CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy - Chevilly-Larue 94659 RUNGIS CEDEX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur délégué,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDTreprésentée par Monsieur XXX, délégué syndical et par Madame XXX, déléguée syndicale supplémentaire
CFE-CGCreprésentée par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical
CGTreprésentée par Monsieur XXX agissant en qualité délégué syndical
CNT-SOreprésentée par Monsieur XXX agissant en qualité délégué syndical
D’AUTRE PART
La direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les :
3 novembre 2022
15 novembre 2022
6 décembre 2022
19 décembre 2022
Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Les parties ont également décidé d’aborder les thèmes de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L.2242-1, 2°) ainsi que de la gestion des emplois et des parcours professionnels (art. L.2242-2) dans le cadre d’un accord spécifique.
Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2023.
PARTIE I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
TITRE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS
Salaires au 1er janvier 2023
Personnel ETAM/CADRE
L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE est fixée à 6.5% de la masse salariale du personnel ETAM/CADRE. Ce pourcentage comprend l’augmentation anticipée de 1,70%, réalisée en juillet 2022, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 40.000€ conformément à la Décision Unilatérale de l’Employeur jointe en annexe 1. Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.
La ligne d’équivalence sociale globale sera revalorisée à hauteur de 6,3% (taux de l’inflation – indice ensemble des ménages hors tabac - à fin octobre 2022).
Personnel OUVRIER
L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel OUVRIER est fixée à 6.5% de la masse salariale du personnel OUVRIER répartie comme suit :
6% d’augmentation collective ;
0,5% d’augmentation individuelle.
Ce pourcentage comprend l’augmentation anticipée de 1,70%, réalisée en juillet 2022, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 40.000€ conformément à la Décision Unilatérale de l’Employeur jointe en annexe 1. Par conséquent, l’augmentation minimale pour les ouvriers ayant bénéficié de l’augmentation en juillet 2022 est fixée à 4.30%.
La ligne d’équivalence sociale globale sera revalorisée à hauteur de 6,3% (taux de l’inflation – indice ensemble des ménages hors tabac - à fin octobre 2022).
Accessoires de salaire au 1er janvier 2023
Prise en charge de frais professionnels
Intitulé
Montant pour 2023
Indemnité de panier pour le personnel de chantier
16,90 €
Subvention RIE pour les salariés du siège à Chevilly-Larue
2,05 €
par jour travaillé
Indemnité de trajet
Distance domicile-chantier
Zone 1 (0-10 km)
Zone 2 (10-20 km)
Zone 3 (20-30 km)
Zone 4 (30-40 km)
Zone 5 (40-50 km)
Zone 6 (> 50 km du domicile)
par jour travaillé
4,20 €
5,21 €
6,80 €
7,76 €
10,52 €
16,42 €
Indemnité de grand déplacement pour les ouvriers
du lundi au vendredi :
68,00 €
du samedi au dimanche :
34,00 €
Pass Navigo sur justificatif (personnel ETAM et cadre sans véhicule de service ou de fonction)
70% de remboursement
Indemnité de lavage
30,00 €
par mois travaillé
Contreparties relatives à une organisation particulière de travail
Intitulé
Montant pour 2023
Prime d’astreinte
Prime d’astreinte
Ou en cas d’intervention
A défaut d’accord de chantier :
16,30 € par jour d’astreinte
32,60 € par jour d’astreinte
Prime de poste du matin (ouvriers)
15,75 €
Prime de poste de l’après-midi (ouvriers)
15,75 €
Prime de poste de nuit
36,00 €
Prime poste matin et après-midi
(Chefs de chantier)
210,00 € par mois,
au prorata temporis du temps de travail effectif
Travail exceptionnel de nuit
Les nuits travaillées pour répondre aux contraintes de réalisation imprévues, et celles qui ne sont pas fixées 1 mois à l’avance, sont considérées non programmées et exceptionnelles si leur nombre est < ou = à 4 nuits par mois.
