dans le cadre de la négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
ENTRE
La société
CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le Siège Social est situé 3, rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit Le Roy, 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par Monsieur ____ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Monsieur ____, Délégué Syndical CGT
Monsieur ____, Délégué Syndical CFDT
Monsieur ____, Délégué Syndical CFE-CGC
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les ordonnances Macron ont repensé le système de représentation du personnel en actant de la fusion obligatoire des anciennes instances (DP, CE et CHSCT) au sein d’une instance unique : le comité social et économique. Les objectifs de la réforme sont clairs : doter les représentants du personnel d’une vision globale de l’entreprise (notamment en intégrant la santé à la stratégie), rationnaliser leur rôle et leur action et inciter à l’organisation du dialogue social par voie négociée. C’est dans ce contexte de renforcement du dialogue social dans l’entreprise, que les parties se sont entendues pour négocier par étape les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique. Elles poursuivent ainsi l’objectif de définir précisément le rôle de cette nouvelle instance unique aux compétences élargies préalablement à l’organisation des élections professionnelles. Afin qu’un temps nécessaire à un dialogue serein et sérieux soit assuré, les parties conviennent de proroger les mandats actuels des membres du comité d’entreprise, CHSCT et des délégués du personnel. Les parties partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social adaptée à la réalité de l’entreprise, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.
Le présent accord de méthode a ainsi pour objet de déterminer le calendrier de négociation portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.
ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS EN COURS
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des délégués du personnel de l’entreprise. Sont visés l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats, devant prendre fin le 18 juin 2018, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2018.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 15 octobre 2018.
Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions représentatives du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 : PARTIES A LA NEGOCIATION
Les parties à la négociation d’entreprise portant sur la mise en place du comité social et économique sont :
côté Syndical : les Délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accompagné le cas échéant d’un salarié de l’entreprise. Afin de respecter l’esprit de l’accord d’adaptation – fusion des sociétés du Pôle Génie civil signé le 21 décembre 2017, la délégation syndicale peut être complétée par les anciens délégués syndicaux des sociétés absorbées, en qualité d’invités.
Coté Direction : le Directeur des Ressources Humaines, la Responsable des Ressources Humaines et la juriste droit social.
ARTICLE 3 : EXPERTISE
A la demande des organisations syndicales qui souhaitent s’entourer de conseils afin de mieux appréhender les enjeux du nouveau cadre juridique relatif au Comité social et économique, il est convenu avec le Comité d’Entreprise et la Direction que celle-ci puisse solliciter un cabinet d’expertise.
La prise en charge financière de la mission du ou des cabinet(s) d’expertise, pour l’ensemble des étapes de négociation, est imputé sur budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise de CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION.
Afin d’accompagner pleinement les organisations syndicales parties prenantes à la négociation, celles-ci pourront solliciter la présence d’un membre du cabinet d’expertise lors des réunions.
ARTICLE 4 : TEMPS PASSE A LA NEGOCIATION
Le temps passé en réunions de négociation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et ne seront pas décomptés sur les crédits d’heures de délégation.
ARTICLE 5 : THEMES DE DISCUSSION
Les parties s’engagent à aborder les thèmes suivants :
Fonctionnement du CSE
Composition du CSE
dont représentants de proximité (périmètre, désignation, attributions, moyens…)
Nombre de réunions
Moyens du CSE
Budgets du CSE
Crédit d’heures
Modalités et contenu de la BDES
Commissions du CSE
Commission santé, sécurité et conditions de travail
dont modalités de désignation, attributions, réunions, moyens…
Commission de la formation professionnelle
dont modalités de désignation, attributions, réunions, moyens…
Commission de l’égalité professionnelle
dont modalités de désignation, attributions, réunions, moyens…
Commission d’information et d’aide au logement
dont modalités de désignation, attributions, réunions, moyens…
ARTICLE 6 : ECHANGES D’INFORMATIONS PREALABLE A LA TENUE DES REUNIONS
Il est convenu de transmettre dans un délai raisonnable de 2 jours avant la tenue de chaque réunion :
pour la Direction : une trame ou un projet de rédaction de l’accord sur les sujets en cours de discussion conformément au calendrier prévisionnel,
pour les Délégués syndicaux : des observations et remarques écrites sur les éléments proposés par la Direction afin d’amorcer la réunion de manière constructive.
ARTICLE 7 : CALENDRIER PREVISONNEL DE NEGOCIATION
Sauf contraintes particulières, le calendrier de négociation serait le suivant :
Date
Thème
Lundi 16 avril à 9h00 Négociation préalable Vendredi 20 avril à 14h00 Négociation accord de méthode Lundi 14 mai à 14h00 Fonctionnement du CSE Jeudi 24 mai à 9h00
Fonctionnement du CSE / Moyens du CSE
Jeudi 31 mai à 9h00 Moyens du CSE / Commissions du CSE Lundi 4 juin à 9h00
Commissions du CSE
Jeudi 7 juin à 9h00 Relecture et signature de l’accord Est également annexé au présent accord, à titre indicatif, le planning prévisionnel du processus électoral découlant de la présente négociation.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’issue des négociations conformément au calendrier précité.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direccte, dont une version papier et une version numérique, à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Chevilly Larue, le 20 avril 2018
Pour la Direction : _____ Directeur Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
