La société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS Dont le siège est 3, rue du Ried – 67720 WEYERSHEIM Représentée par Monsieur _____________________ Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part et
Les Organisations Syndicales :
C.G.T. représentée par ________________________,
C.F.T.C. représentée par ____________________________,
F.O. représentée par ___________________________,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE :
La loi du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les partenaires sociaux au sein de la société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S. sont amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :
ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004, instituant la journée de solidarité et de fixer ladite journée dans l’entreprise CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S.
…/…
ARTICLE II. MODALITES ET DATE D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera imputée :
Soit sur le solde de congés payés
Soit sur le solde de RTT
Soit sur le compteur de modulation
Soit sur le solde de récupération de modulation de l’année antérieure.
Cette imputation sera décidée par la direction en fonction des soldes disponibles de chacun.
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (29 mai 2023) pour l’année 2023.
ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS
Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004, pour toutes les autres dispositions.
ARTICLE IV. EFFET
Le présent accord prend effet au titre de l’année 2023.
Le présent accord prendra fin de plein droit au 31 décembre 2023. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il est régi par les dispositions de Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.
