La société FESTEIN D’ALSACE Sise au 1 rue de l’Innovation – 67210 OBERNAI Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général
Et, d’autre part,
L’organisation syndicale CFTC, Représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc192145291 \h 2
Article 1 – Le champ d’application PAGEREF _Toc192145292 \h 2
Article 2 : La formation professionnelle PAGEREF _Toc192145293 \h 2
Article 3 : La classification professionnelle PAGEREF _Toc192145294 \h 3
Article 4 : La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc192145295 \h 4
Article 5 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc192145296 \h 4
Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc192145297 \h 4
Article 7 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc192145298 \h 4
Article 8 : Publicité PAGEREF _Toc192145299 \h 5
Préambule
Le présent accord est mis en œuvre en application des articles L 2242-3 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, l’entreprise doit définir des objectifs d’amélioration de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des actions, actions suivies par des indicateurs chiffrés.
Article 1 – Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FESTEIN D’ALSACE.
Article 2 : La formation professionnelle
Les parties conviennent, d’une part, que la formation est un levier important de l’évolution des compétences de chacun, et, par voie de conséquence, des promotions éventuelles. D’autre part, il apparaît que notre activité est très spécifique. Ce faisant, il n’existe pas d’organisme de formation capable de former sur notre métier de base. Dès lors un nombre important de la formation interne est consacré aux formations métier.
Objectif :
Au regard de ces éléments, les parties se donnent pour objectif que le nombre d’heures de formation prévues par le Plan de Développement des Compétences prévisionnel soit au moins égal, en pourcentage du total des heures de formation, à la représentativité des femmes dans l’effectif.
Actions :
Afin de permettre à chacun et chacune de bénéficier des mêmes droits en matière de formation, la Direction s’engage, lors de l’établissement du PDC, à prévoir un nombre d’heures de formation égal, en pourcentage, à la représentativité des femmes dans l’effectif.
Il est entendu que sont prises en compte les formations autres que les formations obligatoires liées à la sécurité.
Lors de l’établissement du PDC, si le nombre d’heures de formation des femmes est insuffisant, les Responsables des services concernés seront saisis. Il appartiendra à chaque Responsable de service de proposer des formations en adéquation avec les compétences requises dans l’emploi concerné. La Direction inscrira dans le PDC les actions de formation qui répondent aux orientations stratégiques de l’entreprise.
Indicateurs chiffrés :
Lors de la consultation du CSE sur le bilan de la formation professionnelle de l’année écoulée, un indicateur sur le pourcentage d’heures de formation réalisées par les femmes et par les hommes permettra de suivre l’atteinte de l’objectif.
Article 3 : La classification professionnelle
La classification conventionnelle a été mise en œuvre il y a de nombreuses années.
Les descriptions des emplois n’ont peut-être pas évolué au même rythme que les évolutions de l’organisation.
Objectif :
Les parties s’engagent à revoir les intitulés, et le texte des descriptions des emplois afin que 100% de ces descriptions soient à la fois féminisés et masculinisés.
La mise en œuvre de cet objectif sera organisée en deux étapes :
La révision des descriptions des emplois par le service RH,
L’organisation de réunions de travail avec les membres du CSE.
Indicateur de suivi :
L’indicateur de suivi s’analyse au regard du pourcentage des descriptions révisées.
Ainsi, il sera fait une statistique du rapport entre le nombre de descriptions d’emplois féminisées au regard du nombre de descriptions d’emplois existantes dans l’entreprise.
Article 4 : La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La politique de rémunération a toujours été appliquée au regard de l’emploi, des compétences et des savoir-faire du salarié, sans distinction de son sexe.
Objectif :
Au regard de l’organisation de notre structure, la Direction s’engage à analyser les augmentations pluriannuelles individuelles par sexe et par catégorie socioprofessionnelle (CSP).
Actions :
L’analyse est précédée d’un contrôle des intitulés de l’emploi et des coefficients appliqués.
Une statistique des évolutions individuelles de salaires appliquées sur les trois dernières années, par sexe et par CSP, est réalisée.
Indicateur chiffré :
L’indicateur s’analyse au regard du nombre d’augmentations individuelles et du nombre de promotions par sexe et par CSP.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera de produire effet de plein droit à l’arrivée de son terme. Il entre en application à l’issue de son dépôt.
Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre de la consultation annuelle du Comité Social et Economique relative à la politique sociale.
Lors de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ou adhérentes au présent accord peuvent demander l’ouverture d’une réunion de négociation. Cette négociation s’effectue conformément aux dispositions relatives à la révision prévues par le présent accord.
Article 7 : Révision de l’accord
Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et accompagnée d’un projet.
La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 8 : Publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