140,00 € par nuit travaillée
Travail exceptionnel du samedi
140,00 € par samedi
Travail exceptionnel du dimanche
145,00 € par dimanche
Primes liées aux conditions de travail difficiles
Intitulé
Montant pour 2023
Prime de marteau piqueur
Pour utilisation d’un marteau piqueur
2,45 € / heure
Prime de tranchée blindée (6 à 10 m)
Réalisation de tranchée blindée à partir de 6 jusqu’à 10 m de profondeur
6,50 €
par jour travaillé
Prime de tranchée blindée (2 à 6 m)
Réalisation de tranchée blindée à partir de 2 jusqu’à 6 m de profondeur
2,85 €
par jour travaillé
Prime d’égout
Travaux en égout fermé
15,00 €
par jour travaillé
Prime de coupure
Travaux de coupure de rails RATP
9,45 €
par jour travaillé
Indemnité RTT
Intitulé
Montant pour 2023
Indemnité RTT
Versée pendant jours de RTT pour les ouvriers
17,70 €
par jour de RTT
Médailles
Médailles syndicales FNTP (ancienneté acquise en totalité dans le Groupe)
15 ans Bronze 530 € 20 ans Argent 610 € 25 ans Vermeil 820 €
Médailles d’honneur du travail
20 ans Argent 780 € 30 ans Vermeil 1 080 € 35 ans Or 1 700 € 40 ans Grand'Or 2 100 €
Prime de rendement
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la prime de rendement est porté à 90 € au minimum et 220 € au maximum.
Congé paternité
A compter du 1er janvier 2023, le complément de financement du congé paternité du 12ème au 25ème jour est pris en charge à 100% par l’entreprise.
Primes de naissance / mariage
A compter du 1er janvier 2023, la prime de naissance est revalorisée à 160€ et la prime de mariage à 210€.
Autres éléments
Les montants des autres éléments (indemnités, primes...) demeurent inchangés pour l'année 2023 cf annexe 3.
TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur
Les jours suivants seront pris à l’initiative de l’employeur :
Vendredi 19/05/23
Lundi 14/08/23
Mercredi 27/12/23
Jeudi 28/12/23
Vendredi 29/12/23
Le solde restant est laissé à l’initiative du salarié.
Le solde des RTT devra être soldé au 31 décembre 2024.
D’autre part l’entreprise sera fermée du 26 décembre 2023 au 29 décembre 2023 inclus selon le calendrier suivant :
Jour de fermeture
Pointage
26 décembre 2023
Offert
27 décembre 2023
RTT imposé
28 décembre 2023
RTT imposé
29 décembre 2023
RTT imposé
TITRE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 28 juin 2021 portant sur les exercices 2021, 2022 et 2023.
PARTIE II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties s’engagent à négocier un avenant à l’accord du 3 juillet 2019 portant sur la QVT, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la GEPP dès le mois de janvier 2023.
Cet avenant aura pour objet de réaffirmer les engagements de la direction et des organisations syndicales en matière de qualité de vie au travail et conciliation vie professionnelle-vie personnelle et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
PARTIE III – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DRIEETS – UD094, via le site de télétransmission gouvernementale « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Chevilly-Larue, le 19/12/2023
Pour les organisations syndicales :
XXX
CFDT
XXX
CFE-CGC
XXX
CGT
XXX
CNT-SO
Pour la Direction :
XXX Directeur Délégué
Annexe 1 – Décision Unilatérale de l’Employeur visant à favoriser le pouvoir d’achat – 07/2022
Annexe 2 – Synthèses des revendications des organisations syndicales pour 2023
Confédération Nationale des Travailleurs Solidarité Ouvrière Syndicat des travailleurs du Bois et du Bâtiment de la région Parisienne 4 rue de la Martinique – 75018 PARIS Tel : 09 87 53 87 56 – Fax : 09 81 38 48 60
Chantiers modernes construction Propositions de la CNT-Solidarité ouvrière pour NAO 1 – Mise en place de l'échelle mobile des salaires et augmentation de 1,5 % en plus de l'inflation 2 – Indemnité de panier Personnel de chantier : 19 € pour tenir compte de l'inflation 3 – Prime de rendement Elle est source de pressions et de discriminations : la CNT-Solidarité ouvrière demande son intégration dans les salaires à son taux maximal. 4 – Grand déplacement : 90 € et 45 € le samedi et le dimanche 5 – Prime de lavage : 33 € 6 – Prime d'habillage/déshabillage pour tous, y compris les nouveaux embauchés.
Annexe 3 – Synthèse accord d’adaptation Chantiers Modernes Construction
Journée enfant malade : 1 jour par an et par enfant.
