ACCORD D’ENTREPRISE AVENANT ACCORD 35H – PLATEFORME GROUPE du 1er janvier 2025 AU 31 décembre 2025
ENTRE
La Société Charcuterie Pierre SCHMIDT, n° siret 638 500 413 00098 située 7 rue de l’Embranchement 67116 REICHSTETT, dont le siège social n° siret 638 500 413 00064 est situé 21 rue du Ried 67720 WEYERSHEIM, représentée par Monsieur Directeur des Ressources Humaines Groupe
D’une part, ET
Les Organisations Syndicales :
F.O. représentée par Monsieur
C.F.T.C. représentée par Monsieur
D’autre part,
PrÉambule
La Plateforme Logistique du Groupe Pierre SCHMIDT est tributaire des promos, du cycle des saisons, des jours fériés, ce qui entrainent un fort niveau d’activité, lié aux produits groupe.
La Direction et les organisations syndicales ont convenu la nécessité de prévoir les modalités de suspendre la modulation et de procéder au paiement des heures mensuellement.
Elles se sont rencontrées afin de négocier un avenant à l’accord 35h du 14 janvier 2000.
ARTICLE 1 - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, de sorte qu’à son terme, il cessera automatiquement de produire définitivement tout effet. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction.
Les parties se rencontreront avant cette date pour analyser la situation et les conditions d’un éventuel nouvel accord dans ce domaine.
ARTICLE 2 – Mise en paiement mensuelle des heures supplementaires
2-1) Principe
La mise en place de l’avenant permet de payer les heures supplémentaires mensuellement et suspendre le compteur de modulation. Les heures supplémentaires seront payées selon les règles en vigueurs.
2-2) La durée
L’avenant est mis en place pour une durée d’un an sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
2-3) Les salariés concernés
Après une enquête et un vote au sein de la plateforme, la majorité vote pour le paiement immédiat des heures supplémentaires mensuellement avec la suspension du compteur de modulation. Les salariés concernés travaillent sur le site de la plateforme-logistique groupe (code imputation LG371 « DISTRI PREPA COMM R1 » ainsi que les salariés affectés à l’implant sur W2 soit le code imputation LT372 « DISTRI PREPA COMM W2 ».
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le projet du présent accord a été présenté préalablement à la consultation au Comité Sociale et Economique le 23 janvier 2025, qui a rendu un avis favorable sur ce projet.
Conformément aux dispositions légales, si nécessaire après le délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur le site « Téléaccords ».
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour la durée prévue à l’article 1 du présent accord, soit 1 an, l’échéance étant le 31 décembre 2025.
Chaque salarié ou intérimaire adhérant à cette organisation du travail, sera également destinataire d’un exemplaire du présent accord, préalablement à sa prise de fonction.
Mention de cet accord figurera enfin sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel, au membres du CSE, et aux délégués syndicaux.
Fait à Weyersheim, le 23 janvier 2025
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C Pour la Charcuterie Pierre SCHMIDT
