La Société CHAPSOL, dont le siège social est situé Sente de la Forgette à Couvert (77170), représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur général, D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives, Pour la CFDT : - M. X, en sa qualité de délégué syndicales - M. X, en sa qualité d’assesseur Pour la CGT : - M. X, en sa qualité de délégué syndical, - M. X, en sa qualité d’assesseur D’autre part.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Société CHAPSOL et les organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que le temps de travail a fait l’objet d’un accord collectif spécifique conclu le 14 juin 2022. Il est également rappelé que le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord collectif, relatif à l’intéressement, conclu le 7 avril 2022.
La négociation sur la rémunération a donné lieu à trois réunions les 25 octobre, 14 novembre et 30 novembre 2023. A leur issue, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société CHAPSOL, présents au 1er janvier 2023 à l’exception des contrats d’apprentissage et de professionnalisation en cours.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS SALARIALES COLLECTIVES
Pour les Ouvriers et les Etam, il est appliqué une augmentation générale de 2% au 1er janvier et de 1% au 1er octobre 2024. Pour les Cadres, il est appliqué une augmentation générale de 0.5% au 1er janvier et de 0.5% au 1er octobre 2024.
ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES
Attribution d’une prime de partage de la valeur
Pour les Ouvriers, les Etam et les Cadres, une prime de partage de la valeur d’un montant de 300€ sera versée aux salariés entrés en cours d’année, au mois de décembre 2023, au prorata du temps de présence sur les 12 mois glissants précédant le versement.
Financement de la mutuelle par l’employeur
Pour les Non-Cadres, les cotisations servant au financement du contrat frais de santé sont fixées dans les conditions suivantes :
Cotisations salarié Cotisation employeur Isolé 45% 55% Famille 50% 50%
Modification de l’attribution des jours enfants malades
La Société CHAPSOL donne une journée enfant malade lorsque le salarié a un enfant et deux journées enfant malade lorsque le salarié a deux enfants ou plus. Il s’agit d’un enfant à charge du salarié, âgé de moins de 13 ans, sur présentation d’un certificat médical justifiant la présence du parent.
Modification de l’attribution des jours enfants malades
Le nombre d’année d’ancienneté donnant le droit a des congés supplémentaires diminue : 10 ans : 1 jour 20 ans : 2 jours 30 ans : 3 jours
Prolongation de l’attribution de deux journées de congé supplémentaire
Deux journées complémentaires de congés payés seront attribuées au mois de janvier de l’année 2025, à tout salarié non-cadre, n’ayant eu aucune absence du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2024, autre que pour les motifs suivants :
Congés payés légaux, incluant les congés d’ancienneté et les congés conventionnels exceptionnels pour évènements familiaux ;
Jours fériés ;
Récupération d’heures ou RTT ;
Retard de moins de 30 min dû à des intempéries pour cause de neige ou de verglas, après accord du Chef d’Etablissement ;
Les journées d’absence pour enfant malade ;
1er accident du travail sur l’année civile, uniquement pris en considération pour le premier mois d’arrêt.
Ces deux journées complémentaires de congés payés devront être prises avant le 31 mai de l’année 2025, date de clôture des congés payés.
ARTICLE 4 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Société CHAPSOL veille à ce que, à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les salaires soient égaux entre les hommes et les femmes.
Ainsi, les salaires des hommes et des femmes seront analysés, par poste, par classification, par expérience et par compétences professionnelles.
L’objectif serait de réajuster la rémunération au cas où des inégalités seraient repérées.
ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entre en vigueur au 1er décembre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2024. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à l’échéance de ce terme.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
A l’issue de sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé sur le site accords-depot.travail.gouv.fr et au greffe du Conseil de prud’hommes de Soissons, comme prévu à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Soissons, le 30 novembre 2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société CHAPSOL :
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CFDT : Pour la CGT :
