprise sur la base des aides au déménagement pratiquées lors d’une mobilité Groupe.
Cette aide pourra être attribuée au salarié pouvant bénéficier du régime des IGD dans la limite d’une fois tous les 3 ans.
Le présent article s’articule avec l’article 2 du présent avenant.
TITRE 3 – FORMALISATION DE L’ANNEXE 1 DES NPO 2024
ARTICLE UNIQUE – SYNTHESE ACCORD D’ADAPATION CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION
Comme prévu par l’annexe 1 du protocole d’accord des Négociations Périodiques Obligatoires 2024, les parties s’accordent à spécifier l’interprétation des points suivants de l’accord d’adaptation :
Intitulé
Montants pour 2024
Bénéficiaires
Travail exceptionnel du jour férié et dimanche
Heures payées et majorés de 100 % Personnel ouvrier
Travail exceptionnel du jour férié et dimanche
Heures payées et majorées de 100 % + 1 journée de récupération (pas de majoration des heures supplémentaires mais* imputation sur le contingent annuel d’heures supp) Personnel non autonome Ouvrier, ETAM, Cadre
Pointage et paiement de la journée + 1 journée de récupération Personnel ETAM ou Cadre autonome
Prime de creusement de galerie et de puits
Phase de creusement d'un tunnel, d'une galerie ou d'un puits d’une profondeur supérieure à 10 mètres (y compris tâches de creusement, de cintrage, de coffrage et/ou de bétonnage) 10 % du TH x nb d’heures Personnel Ouvrier
Journée enfant malade : 1 jour par an et par enfant
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TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL
Les autres dispositions de l’accord d’adaptation – Fusion des sociétés du pôle génie civil signé le 21 décembre 2017 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 - DURÉE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
ARTICLE 3 - SUIVI DE L’AVENANT
Les parties sont chargées de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent avenant. Elles procéderont à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 4 – DÉPÔT DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant est déposé par la Direction auprès la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil. Le texte de l'avenant original sera remis à l'ensemble des parties.
Fait à Chevilly-Larue, le 24 juin 2024 En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction : XXX Directeur Délégué
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXX CFDT XXX CFDT XXX CGT
XXX CFE-CGC XXX CNT-SO
Annexe 1 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR
GRANDS DÉPLACEMENTS – ATTESTATION SUR L’HONNEUR
A Le Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Adresse personnelle :
Profession :
Employeur :
Nom et localisation du chantier d’affectation :
Période d’indemnisation / durée d’affectation :
Atteste sur l'honneur qu’au vu de mon affectation sur le chantier de , à compter du , et compte tenu des moyens de transport en commun à ma disposition, suis dans l'impossibilité de regagner quotidiennement mon domicile. A ce titre je m’engage à respecter la condition
de découchage inhérente au bénéfice du régime des indemnités de grands déplacements.
J’ai ainsi conscience que le non-respect de cette condition m’expose à des risques en matière de santé et de sécurité et peut être sanctionné au titre de l’obligation de préservation de la santé et de la sécurité. Je suis donc informé qu’en cas de non-respect (sauf motif justifiant un retour au domicile en dehors des voyages dits de détente ou voyages périodiques), mon employeur contestera le caractère professionnel de tout accident de trajet.
□ Atteste sur l'honneur utiliser mon véhicule personnel ou les transports en commun et ainsi engager des frais propres lors des voyages dits de détente pour me rendre périodiquement à ma résidence et revenir à mon lieu de travail. ou □ Atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule de fonction/de service lors des voyages dits de détente pour me rendre périodiquement à ma résidence et revenir à mon lieu de travail.
J'ai conscience que la présente attestation sur l'honneur pourra être transmise par mon employeur, la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, à toute autorité administrative ou judiciaire compétente qui en réclameraient la production, notamment en vue de justifier de l'application du régime des indemnités de grands déplacements et que je m'expose, en cas de fausse déclaration, à des poursuites pénales.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour ma résidence principale est à joindre au présent document (taxe d'habitation, quittance de loyer facture d'électricité, d'internet, de téléphone et de gaz… à votre nom).
Je m'engage à informer sans délai mon employeur en cas de changement d'adresse concernant ma résidence principale.
Pour faire valoir ce que de droit, Date et signature :
Annexe 2 – Lettre de mise à disposition
NOM PRENOM ADRESSE
Chevilly-Larue, le ______
LETTRE DE MISE À DISPOSITION
MERGEFIELD Civilité Madame/ Monsieur,
Vous avez accepté d’être mise à disposition auprès de la société ___________.
Ainsi, nous vous confirmons votre mise à disposition auprès de la société ____. Cette mise à disposition est faite dans le cadre d’une convention entre _______ et _______.
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions de votre affectation prévue du _____ au _____ sur le chantier ___________.
Vous occupez les fonctions de ________ et vous exercerez votre activité professionnelle sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique conformément à l’organisation du chantier. Nous restons votre employeur et, à ce titre, nous vous verserons vos salaires tel qu’habituellement.
Pendant la durée de votre détachement, vous aurez à respecter les conditions de travail en vigueur, les règlements intérieurs, les règles d'hygiène et de sécurité applicables sur le lieu d'exercice de votre mission.
Votre horaire de travail sera fixé conformément à l’horaire collectif en vigueur sur votre lieu de travail et pourra être modifié en fonction des besoins du chantier.
Par la signature de la présente lettre, vous confirmez avoir agréé à cette mise à disposition. Auquel cas, nous vous remercions de bien vouloir nous la retourner signée et précédée de la mention « lu et approuvé » par courrier ou par mail à ________
Veuillez agréer, MERGEFIELD Civilité Madame/ Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Prénom Nom Le salarié Prénom Nom Direction des Ressources Humaines
